| Plus grand groupe mesure 36, chiffre 30, art. 45a - premier vote (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Kaufmann (selon CE) | 93 : 91 accepté · 9 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Décisif mesure 36, chiffre 30, art. 45a - deuxième vote (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Gredig (selon CF) | 94 : 91 accepté · 8 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Décisif mesure 48, chiffre 29, art. 50 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse sur le dépliant législatif et pour le plan financier) - premier vote Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) | 93 : 94 rejeté · 6 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Décisif mesure 48, chiffre 29, art. 50 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse sur le dépliant législatif et pour le plan financier) - deuxième vote Oui Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Wermuth (selon CF) | 95 : 88 accepté · 10 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 49, chiffre 29, art. 58 (le vote vaut également pour le plan financier) - premier vote Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) | 76 : 105 rejeté · 12 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe mesure 49, chiffre 29, art. 58 (le vote vaut également pour le plan financier) - deuxième vote Oui Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Zybach (selon CF) | 109 : 73 accepté · 11 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe mesure 50, chiffre 29 art. 22 - premier vote (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) | 85 : 97 rejeté · 10 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 50, chiffre 29 art. 22 - deuxième vote (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la minorité II Gafner (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Gredig (selon CF) | 120 : 61 accepté · 12 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe mesure 51, chiffre 29, art. 76, al. 3 - Premier vote (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la minorité Farinelli · Non Proposition du Conseil fédéral | 131 : 59 accepté · 3 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Décisif mesure 51, chiffre 29, art. 76, al. 3 - Deuxième vote (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Farinelli | 94 : 91 accepté · 7 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 54, chiffre 28, art. 12 - vote sur la proposition de la minorité Guggisberg (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Guggisberg | 105 : 84 accepté · 4 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 55, chiffre 12, art.9, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition du Conseil fédéral | 126 : 62 accepté · 5 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 56, chiffre 17, art. 38 al. 1ter, 2, 3, et 4 - Vote sur la minorité Wyss (Le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Wyss (selon CF) | 129 : 64 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure Augmentation impôt sur le tabac, Chiffre 13a, art. 11, al. 2, let. a à e - Vote sur la proposition de la minorité Gredig (vaut également pour le dépliant financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Gredig | 108 : 82 accepté · 3 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure Augmentation impôt sur l’alcool, chiffre 17a, art. 22 - Vote sur la proposition de la minorité Gredig (vaut également pour le dépliant financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Gredig | 115 : 76 accepté · 2 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (PLB) , Chiffre 34, art. 10b, 30b, al. 3, let. A, chapitre XIa, Art. 32a à 32e, art. 34, al. 1, art. 36 al. 1bis, art. 46, al. 1, phrase introductive et let. d - premier vote (vaut également pour le dépliant financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Funicello | 150 : 39 accepté · 2 abstentions · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Introduction d’un mécanisme public de garantie des liquidités (PLB) , Chiffre 34, art. 10b, 30b, al. 3, let. A, chapitre XIa, Art. 32a à 32e, art. 34, al. 1, art. 36 al. 1bis, art. 46, al. 1, phrase introductive et let. d - deuxième vote (vaut également pour le dépliant financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Funicello et proposition Aeschi | 45 : 142 rejeté · 6 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Bundesgesetz über das Entlastungspaket 2027 für den Bundeshaushalt Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Gredig | 116 : 76 accepté · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 24, chiffre 23, art. 28 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Bürgi Roman (selon CF) | 104 : 84 accepté · 5 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 33, chiffre 22, art. 16, al. 4, al. 6, al. 7 let. a et b (Le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Sollberger (selon CF) | 105 : 82 accepté · 6 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 39, chiffre 16, art. 19, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Wyss | 128 : 64 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 39, chiffre 16, art. 19, al. 2 et 2bis (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité III Pahud | 105 : 86 accepté · 2 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 40, chiffre 15, art. 37a Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Gredig | 115 : 75 accepté · 2 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 40, chiffre 15, art. 37a Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité II Andrey | 118 : 75 