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Objets / Finances / Financement additionnel de l'AVS

Référendum · Confédération (CH)

Financement additionnel de l'AVS

Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. Il complète l'article 130 de la Constitution fédérale: pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse, le Conseil fédéral relève le taux normal de la TVA de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour les prestations d'hébergement de 0,2 point de pourcentage; l'intégralité du produit est versée au Fonds de compensation de l'AVS. Dans son message du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral avait proposé un relèvement de 0,7 point de pourcentage. En tant que modification de la Constitution, l'arrêté est soumis au référendum obligatoire; son acceptation requiert l'accord du peuple et des cantons.

Traduction automatique · Original allemand

Bundesbeschluss vom 19. Juni 2026 über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer. Er ergänzt Artikel 130 der Bundesverfassung: Zur Sicherung der Finanzierung der 13. Altersrente erhöht der Bundesrat den Normalsatz der Mehrwertsteuer um 0,4 Prozentpunkte und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte; der Ertrag geht vollumfänglich an den Ausgleichsfonds der AHV. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft vom 16. Oktober 2024 eine Erhöhung um 0,7 Prozentpunkte beantragt. Als Änderung der Verfassung untersteht der Beschluss dem obligatorischen Referendum; für die Annahme braucht es Volk und Stände.

Statut
Votation fixée
Votation populaire
29.11.2026
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
Finances, Prévoyance vieillesse

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Effets juridiques