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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a adopté le rapport en lien avec le postulat 23.4152 « Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes ». Les conclusions du rapport estiment qu’une exploitation des centrales nucléaires de Gösgen et Leibstadt sur une durée de 80 ans serait techniquement possible et selon différents scénarios aussi rentable.
Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.
À une époque marquée par de profonds bouleversements géopolitiques, le Conseil fédéral envoie un signal en direction de la liberté de navigation et du droit international. Lors de sa séance du 13 mai 2026, il a décidé d’adhérer au Protocole au Traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du canal de Panama. Ce protocole prévoit que le passage par le canal de Panama est libre et sûr pour tous les États, en tout temps.
Les sociétés anonymes doivent rendre publics les conflits d’intérêts des entreprises de conseil en vote. Les actionnaires qui bénéficient des conseils d’une telle entreprise doivent pouvoir savoir si elle accomplit également un mandat pour la société elle-même. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La procédure se terminera le 4 septembre 2026.
La mise en œuvre de mesures supplémentaires et l’intensification de la collaboration avec RUAG dans le projet de modernisation de la surveillance de l’espace aérien RLE@NDP permettront de respecter le calendrier et le budget du projet, et de minimiser les restrictions au niveau des fonctionnalités. Après avoir mis à disposition une plateforme de test et de référence, RUAG apportera désormais son appui au DDPS dans la préparation de la solution technique. Des changements de personnel au sein de la direction du projet sont en cours. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 13 mai 2026.
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 13 mai 2026, le quatrième rapport national de la Suisse sur la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable. Le bilan intermédiaire pour les années 2022-2026 est mitigé. Le présent document est également le dernier rapport national publié au format actuel. Les cantons, les communes et les villes ont développé de nombreuses approches pour réaliser les objectifs de développement durable. Malgré la redistribution des cartes géopolitiques, l’Agenda 2030 demeure le cadre de référence mondial en matière de développement durable.
Les entretiens de Watteville du vendredi 8 mai 2026 ont réuni une délégation du Conseil fédéral, placée sous la direction du président de la Confédération, Guy Parmelin, et les dirigeants des partis gouvernementaux. Faisaient également partie de la délégation du Conseil fédéral la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Les échanges ont porté sur la santé mentale des enfants et des adolescents en Suisse.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de soumettre à l'Assemblée fédérale un plafond de dépenses de 3,93 millions de francs en faveur de l'Institution suisse des droits humains (ISDH) pour la période 2027–2030, reconduisant ainsi le niveau de financement de la période précédente.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel visant à apprécier la menace conformément à l’art. 70 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Il constate une dégradation notable de la situation de la Suisse et de l’Europe en matière de sécurité. En Europe, la Russie reste la menace principale, en raison aussi de sa conduite de conflits hybrides. La Suisse est aussi directement touchée par le conflit régional qui a embrasé le Proche et le Moyen-Orient.
Le système suisse de formation professionnelle est dans l’ensemble bien positionné. C’est ce que montre le rapport « Attrait de la formation professionnelle », approuvé le 6 mai 2026 par le Conseil fédéral. Toutefois, la formation professionnelle doit continuer à être développée de manière ciblée afin de garantir son attrait à long terme pour les jeunes qui terminent leur scolarité obligatoire.
La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que les médicaments soumis à ordonnance doivent être prescrits, remis ou utilisés sans incitations financières (principe d’intégrité). Ce principe devra désormais s’appliquer également aux dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance correspondante lors de sa séance du 6 mai 2026.
Dès le 1er juillet 2026, les autorisations pour les transports spéciaux seront délivrées de manière simplifiée. Les animaux pourront également être transportés la nuit ou le dimanche, en vue de garantir leur bien-être. Enfin, les courses sur circuit redeviennent autorisées, sous conditions. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de la séance du 6 mai 2026.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé la révision de trois accords internationaux dans le domaine de la circulation routière, qui visent à harmoniser la signalisation routière au niveau mondial. Les signaux utilisés en Suisse ne devront pas être adaptés, car ils sont déjà conformes aux prescriptions internationales.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.
Entièrement numérisée à l’été 2025, la Plateforme des produits thérapeutiques fera l’objet d’une extension afin de pouvoir servir de système d’alerte précoce pour l’approvisionnement en médicaments vitaux. Le Conseil fédéral a adopté le 6 mai 2026 la modification correspondante de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, rattaché à l’Approvisionnement économique du pays. Elle entrera en vigueur le 15 juin 2026.
Financement des projets de numérisation décentralisés ; Rapport du Conseil fédéral donnant suite à la motion 22.4255 de la Commission des finances du Conseil national du 13 octobre 2022.
Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires à ce titre ; le Parlement avait fait de même le 26 septembre 2025 avec les lois concernées.
La Suisse participera à la 114e session de la Conférence internationale du Travail (CIT), qui se réunit du 1 au 12 juin 2026. Le Conseil fédéral a désigné le 6 mai 2026 les membres de la délégation tripartite (employeurs, travailleurs, gouvernement) qui représenteront la Suisse à la CIT.
Affaires étrangèresSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Le Conseil fédéral a dressé le 6 mai 2026 un premier bilan de son plan d’action contre le gaspillage alimentaire et a approuvé le rapport correspondant. Des progrès ont été réalisés entre 2022 et 2025, mais ils s’avèrent encore insuffisants. La prochaine phase du plan d’action prévoit donc d’autres mesures.
Dès le 1er janvier 2027, le financement d’une partie de l’intervention précoce intensive (IPI) par l’AI sera pérennisé . Destinée aux jeunes enfants présentant des troubles sévères du spectre de l’autisme, l’IPI combine des mesures médicales et pédagogiques. Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les conditions du financement des mesures médicales de l’IPI par l’AI au moyen de forfaits.
Le Conseil fédéral veut développer la loi sur la sécurité de l’information. Les dispositions ayant conduit à des incertitudes d’application devront être précisées. Il s’agira également de tenir compte des nouveaux besoins, par exemple en ce qui concerne la classification et les listes des fonctions. Le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS, lors de sa séance du 6 mai 2026, d’élaborer un projet de révision de la loi destiné à la consultation.
Dans sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a modifié plusieurs ordonnances afin de promouvoir un système d’appel d’urgence sûr. Selon les nouvelles dispositions, les personnes en situation d’urgence pourront atteindre les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires également par texte en temps réel, en utilisant leur smartphone. De plus, les appels d’urgence automatisés des véhicules (Next Generation eCall) devront être établis par des technologies de radiocommunication mobile modernes. Le numéro court 142 permet d’offrir un service d’aide et de conseil aux victimes de violences domestiques.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 12 juin 2026 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin. Les systèmes d’information de l’UE pourront ainsi être consultés de manière plus efficace. La sécurité de la Suisse et de l’ensemble de l’espace Schengen en sera renforcée.
LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse procéderait à des contrôles temporaires à sa frontière intérieure avec la France entre le 10 et le 19 juin 2026 à l’occasion du sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il renforce ainsi son soutien aux cantons concernés par ce sommet.
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’asile (LAsi) en matière de sécurité et de fonctionnement des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces modifications concernent les tâches et les compétences du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) à l’intérieur des CFA. Elles font suite aux recommandations du rapport Oberholzer sur la sécurité dans les centres pour requérants d’asile.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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