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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 28.10.2026

  1. Système de défense sol-air de longue portée: le Conseil fédéral fixe les grandes lignes pour la suite

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a choisi la marche à suivre pour acquérir un système supplémentaire de défense sol-air de longue portée. Il a chargé le DDPS de poursuivre les évaluations du système israélien Barak MX et du système français SAMP/T NG en tenant compte des aspects non seulement techniques, militaires, liés à l’armement et à la politique de sécurité, mais aussi des aspects relevant de la politique étrangère et de la politique économique. Il a décidé de maintenir l’acquisition du système Patriot pour des raisons sécuritaires.

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  2. Le Conseil fédéral renforce le pilotage stratégique des affaires compensatoires

    Dans le cadre d’acquisitions à l’étranger, les fournisseurs peuvent être tenus d’intégrer des entreprises ou instituts de recherche suisses dans les chaînes d’approvisionnement et de création de valeur touchant à la sécurité. Ces affaires dites compensatoires contribuent à maintenir voire renforcer ou développer en Suisse les capacités et compétences industrielles dans les technologies de la sécurité. Le Conseil fédéral a adopté le 28 octobre 2026 la nouvelle ordonnance sur les affaires compensatoires, une première sur ce thème à ce niveau législatif.

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  3. Le Conseil fédéral approuve la nouvelle stratégie d’adaptation et des mesures relatives à la canicule et à la sécheresse

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a examiné en détail des questions liées à la canicule et à la sécheresse, ainsi que des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Il a adopté la stratégie et le plan d’action « Adaptation aux changements climatiques en Suisse », qui fixent des objectifs et définissent des mesures importantes visant à limiter les risques liés aux changements climatiques en Suisse. Il a en outre pris des décisions dans le domaine de la surveillance de la chaleur et de la protection de la santé humaine et animale. Il s’agit ainsi d’accroître la capacité d’adaptation de l’environnement, de la société et de l’économie.

    Gouverner et planifierExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Avis de publication

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'OSAV pour la chaîne alimentaire (O-SICAL). La révision vise à étendre la participation financière des cantons concernant les systèmes d’information qui servent principalement à l’exécution de leurs tâches. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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  7. Modification d’ordonnances en exécution de trois motions dans le domaine de la prévoyance professionnelle : ouverture de la consultation

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les modifications concernent des mesures d’amélioration de la prévoyance des personnes exerçant plusieurs activités professionnelles, des dispositions sur le retrait partiel d’avoirs de prévoyance du pilier 3a ou d’avoirs de libre passage, ainsi que des mesures visant à garantir l’égalité de traitement entre les institutions de droit public et les institutions d’entreprises ou d’associations professionnelles. La consultation durera jusqu’au 17 février 2027.

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  8. Le Conseil fédéral approuve l’accord réglant la gestion des données dans le cadre de projets de recherche menés avec la Chine

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un accord sur la gestion transfrontalière des données scientifiques dans le cadre d’activités communes de recherche et développement entre la Suisse et la Chine. Cet accord sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy Parmelin lors de sa mission en Chine.

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  9. Le Conseil fédéral donne aux start-up de la flexibilité dans l’organisation du temps de travail

    Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

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  10. Consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’énergie visant à remanier l’encouragement dans le domaine du bâtiment

    Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.

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  11. Transmission moderne de l’alarme à la population: adoption du message par le Conseil fédéral

    Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événement. Il prévoit de développer les instruments actuels (p. ex. application et site internet Alertswiss) dans le sens d’une stratégie multicanaux. De plus, il s’agit de transférer la responsabilité des sirènes de la Confédération aux cantons. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant lors de sa séance du 28 octobre 2026. Il propose au Parlement d’adapter la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile et d’allouer un crédit d’engagement de 165,4 millions de francs.

