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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral veut abaisser le seuil d’accès à l’assurance-accidents afin d’ouvrir à un plus grand nombre d’indépendants l’accès à l’assurance facultative. Lors de sa séance du 19 décembre 2025, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA).
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de moderniser la formation à la conduite. Désormais, la question des systèmes d’aide à la conduite et des systèmes d’automatisation sera abordée dans le cadre du cours de théorie de la circulation. Le Conseil fédéral a également adapté l’ordonnance sur la signalisation routière. Parmi les nouveautés figure le fait que les dispositions relatives à la désignation bilingue de localités sur les panneaux autoroutiers sont dorénavant édictées par voie d’ordonnance.
Souhaitant simplifier le transport professionnel de personnes avec des voitures de tourisme, le Conseil fédéral propose que la durée du travail et du repos puisse désormais être saisie à l’aide d’une application. Il prévoit en outre de supprimer l’autorisation prescrite pour les conducteurs professionnels et de renoncer aux exigences médicales minimales plus sévères à leur égard. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation à ce sujet lors de sa séance du 19 décembre 2025. La procédure s’achèvera le 3 avril 2026.
En décembre 2025, le Parlement a décidé de réduire les dépenses consacrées aux relations publiques de 6,25 millions de francs par an durant la période 2026-2029. Le Conseil fédéral a défini les prochaines étapes à réaliser en application de cette décision lors de sa séance du 19 décembre 2025. En 2026, les coupes budgétaires décidées seront répercutées sur les départements, la Chancellerie fédérale, les autorités et les tribunaux proportionnellement à leurs charges respectives dans le domaine concerné. Le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale élaborer d’ici au mois de mai 2026 un plan de mise en œuvre pour les années 2027 à 2029 en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) et en concertation avec les autres départements.
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté sa première stratégie consulaire 2026-2029. Dans un monde en recomposition profonde, marqué par le retour de la guerre en Europe, l’érosion de l’ordre multilatéral et la fragmentation des alliances, l’action consulaire prend un relief nouveau. Qu’il s’agisse d’assistance aux ressortissants suisses, de services administratifs ou de traitement des visas, l’action consulaire demeure un levier central de la présence suisse à l’étranger. Avec la stratégie consulaire, le Conseil fédéral vise à répondre de manière cohérente, structurée et tournée vers l’avenir aux enjeux de ce domaine de la politique étrangère de la Confédération et continuer à fournir aux citoyens suisses des services administratifs simples, facilement accessibles et fiables.
Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse – la première en son genre. Intégrée dans la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité, la stratégie de lutte contre la criminalité organisée crée les bases pour permettre à tous les niveaux de l’État de combattre efficacement et de manière transversale la menace croissante émanant des réseaux criminels. Le Département fédéral de justice et police (DFJP), sous la direction de l’Office fédéral de la police (fedpol), a élaboré la stratégie en collaboration avec la Confédération, les cantons et les communes. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a déjà adopté la stratégie le 27 novembre 2025. Celle-ci définit des champs d’action permettant d’identifier, de prévenir et de combattre le crime organisé. À l’échelon fédéral, diverses modifications doivent être intégrées dans un paquet législatif visant à lutter contre la criminalité organisée.
Rapport «Classification et conditions de financement des mesures de thérapie par le mouvement de la méthode SPRALT dans le cadre des assurances sociales», donnant suite au postulat 19.3086 Nantermod du 12 mars 2019
Le travail familial en tant que ressource : Importance des compétences acquises dans la sphère familiale pour le marché du travail Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 21.3900 et 21.4227 Binder des 18 juin et 20 septembre 2021
En 2023, les coûts totaux quantifiables de l’armée se sont montés à 8,510 milliards de francs. C’est ce qui ressort du rapport en réponse au postulat Pointet (22.3410) approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 décembre 2025. L’augmentation progressive des dépenses militaires dépend toutefois du plafond des dépenses et non des coûts totaux de l’armée. L’augmentation prévue à 1 % du produit intérieur brut (PIB) n’est ainsi pas encore réalisée. Le rapport se penche en outre sur l’utilité de l’armée et sur ses limites actuelles, telles qu’elles se dessinent dans quatre scénarios de menace et de danger spécifiques.
FinancesSécuritéSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Dans le cadre du rapport « Opportunités et risques des systèmes d’intelligence artificielle dans la cybersécurité » donnant suite au postulat 23.3861 Andrey, le Conseil fédéral examine la manière dont l’intelligence artificielle (IA) exerce une influence en cybersécurité et vérifie si la cyberstratégie nationale (CSN) répond aux développements rapides constatés dans ce domaine. Le rapport, approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 décembre 2025, parvient à la conclusion que l’IA joue un rôle de catalyseur des tendances actuelles dans le domaine de la cybersécurité, sans pour autant en modifier les principes de base. Il est cependant prévu que la CSN indique désormais plus clairement les projets liés à l’IA, afin de favoriser la transparence et de permettre un pilotage ciblé.
La communauté internationale a convenu d’allouer dès 2035 davantage de moyens au financement international dans les domaines du climat et de la biodiversité. La Suisse entend participer de manière appropriée. Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté des mesures et des mandats d’examen pour renforcer l’utilisation des sources de financement existantes et en trouver de nouvelles. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) rendra compte au Conseil fédéral de la mise en œuvre des mesures à la fin juin 2027. Ce dernier décidera alors de la suite à donner.
