Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Séance du 15.10.2025
Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation en vue de la reconstitution de la couche d’ozone
Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 37e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendra à Nairobi (Kenya) du 3 au 7 novembre 2025. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
Séance du 08.10.2025
Le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail à 24 mois
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Séance du 19.09.2025
Le Conseil fédéral approuve les adaptations du plan sectoriel de l’infrastructure ferroviaire
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a actualisé la partie Infrastructure ferroviaire du plan sectoriel des transports (SIS). En particulier, les dernières décisions du Parlement concernant l’aménagement ferroviaire sont ainsi intégrées au plan sectoriel.
Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025
La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays
La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich. Elle fait suite à une étude approfondie du bruit nocturne et comprend des mesures propres à atténuer les nuisances sonores.
Séance du 12.09.2025
Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.
LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Chars de grenadiers 2000 : le Conseil fédéral approuve l’adhésion de l’Ukraine au groupe d’exploitants CV90
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de l’Ukraine au groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90) en tant que membre à part entière. L’adhésion de l’Ukraine est compatible avec la neutralité suisse, étant donné qu’il s’agit d’un échange de données purement technique et que la Suisse sera toujours en mesure de décider quelles informations elle souhaite partager.
Séance du 03.09.2025
Nouvelles dispositions pour lutter contre le frelon asiatique
Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, il sera dès l’automne 2025 possible de combattre, au moyen de produits biocides homologués, les nids qui se trouvent en forêt. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et met ainsi en œuvre un mandat du Parlement. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Inde le 1er octobre 2025
Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la République de l’Inde. Le Conseil fédéral a arrêté le 3 septembre 2025 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 27.08.2025
Ordonnances sur les mesures de solidarité en cas de pénurie de gaz : le Conseil fédéral poursuit les travaux
Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a fait progresser les travaux en lien avec les ordonnances relatives à l’accord de solidarité avec l’Allemagne et l’Italie en cas de pénurie de gaz. La consultation relative à l’ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité est terminée, et l’ordonnance est prête à entrer en vigueur. L’ordonnance sur la mise en œuvre des mesures de solidarité a été envoyée en consultation par le Conseil fédéral. La consultation court jusqu’au 25 novembre 2025.
Deuxième contribution suisse, crédit-cadre migration : le Conseil fédéral approuve les accords avec la Grèce, Chypre et la Bulgarie
Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en œuvre bilatéraux avec la Grèce, Chypre et la Bulgarie, destinés à financer des projets dans le domaine migratoire. Ces fonds, qui s’élèvent au total à 60 millions de francs, s’inscrivent dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).
ExécuterFinancesAffaires étrangèresSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Séance du 20.08.2025
Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées
Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral évalue l’utilisation des bracelets électroniques
Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées dans les cinq premières années depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il conclut dans son rapport du 20 août 2025 que le recours à la surveillance électronique a fait ses preuves.
La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace
L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
Séance du 13.08.2025
Sanctions : le Conseil fédéral étend les exemptions humanitaires
Le Conseil fédéral renforce les mesures de protection des activités humanitaires dans de nombreuses ordonnances sur les sanctions. Il introduit entre autres des exemptions humanitaires prévues par le régime de sanctions de l’ONU. Parallèlement, il uniformise et précise diverses dispositions financières. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2025.
Chars de grenadiers 2000 : le Conseil fédéral approuve un accord qui vise à élargir le groupe d’exploitants
La Suisse, membre du groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90), bénéficie de conditions de maintenance efficientes et économiques pour les chars de grenadiers 2000, ainsi que d’un accès à des données importantes pour leur développement. L’arrivée prochaine de la Tchéquie et de la Slovaquie dans ce groupe renforcera cet échange d’informations entre les États membres. Le Conseil fédéral a approuvé un accord dans ce sens lors de sa séance du 13 août 2025.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec huit États partenaires supplémentaires
Lors de sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec huit États supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR avec ces États partenaires est prévue pour le 1er janvier 2027, et le premier échange de renseignements devrait avoir lieu en 2028. En étendant son réseau d’États partenaires, la Suisse réaffirme son engagement à respecter les normes internationales. La consultation prendra fin le 14 novembre 2025.
Séance du 25.06.2025
Le Conseil fédéral approuve la révision des statuts du Fonds national suisse
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les statuts révisés du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Selon la modification qui a été apportée, la Confédération ne dispose plus d’une représentation permanente au sein du Conseil de fondation. Les nouveaux statuts entrent en vigueur avec effet rétroactif au 27 mai 2025.
ExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’échange d’informations Schengen
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel du transport souterrain de marchandises
Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises, qui crée la base en matière d’aménagement du territoire pour le futur système de transport souterrain de marchandises, Cargo sous terrain (CST).
Le Conseil fédéral approuve un accord sur la sécurité de l’information avec la Bulgarie
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et la Bulgarie portant sur l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées.
Réintroduction du concours d’armée
À l’automne 2025, l’armée organisera pour la première fois depuis 2009 un concours d’armée réunissant des participantes et participants issus de toutes les formations de l’armée. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance concernant le sport militaire qui entrera en vigueur le 1er août 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 16.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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