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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 30.10.2026
- 25.486Escroqueries lors de commandes. Introduction d'une nouvelle infraction pénaleInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 16.12.2025en cours19.11.2026 · CAJ-N: Examen prévu
- 24.4087Le Conseil fédéral est-il disposé à retirer la thérapie par électrochoc, qui est controversée, du catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins?Interpellation · EDI · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 26.4344Uniformiser les mesures de retrait du permis de conduire en cas d'infractions à la LCR et alléger les procédures administratives cantonalesMotion · UVEK · déposé le 30.09.2026en cours
- 25.445Pas d’indemnités pour les rapporteursInitiative parlementaire · Parl · déposé le 13.06.2025liquidé29.09.2026 · Conseil national: Refusé de donner suite
- 26.461Amnistie pour les infractions liées aux faux certificats de vaccination contre le COVID-19 et aux fausses dispenses du port du masqueInitiative parlementaire · Parl · déposé le 28.09.2026en cours
- 26.7997Mesures de sécurité excessives au Centre de presse : pourquoi obstruer délibérément le passage des journalistes et des personnes handicapées ?Heure des questions · BK · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7729Rentes et nouvelles rentes. Qui sont les bénéficiaires ?Heure des questions · EDI · déposé le 16.09.2026liquidé
- 26.457Rendre punissable les cris de guerre religieux dans l’espace publicInitiative parlementaire · Parl · déposé le 16.09.2026en cours
- 26.3877Supprimer la dîme de l'alcool. Aux cantons de financer la prévention des dépendances !Motion · EDI · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.3876Au nom de la cohérence en matière d'asile et de migrations. Réserver les subventions fédérales aux organisations neutres vis-à-vis de l'ÉtatMotion · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.3875Abolir le contrôle du commerce des vins pour les importateurs. Supprimer les doublonsMotion · WBF · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.437Ne pas indemniser les députés pour la défense de leurs propres interventions en commissionInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.435Un apprentissage avant les études. Faire de la pratique professionnelle une condition d'admission pour toutes les études du degré tertiaireInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.3661Répartir les requérants d'asile entre les cantons en fonction du résultat de la votation du 14 juin 2026 (initiative pour la durabilité) !Motion · EJPD · déposé le 16.06.2026en cours
- 24.3769La Poste signe un partenariat stratégique avec Western Union. Qu’est-ce que ça signifie?Interpellation · UVEK · déposé le 14.06.2024liquidé19.06.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 25.4470Mettre un terme au terrorisme d'extrême gauche. Interdire enfin le mouvement Antifa !Postulat · VBS · déposé le 08.12.2025en cours11.06.2026 · Conseil national: Transmis à la commission compétente pour examen préalable
- 24.3482Relever l'âge de la retraite des collaborateurs des services de navigation aérienneMotion · UVEK · déposé le 27.05.2024en cours30.04.2026 · Conseil national: Adoption
- 25.409Délai pour l'éligibilité des collaborateurs de l'organe de diffusion public SRFInitiative parlementaire · BK · déposé le 12.03.2025liquidé23.04.2026 · Commission: Retrait
- 24.3193Rendre accessibles aux patients des moyens et appareils bon marchéMotion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.3192Moyens auxiliaires. Halte aux prix surfaits!Motion · EDI · déposé le 13.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 25.469Verser le produit des amendes d'ordre à l'AVS !Initiative parlementaire · EDI · déposé le 22.09.2025liquidé10.03.2026 · Conseil national: Refusé de donner suite
- 26.7065Interdiction du Hezbollah. Manœuvre dilatoire du Conseil fédéral ?Heure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7061Dispositions cantonales d’exécution de l’art. 97, al. 3, let. e, LEIHeure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7060Communication des décisions indiquant un besoin particulier en matière d’intégrationHeure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 25.4613Apparitions télévisées et communiqués de presse de l'ancien président du Tribunal fédéralInterpellation · BGer · déposé le 17.12.2025en cours20.03.2026 · Conseil national: Discussion reportée
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