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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les statuts révisés du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Selon la modification qui a été apportée, la Confédération ne dispose plus d’une représentation permanente au sein du Conseil de fondation. Les nouveaux statuts entrent en vigueur avec effet rétroactif au 27 mai 2025.
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Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
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Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises, qui crée la base en matière d’aménagement du territoire pour le futur système de transport souterrain de marchandises, Cargo sous terrain (CST).
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et la Bulgarie portant sur l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées.
À l’automne 2025, l’armée organisera pour la première fois depuis 2009 un concours d’armée réunissant des participantes et participants issus de toutes les formations de l’armée. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance concernant le sport militaire qui entrera en vigueur le 1er août 2025.
La 15e session de la Conférence des Parties à la Convention relative aux zones humides (dite Convention de Ramsar) aura lieu du 23 au 31 juillet 2025 à Victoria Falls, au Zimbabwe. Le Conseil fédéral a approuvé le 20 juin 2025 le mandat de la délégation suisse à la conférence, dont le but est de poursuivre les objectifs mondiaux en matière de biodiversité et de climat.
En tant qu’État associé à Schengen/Dublin, la Suisse est tenue de participer, dans certains domaines, au pacte de l’UE sur la migration et l’asile, ce qui implique de modifier diverses lois, mais aussi certaines ordonnances. Les modifications d’ordonnances ont été mises en consultation par le Conseil fédéral à sa séance du 20 juin 2025.
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Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse à un protocole d’accord dans le cadre de l’initiative European Sky Shield (ESSI). Ainsi, il autorise l’Office fédéral de l’armement armasuisse à acquérir en coopération des systèmes de défense sol-air de moyenne portée (DSA MP). Cette acquisition permettra à la Suisse de réaliser des économies d’échelle et de profiter d’une meilleure interopérabilité entre les différents systèmes.
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions économiques visant la Syrie. La Suisse s'aligne ainsi sur la décision de l'UE du 27 mai 2025. La décision entrera en vigueur le même jour à 18 heures.
Il faut que les agglomérations puissent mettre en œuvre les projets d’agglomération plus facilement. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a donc adopté des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin). La Confédération utilise les recettes de cet impôt pour soutenir les projets d’agglomération.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
La loi fédérale sur les forêts permettra à l’avenir de publier des prix indicatifs pour le bois provenant des forêts suisses. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur au 1er août 2025 de la loi révisée en ce sens.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.
Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a accepté la demande du conseil d’administration de RUAG MRO visant une augmentation du taux de travail de son président, Jürg Rötheli, de 35 à 50 % pour une année. Le conseil d’administration juge cette hausse primordiale pour mettre en œuvre les mesures découlant des résultats des enquêtes menées sur RUAG MRO et relever les défis stratégiques auxquels l’entreprise fait face.
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Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord relatif à la contribution de la Suisse au Military Engineering Centre of Excellence (MILENG COE), qui est accrédité par l’OTAN et établi à Ingolstadt, en Allemagne. Cet accord renforce la capacité de défense et de coopération (interopérabilité) de l’Armée suisse. Il permet à la Formation d’application du génie et du sauvetage/NBC de tirer profit du savoir-faire du MILENG COE dans les tâches dévolues aux troupes de pionniers.
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer une contribution de neuf millions de francs à quatre organisations humanitaires en faveur de la population palestinienne affectée par le conflit dans le Territoire palestinien occupé (TPO). Dix millions de francs seront également alloués à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour son programme en Jordanie, au Liban et en Syrie. Un million de francs sera consacré à la mise en œuvre des recommandations issues du rapport Colonna pour renforcer l’impartialité de l’agence.
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Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers et ainsi renforcer ce secteur en tant que pilier essentiel du système de santé. À cette fin, il a élaboré une nouvelle loi fédérale qui améliore les conditions de travail dans dix domaines, le but étant de réduire le nombre de sorties précoces de la profession. En outre, il veut promouvoir les possibilités de développement professionnel du personnel infirmier en modifiant la loi fédérale sur les professions de la santé. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a adopté les deux projets de loi à l’intention du Parlement, marquant ainsi le début de la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». La première étape, consacrée à l’encouragement de la formation, est en vigueur depuis l’été 2024.
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Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté les révisions partielles de plusieurs ordonnances traitant du domaine de l’énergie. Celles-ci portent notamment sur des prescriptions relatives à l’efficacité énergétique d’appareils électriques et sur le transport par conduites de l’hydrogène. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé au 15 juin 2025 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives liées aux systèmes d’information Schengen. Le Parlement a accepté la mise en œuvre de ces développements Schengen au cours des cinq dernières années. Le Conseil fédéral avait initialement souhaité attendre la mise en en service du nouveau Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour l’entrée en vigueur de ces développements.
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À l’avenir, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois pourront être détruits plus simplement. Le Conseil fédéral a adopté, le 14 mai 2025, l’ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur l’introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Les nouvelles bases légales entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 16e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 15 mai 2025 ; 48 personnes, 35 entreprises et 74 navires avaient déjà été ajoutés à la liste des sanctions suisse le 4 mars 2025. Le Conseil fédéral étend parallèlement les sanctions visant le Bélarus.
Le 14 mai 2025, au vu des conditions économiques tendues, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois de douze à dix-huit mois la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), afin de permettre aux entreprises de bénéficier d’une meilleure sécurité de planification. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er août 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la prolongation, temporaire, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de revoir le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système, qui fait partie de la réglementation qui prendra la suite de la LFiEl. La prolongation de cette dernière octroiera au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour élaborer et mettre en vigueur les nouvelles règles. La consultation durera jusqu’au 14 juillet 2025.
Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité prévu entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ce faisant, il s’est concentré sur la mise en œuvre de l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux en Suisse, sur les nouveautés concernant l’approvisionnement de base ainsi que sur la protection des consommateurs et du personnel travaillant dans le secteur de l’électricité. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre les discussions en cours avec les acteurs suisses concernés.
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.
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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