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Pahud (selon CF) | 104 : 85 accepté · 3 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité II Zybach | 115 : 76 accepté · 2 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 44, chiffre 19, art. 37s (Le vote vaut également pou8r le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Wettstein (selon CF) | 120 : 73 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 45, chiffre 24, art. 49, al. 3 (Le vote vaut également pour les articles meintionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Wettstein | 116 : 76 accepté · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe mesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Andrey (selon CE) | 108 : 83 accepté · 1 abstention · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article mesure 46, chiffre rom. II, chiffre 2 (Le vote vaut également pour le chiffre rom. III et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Sollberger (selon CF) | 106 : 86 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Fehlmann Rielle | 114 : 79 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 47, chiffre 11, art. 1, let. e (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité II Farinelli (selon CF) | 105 : 86 accepté · 1 abstention · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Stadler | 87 : 103 rejeté · 2 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la minorité I Stadler · Non Proposition de la minorité II Gredig | 118 : 74 accepté · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la minorité I Stadler · Non Proposition de la minorité IV Stettler (selon CF) | 104 : 88 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la minorité I Stadler · Non Proposition de la minorité V Wettstein | 119 : 74 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure abgrogation du subventionnement des dameuses de pistes, chiffre 14, art. 18, al. 1quater Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Gredig | 113 : 77 accepté · 2 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure différer le remboursement de dettes du FIF, chiffre 21b, art. 11, al. 1bis Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Gysi | 130 : 62 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 25, chiffre 27., art. 46, al. 3, let. c Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Källin | 117 : 76 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 32, chiffre 6, art. 10 (le vote vaut également pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Wyss | 129 : 64 accepté · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 37, chiffre 1, art. 58, al. 2 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Kälin | 116 : 76 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure motivation sommaire des décisisions dans le domaine de l'asile, chiffre 2, art. 111a, al. 3 Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Sollberger | 128 : 64 accepté · 1 abstention · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure Forme orale des jugements et garanti du paiement en avance des frais de procédure dans le domaine de l’asile, chiffre 2, art. 111a bis, al. 4 Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Sollberger | 126 : 65 accepté · 2 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure Introduction d’un délai d’attente pour les demandes de réexamen et les demandes multiples dans le domaine de l’asile,Chiffre 2, art. 111b, al. 10 Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité Sollberger | 123 : 66 accepté · 4 abstentions · 6 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Cottier | 104 : 86 accepté · 1 abstention · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) | 105 : 83 accepté · 3 abstentions · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 26, chiffre 8, art. 48, al. 3 (le vote vaut également pour art. 50 et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité III Wettstein | 112 : 79 accepté · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition Wyss | 85 : 104 rejeté · 1 abstention · 9 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 27, chiffre 8, art. 2, al. 3 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition Wyss · Non Proposition de la minorité Funiciello | 133 : 56 accepté · 2 abstentions · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité I Funiciello | 116 : 73 accepté · 2 abstentions · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition de la minorité II Gafner (selon CF) | 104 : 82 accepté · 5 abstentions · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité I Gredig | 87 : 103 rejeté · 1 abstention · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 29, chiffre 9, art. 12 (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité Proposition de la minorité I Gredig · Non Proposition de la minorité III Gafner | 103 : 82 accepté · 4 abstentions · 10 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Discussion par article Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité (selon CE) · Non Proposition du Conseil fédéral | 130 : 61 accepté · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Plus grand groupe Mesure 30, chiffre 7, art. 54 al. 2 (le vote vaut également pour l’art. 55 al. 3bis et pour le plan financier) Oui Proposition de la majorité · Non Proposition de la minorité Wyss | 111 : 80 accepté · 8 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |
| Vote sur l’ensemble Vote sur l'ensemble Oui Adopter le projet · Non Rejeter le projet | 126 : 62 accepté · 4 abstentions · 7 sans vote
OuiOui contre le groupeNon contre le groupeNon | |