Entrée en vigueur de l’interdiction du Hamas
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées s’appliquera dès le 15 mai 2025.
Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.
Séance du 30.04.2025
Adaptation et modernisation de l’ordonnance sur les brevets
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.
TARDOC et forfaits ambulatoires : le Conseil fédéral approuve le nouveau système tarifaire global
La structure tarifaire TARMED, inchangée depuis environ 20 ans, sera remplacée dès le 1er janvier 2026 par la structure tarifaire à la prestation TARDOC ainsi que par une structure tarifaire de forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires lors de sa séance du 30 avril 2025. Cette approbation est valable jusqu’au 31 décembre 2028, pour permettre les ajustements encore nécessaires après l’introduction du nouveau système.
Défauts de construction : les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026
La modification des dispositions relatives aux défauts de construction adoptée par le Parlement en décembre 2024 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 avril 2025. Les adaptations effectuées amélioreront la situation des maîtres d’ouvrage.
Communiqués du 16.04.2025
Le Conseil fédéral reporte l’actualisation des préférences tarifaires pour les pays en développement
Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2025 de reporter l’entrée en vigueur de l’actualisation du système unilatéral de préférences tarifaires de la Suisse pour les pays en développement au 1er avril 2026. Cette décision a comme objectif de donner le temps nécessaire aux acteurs économiques pour s’adapter.
Séance du 09.04.2025
Suisse-UE : le Conseil fédéral approuve l’accord sur les programmes de l’UE
Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les programmes de l’UE et les protocoles correspondants dans les domaines de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. En outre, il a autorisé le conseiller fédéral Guy Parmelin à signer cet accord. Cette signature permettra une association à Horizon Europe, au programme Euratom et au programme Digital Europe avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’accord sur les programmes de l’UE entrera en vigueur après la ratification du paquet Suisse-UE.
Séance du 02.04.2025
Ukraine : la Suisse adapte l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Le Conseil fédéral a décidé le 2 avril 2025 d’adapter l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Les mesures entreront en vigueur le 3 avril 2025.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée
Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée, en partie avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs d’ici à 2030. Elle concrétise également les mesures décidées par le Parlement en mars 2024, dans le cadre de la modification de la loi sur le CO2. Elle règle notamment le nouveau soutien octroyé par la Confédération pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques et précise les modalités relatives à l’encouragement des entreprises recourant à des technologies respectueuses du climat.
Systèmes d’aide à la conduite pour les camions : le Conseil fédéral estime que le but de l’initiative est déjà atteint
L’initiative « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin demande que les véhicules motorisés lourds circulant sur les axes de transit alpins soient équipés de certains systèmes d’aide à la conduite. Compte tenu des résultats de la consultation et du stade avancé de modernisation des véhicules, le Conseil fédéral a toutefois décidé, lors de sa séance du 2 avril 2025, de renoncer à mettre en vigueur la disposition légale prévue en ce sens.
Harmonisation des contrôles à l’exportation des biens à double usage : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance
Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur le contrôle des biens et a instauré de nouveaux contrôles à l’exportation pour certains biens à double usage dans le domaine des nouvelles technologies. La Suisse répond ainsi au blocage des régimes de contrôle à l’exportation multilatéraux et met le régime suisse de contrôle des exportations au diapason de ceux des principaux partenaires commerciaux du pays. L’adaptation prendra effet au 1er mai 2025.
Aides COVID-19 cas de rigueur : les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles exclus de l’interdiction de distribuer des dividendes
Les bénéfices de liquidation des entreprises individuelles ne donneront plus lieu à une demande de restitution des aides pour les cas de rigueur de la part de la Confédération auprès des cantons. Lors de sa séance du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé les modifications correspondantes des ordonnances COVID-19 cas de rigueur 2020 et 2022. Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2025.
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des modifications du droit pénal des mineurs au 1er juillet 2025
À l’avenir, les personnes ayant commis un assassinat durant leur jeunesse pourront être internées à l’âge adulte sous certaines conditions. Les modifications du droit pénal des mineurs (DPMin) adoptées par le Parlement en juin 2024 entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2025.
