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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 15.04.2026

  1. SIFEM : un bilan 2025 concluant

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la société financière de développement de la Confédération, la SIFEM. Celle-ci a réalisé de nouvelles opérations d’investissement à hauteur de 181,9 millions de dollars en 2025. Elle a ainsi surpassé pour la troisième fois consécutive son volume d’investissement, qui est le plus élevé enregistré à ce jour. Elle a atteint, voire dépassé, la quasi-totalité des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour 2025.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

    Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

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  3. Le Conseil fédéral propose de classer la motion relative à l'exploration souterraine

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion du groupe libéral-radical 20.4063 « Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol ». La motion demande la mise en place d’un programme visant à explorer le sous-sol dans tout le territoire. Or, un tel programme aurait coûté au moins 100 millions de francs. Comme la situation budgétaire actuelle de la Confédération ne permet pas un tel financement, la motion doit être classée.

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  4. Avis de publication

    Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) du 17 février 2026 concernant un projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers).

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  5. Registre de l’état civil : régler plus efficacement l’inscription en l’absence des documents requis

    La procédure d’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage dans le registre suisse de l’état civil se révèle souvent insatisfaisante lorsque les documents requis font défaut, comme le conclut le Conseil fédéral dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 21.4482. La répartition des compétences entre les autorités impliquées manque parfois de clarté et la procédure est souvent longue et coûteuse. Le Conseil fédéral a de ce fait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici la fin 2027 un avant-projet de révision des dispositions correspondantes du code civil (CC).

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  6. La HEFP en 2025 : transfert de la recherche vers la pratique de la formation professionnelle

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Dans la formation, la recherche et le développement des métiers, la Haute école a concentré ses efforts sur les thématiques de la durabilité et de la numérisation, avec pour ambition d’apporter une valeur ajoutée directe pour la pratique professionnelle.

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  7. Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des publications

    Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

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  8. Budget 2027 : mesures visant à assurer le respect du frein à l’endettement

    Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.

    FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Le Conseil fédéral veut renforcer les droits des enfants

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer les droits de l’enfant. À cette fin, une institution nationale sera chargée de diffuser des connaissances en la matière, de mettre en réseau les acteurs concernés et de conseiller les autorités. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter en conséquence l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ) d’ici fin 2026.

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  10. Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

    Le Conseil fédéral entend durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « lex Koller »). Il propose notamment de soumettre à autorisation l’achat de logements par des ressortissants d'États qui ne sont membres ni de l’Union européenne (UE) ni de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Il prévoit également de restreindre l’acquisition de logements de vacances. Lors de sa séance du 15 avril 2026, il a envoyé l’avant-projet en consultation jusqu’au 15 juillet 2026.

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  11. Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

    Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

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Communiqués du 13.04.2026

Séance du 01.04.2026

  1. Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

    Les grandes entreprises suisses doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans le cadre de leur activité, sans pour autant perdre en compétitivité sur le marché intérieur et extérieur. La nouvelle loi fédérale sur la gestion durable des entreprises, qui s’appuie sur des normes internationales reconnues, offrira une protection et une sécurité juridique accrues. Le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation lors de sa séance du 1er avril 2026. Cette nouvelle loi fédérale est conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables, qu’il propose de rejeter.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Sommet du G7 à Évian : la Confédération participe aux coûts de sécurité

    Le Sommet du G7, organisé par la France, aura lieu du 15 au 17 juin 2026 à Évian, à proximité immédiate de la Suisse. Dans un contexte de tensions mondiales accrues, la tenue du sommet nécessite un dispositif de sécurité exceptionnel, en Suisse également. C’est pour cela que les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont sollicité le soutien de la Confédération. Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé que la Confédération participera aux coûts de sécurité assumés par les trois cantons.

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  3. Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : ouverture de la procédure de consultation

    À la demande de la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable, le Conseil fédéral a ouvert, le 1er avril 2026, la consultation concernant l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité. Cet accord envoie un signal fort pour rapprocher politique commerciale et protection du climat. Il crée un cadre contraignant qui lie les opportunités commerciales à la responsabilité environnementale et contribue de manière ciblée à la réalisation d’objectifs climatiques et environnementaux internationaux.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral met en vigueur l’abolition de l’imposition de la valeur locative

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.

    ExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Nouvelle ordonnance sur la réquisition : mise en consultation

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la réquisition. Cette dernière concerne les tâches et les compétences de l’armée et de l’administration militaire. Elle précise la mise en œuvre de réquisitions et d’autres mesures afin que l’armée puisse réaliser ses missions aussi bien en temps de paix que lors d’engagements.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire pour l’interdiction des armes nucléaires sans lui opposer de contre-projet

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires (initiative pour l’interdiction des armes nucléaires) » sans lui opposer de contre-projet. Il a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de soumettre un message au Parlement d’ici à l’automne. Le Conseil fédéral s’engage clairement en faveur d’un monde sans armes nucléaires. Toutefois, l’adhésion de la Suisse au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires serait un acte purement symbolique, qui ne contribuerait en rien à cet objectif. Une telle adhésion pourrait même être préjudiciable à la sécurité de la Suisse. La Suisse s’engage déjà en faveur du désarmement et de la non-prolifération des armes nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’ONU.

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  7. Entrée en vigueur des modifications visant à rendre les écoles de recrues plus souples et à améliorer la digitalisation de l’armée

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs nouveautés concernant l’armée, qui entreront en vigueur le 1er juin 2026. Ces modifications visent à rendre l’école de recrues et les cours de répétition plus souples et à les adapter davantage à l’armée de milice, à améliorer la protection de l’armée face à la cybermenace et à numériser les échanges entre l’armée et les militaires.

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  9. Trois noms proposés pour la succession du juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.

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  10. Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles

    Le Conseil fédéral souhaite que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une prise en charge uniforme par l’assurance-accidents. Selon la jurisprudence actuelle, certains cas ne répondent pas à la définition juridique de l’accident. Lors de sa séance du 1er avril 2026, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).

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  11. Écart entre la production et la consommation d’œufs en Suisse – le Conseil fédéral relève le contingent tarifaire

    La production d’œufs suisses ne suffira pas, cette année non plus, à satisfaire la demande, qui ne cesse d’enfler. Pour faire face à cette situation, le Conseil fédéral a décidé, le 1er avril 2026, d’augmenter de 15 000 tonnes le contingent tarifaire actuel des œufs de consommation. Il sera ainsi possible, à partir du 1er mai 2026 et jusqu’à la fin de l’année, d’importer des quantités supplémentaires d’œufs à un taux de droits de douane bas.

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  12. Enquêtes des États-Unis sur les pratiques commerciales

    Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a discuté des enquêtes menées par l’administration américaine en vertu de la section 301, qui visent entre autres la Suisse. Les griefs invoqués portent sur la production industrielle jugée excédentaire dans différents pays et sur des mesures considérées par les États-Unis comme étant potentiellement insuffisantes contre l’importation de marchandises issues du travail forcé. Le Conseil fédéral rejette ces reproches. La Suisse entend exposer son point de vue dans le cadre de la procédure correspondante lancée par les États-Unis.

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  13. Garantir le bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers

    La législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans les domaines de l’asile et des étrangers. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport commandé par le Conseil national et adopté le 1er avril 2026. Le gouvernement considère cependant que des améliorations s’imposent encore au niveau pratique, en particulier dans les procédures prévues par le droit de l’asile et le droit des étrangers ainsi que dans l’hébergement, l’encadrement et l’éducation.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.