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  12. Le Conseil fédéral entend reprendre le règlement sur le retour adopté par l’Union européenne

    Le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur le retour définit les modalités de retour des personnes qui séjournent dans l’espace Schengen sans autorisation. Il vise à harmoniser et accélérer les procédures de retour dans tous les États Schengen. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a avalisé la reprise de ce règlement, sous réserve d’une approbation selon les procédures internes suisses. Il mettra en consultation ces modifications de lois et l’approbation de la reprise du règlement à la fin du mois de janvier 2027.

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  13. Obtention de preuves électroniques : une solution transitoire pour éviter les conflits de lois

    Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.

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  14. Élections fédérales 2027. Circulaire du Conseil fédéral et portail d’information en ligne

    En octobre 2027 auront lieu les élections au Conseil national et au Conseil des États. Dans cette optique, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 octobre 2026, a édicté la circulaire à l’intention des gouvernements cantonaux contenant les instructions relatives aux élections au Conseil national. L’administration fédérale et les Services du Parlement ont par ailleurs lancé, conjointement avec les cantons, un portail en ligne proposant des informations sur les élections de 2027.

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  16. Le Conseil fédéral modifie les structures du commandement de la Police militaire

    Pour unifier la conduite et simplifier la collaboration au sein de la Police militaire, ses commandements d’engagement seront regroupés sous la bannière d’un nouveau commandement de la Gendarmerie. Le Conseil fédéral l’a décidé lors de sa séance du 28 octobre 2026 concernant la modification de l’ordonnance sur les structures de l’armée (OStrA). Ces changements permettront à l’armée de s’orienter davantage sur le renforcement de sa capacité de défense. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027.

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Séance du 21.10.2026

  1. Prix fixe du F-35A: avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N

    Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N). Il reprend entièrement six des sept recommandations de la commission et la septième en partie. Certaines recommandations ont déjà été mises en œuvre, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ayant déjà amélioré le processus d’acquisition. D’autres mesures sont à l’étude en vue de renforcer la transparence, la gestion des risques et la collaboration avec le Parlement pour les projets d’envergure en matière d’acquisition d’armement.

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  2. Crédits urgents : le Conseil fédéral rejette la modification proposée de la loi sur les finances

    Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis sur l’initiative parlementaire 24.400 « Crédits urgents. Effet des décisions de l’Assemblée fédérale » déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il estime que la proposition de réglementation limiterait considérablement la capacité d’action de la Confédération en cas de crise et engendrerait pour celle-ci des risques aussi bien financiers que juridiques, raison pour laquelle il recommande de ne pas entrer en matière sur le projet.

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  3. Le Conseil fédéral se prononce sur un ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment

    Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.

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  4. Renforcement des effectifs de la protection civile: le Conseil fédéral met en vigueur la loi et ses dispositions d’exécution pour 2027

    Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. Cette révision prévoit notamment que les personnes astreintes au service civil accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile. Sa mise en œuvre requiert de modifier plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé ces modifications et les a mises en vigueur, de même que la révision partielle de la LPPCi, au 1er janvier 2027.

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  5. Le Conseil fédéral adopte une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

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  6. Assurance suisse contre les risques à l’exportation : ouverture de la consultation en vue de la révision partielle de la loi

    Le Conseil fédéral entend axer de manière ciblée l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) sur les besoins futurs de l’industrie d’exportation. La révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation vise à moderniser l’offre de prestations de la SERV, à faciliter l’accès à ses produits d’assurance et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi le 21 octobre 2026.

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  8. La Confédération souhaite inscrire dans la loi le financement à long terme du centre d’information toxicologique

    Le financement de Tox Info Suisse, le centre d’information toxicologique, n’est pas réglementé de manière suffisante. En automne 2025, le Conseil fédéral s’était donc prononcé en faveur de la participation aux coûts avec les entreprises fabriquant des produits qui peuvent être à l’origine d’intoxications. Comme la démarche volontaire n’a pas permis de déboucher sur un accord, le Conseil fédéral procédera à des adaptations législatives, comme il l’avait annoncé. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, il a mis en consultation un projet correspondant prévoyant un cofinancement par les fabricants.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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