Séance du 21.03.2025
Cotisations AVS: le Conseil fédéral adopte des améliorations pour les bas salaires et les indépendants cessant leur activité
Le Conseil fédéral renforce la prévoyance vieillesse des bas salaires et améliore la situation des indépendants après cessation de leur activité. Dans les secteurs de la culture et des médias, où les emplois de courte durée à des salaires minimes sont fréquents, l’exemption de cotisation à l’AVS ne s’appliquera plus, garantissant ainsi une meilleure prévoyance aux travailleurs concernés. De leur côté, les indépendants bénéficieront d’un allégement lorsqu’ils réalisent un bénéfice en liquidant leur entreprise et ne seront plus soumis au cours habituel des intérêts moratoires. Ces modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants ont été décidées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 21 mars 2025 et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
EIIL, Al-Qaïda et les Taliban : la Suisse scinde en deux son régime de sanctions
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a scindé en deux ordonnances distinctes l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Il répercute ainsi plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les ordonnances entreront en vigueur le 15 mai 2025.
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Le Conseil fédéral modifie l’OBLF pour accroître la transparence des baux à loyer
Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). La modification porte sur l’extension de la formule de communication du loyer initial. Désormais, les valeurs du taux d’intérêt de référence et du renchérissement (indice suisse des prix à la consommation, IPC) déterminants pour l’ancien loyer devront être indiquées. La modification prendra effet au 1er octobre 2025.
Le Conseil fédéral approuve la participation de la Suisse au NSPA PATRIOT Support Partnership
Afin de renforcer la sécurité de la Suisse et d’augmenter la disponibilité des pièces de rechange pour la défense sol-air, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au NATO Support and Procurement Agency PATRIOT Support Partnership (NSPA PATRIOT SP). Ce partenariat prévoit également une assistance pour la maintenance ainsi que des prestations de support dans les domaines de la surveillance des munitions, de la technique, de la configuration, des acquisitions, de l’instruction et du transport.
Le Conseil fédéral améliore l’organisation du Service sanitaire coordonné
Lors de sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur la coordination dans le domaine du service sanitaire (OCSS), qui entrera en vigueur le 1er mai 2025. L’objectif est de créer des bases organisationnelles en vue de la réorientation souhaitée, pour renforcer l’efficience du Service sanitaire coordonné (SSC) et mieux le préparer aux situations de crise.
Séance du 14.03.2025
Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec la Moldova le 1er avril 2025
L’accord de libre-échange (ALE) conclu entre les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et la Moldova entrera en vigueur le 1er avril 2025. Le 14 mars 2025, le Conseil fédéral a arrêté les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues dans l’accord.
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes : le Conseil fédéral précise les compétences
Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) qui entrera en vigueur le 15 avril 2025. Cette modification concerne notamment les compétences liées aux demandes et au déroulement des contrôles. Il s’agit également de préciser la pratique en cas d’utilisation d’une déclaration pour d’autres activités sensibles.
Le Conseil fédéral renforce la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
Afin de renforcer les droits de l’enfant en Suisse, huit mesures supplémentaires seront mises en œuvre au niveau de la Confédération. Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant le suivi des dernières recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur la modification de la loi sur la protection de l’environnement
À sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur partiellement la modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et d’abroger deux ordonnances au 1er avril 2025. Il veut ainsi faire avancer l’assainissement des sites contaminés. Les autres adaptations apportées à la LPE dans ce contexte concernent les taxes d’incitation, la poursuite pénale dans le domaine de l’environnement ainsi que les systèmes d’information et de documentation.
Séance du 07.03.2025
Assouplissement des sanctions à l’encontre de la Syrie au profit de la population civile
Le Conseil fédéral a levé, le 7 mars 2025, certaines des sanctions frappant la Syrie. Ce faisant, il s’associe à la décision de l’UE, qui a suspendu les mesures en question en raison du changement de gouvernement qui prend place en Syrie. La décision entre en vigueur le 7 mars 2025, à 18 heures.
L’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques entre en vigueur le 1er avril 2025
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de promulguer au 1er avril l’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques. Depuis cette date, les exploitants d’infrastructures critiques sont tenus d’annoncer les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures suivant leur détection. Ces signalements permettront à l’OFCS d’aider les entreprises concernées à maîtriser la cyberattaque dont elles sont victimes et d’alerter les exploitants d’infrastructures critiques à un stade précoce.
Le Conseil fédéral établit des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium
Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique et l’a mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’ordonnance a effet jusqu’à fin 2028. Les mesures décidées visent à préserver l’économie circulaire de la Suisse et à créer des postes de travail.
Séance du 26.02.2025
Le Conseil fédéral approuve l’actualisation de l’accord de libre-échange avec le Chili
Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message portant sur l’actualisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili, et l’a transmis aux Chambres fédérales pour adoption.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 26.09.2026 03:20.
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