En 2026, les titres de la presse régionale et locale recevront un rabais de 43 centimes pour chaque exemplaire distribué par la Poste. Cette hausse de 15 centimes par rapport à 2025 est due à une augmentation de la contribution fédérale annuelle et la diminution du nombre d'exemplaires distribués. Les titres de la presse associative et des fondations bénéficieront d’un soutien de 24 centimes par exemplaire, soit une hausse de 2 centimes par rapport à 2025. Le Conseil fédéral a approuvé ces montants lors de sa séance du 12 décembre 2025.
Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport issu du postulat 22.4016 Matter «Des primes d’assurance-maladie justes». Celui-ci évalue l’opportunité de mettre en place, pour la fixation des primes, un système d’acomptes comme celui appliqué pour les impôts et de fixer le montant définitif de la prime une fois que les coûts sont connus. Le Conseil fédéral estime qu’un changement impliquerait de l’incertitude pour les assurés et une surcharge administrative, alors que le système existant a fait ses preuves. Il ne souhaite par conséquent pas changer de modèle de calcul pour fixer les primes d’assurance-maladie.
Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Milena Folletti et Virginie De Biase au Conseil de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic. Ces nominations s’inscrivent dans le cadre du renouvellement intégral du Conseil de l’institut pour la période 2026 à 2029.
Le Conseil fédéral entend faire avancer la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (stratégie IA) dans l’administration fédérale par des mesures spécifiques. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris acte du plan de mise en œuvre et du plan visant à renforcer le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Il a également approuvé une modification de l’ordonnance sur la numérisation. Le plan de mise en œuvre met en évidence les besoins en matière d’IA pour l’administration fédérale. Le Conseil fédéral décidera du financement de ces mesures probablement au printemps 2026, lorsqu’il examinera le financement d’autres projets et tâches.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
L’évaluation intermédiaire de la Stratégie Égalité 2030 met en évidence les avancées réalisées en matière d’égalité en Suisse, tout en soulignant que les objectifs stratégiques fixés n’ont pas encore été atteints. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte de ce rapport. Il a chargé le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) de compléter la stratégie, d’ici fin 2026, par des mesures prioritaires en vue de la période 2027-2030, conformément au bilan intermédiaire. Cette tâche devra être menée en collaboration avec les services fédéraux et les acteurs externes concernés.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a étendu les listes de sanctions concernant la Russie et le Bélarus. La Suisse reprend ainsi diverses modifications décidées par l’UE dans le cadre de son 19e paquet de sanctions. Les mesures entreront en vigueur le 13 décembre 2025.
Le groupe de coordination contre la criminalité environnementale a pour mandat de renforcer la lutte contre les délits environnementaux aux niveaux national et international. Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les activités réalisées ces quatre dernières années, de même que de la stratégie 2030, qui devrait permettre de poursuivre encore plus efficacement les délits.
Le 12 décembre, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse pour la phase 2025-2030, qui comprend de nouvelles mesures de promotion de la biodiversité. Il a chargé les offices fédéraux compétents de la mise en œuvre. L’an dernier, il avait déjà adopté un paquet de mesures en faveur de la diversité des espèces dans le cadre de ce plan d’action.
Les forêts et le bois qu’elles produisent remplissent des fonctions essentielles et offrent de multiples prestations, qui profitent tant à la population qu’au climat et à la biodiversité. Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie intégrale pour la forêt et le bois 2050 (SIFB 2050), définissant ainsi l’orientation stratégique de la Suisse dans ces deux domaines pour les prochaines années. La SIFB 2050 conjugue protection et utilisation.
Les travaux de marquage et de signalisation effectués sur des routes publiques et sur mandat des autorités pourront se dérouler le dimanche et la nuit. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 12 décembre 2025.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la stratégie Suisse numérique 2026. Comme les précédentes années, il a fixé les nouveaux thèmes prioritaires de cette stratégie mise à jour : souveraineté numérique, État hôte numérique et lancement de l’identité électronique. Ce choix correspond aux priorités actuelles.
Le 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les effets de la fusion entre UBS et Credit Suisse sur la concurrence. Ce rapport analyse les conséquences économiques ainsi que les mesures à prendre sur le plan du droit de la concurrence. Il ne constate aucun effet négatif généralisé sur la concurrence, mais estime nécessaire d’adapter les procédures de contrôle des concentrations.
Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a défini la suite de la procédure d’achat des F-35A. Il charge le DDPS d'acquérir autant d’avions F-35A que le permet l’enveloppe financière votée par la population suisse, soit 6 milliards de francs. En raison des coûts supplémentaires prévisibles, il n'est pas possible, d'un point de vue financier, de conserver le nombre initialement prévu de 36 F-35A. La décision du Conseil fédéral permet d'éviter tout crédit supplémentaire et répond à la volonté du peuple.
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour réglementer la négociation de certains accords économiques internationaux. Le 12 décembre, il a adopté dans ce sens le rapport « Révision de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures », en réponse au postulat 23.4320 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 16 octobre 2023.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
