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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 1er avril 2026, que le droit d’accès aux comptes annuels des commissions paritaires pour les employeurs et travailleurs soumis à une CCT étendue entrerait en vigueur le 1er juin 2026.
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a rendu son avis concernant l’initiative parlementaire de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) « Imputer les pertes des achats d’électricité aux tarifs d’approvisionnement de base » (25.482). À l’avenir, les clients achetant de l’électricité dans l’approvisionnement de base devraient bénéficier de tarifs plus stables. Le Conseil fédéral accueille favorablement l’adaptation prévue de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui a été examinée par le Conseil national au cours de la session spéciale 2026. Le Conseil des États devrait se prononcer au cours de la session d’été 2026.
Berne, 1er avril 2026 – En 2025, la perception de la Suisse dans les médias étrangers a été marquée par la manière dont le pays a relevé certains défis inattendus. Sa réaction à la politique commerciale protectionniste des États-Unis est le sujet qui a fait le plus parler d’elle. L’image de la Suisse auprès du grand public à l’étranger est très positive. Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a été informé des résultats du rapport annuel consacré à l’image de la Suisse à l’étranger.
Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a nommé Marc Siegenthaler directeur de l’Office fédéral de le protection de la population (OFPP). Il prendra la direction de l’office au 1er août 2026 et succédera ainsi à Michaela Schärer, qui quittera ses fonctions à la fin avril 2026.
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À partir du 3 avril 2026, les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service géorgiens ne pourront plus entrer en Suisse sans visa. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 1er avril 2026. La mesure constitue une reprise du développement de l’acquis de Schengen et restera en vigueur durant douze mois. Les autres ressortissants géorgiens ne sont pas concernés.
Le peuple ayant accepté la réforme du financement uniforme des prestations le 24 novembre 2024, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront à l’avenir financées de manière uniforme. Le nouveau système s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires à partir de 2028 et aux prestations de soins en EMS et à domicile à partir de 2032. Ce changement implique des modifications dans diverses ordonnances. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 1er avril 2026.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a nommé Ulrich Seewer directeur suppléant de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) à compter du 1er mai 2026. Ulrich Seewer est depuis dix ans sous-directeur de l’ARE, où il dirige l’unité de direction Mobilité, territoire et infrastructures. Le DETEC a informé le Conseil fédéral de cette nomination lors de la séance du 1er avril 2026.
La phase de conduite accompagnée d’un an pour obtenir le permis fait ses preuves : elle a un effet positif sur la sécurité routière. Et le taux de réussite à l’examen pratique a augmenté. C’est ce que montre le rapport d’évaluation de la nouvelle réglementation de la phase d’apprentissage relevant de la formation à la conduite dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 1er avril 2026.
Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). La nouvelle exposition de cette dernière a nettement augmenté par rapport à l’exercice précédent, pour s’inscrire à plus de 4,3 milliards de francs. La demande devrait rester élevée à l’avenir, raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de relever le plafond d’engagement de la SERV de 14 milliards à 16 milliards de francs. La SERV a une nouvelle fois réalisé un résultat annuel positif, de 27,3 millions de francs.
Le calendrier de la livraison à la Suisse du système de défense sol-air de longue portée Patriot reste incertain. Par conséquent, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) maintient sa décision de suspendre les paiements jusqu’à ce que les États-Unis aient annoncé fermement les nouvelles dates de livraison et échéances de paiement. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 1er avril 2026.
La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.
Après le déclenchement de la guerre en Ukraine, de nombreux Ukrainiens ayant fui leur pays ont été hébergés, dans un premier temps, dans des familles d’accueil. Ce mode d’hébergement a eu un impact globalement positif sur leur intégration en Suisse. C’est ce que révèle un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 1er avril.
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle a renforcé la surveillance du 2e pilier et a amélioré la gouvernance et la transparence des institutions de prévoyance. C’est la conclusion d’un rapport d’évaluation que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er avril 2026. Le rapport dresse un bilan d’ensemble positif de la réforme structurelle mais recommande aussi certains ajustements.
À partir du 23 mars 2026, le compte d’État 2025 est disponible sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Les chiffres sont également publiés dans le système d'information sur les finances fédérales. La version papier paraîtra le 14 avril 2026. Le rapport d’activité de la Trésorerie fédérale est publié en complément du compte d’État.
Le tragique incendie de Crans-Montana a mis en évidence l’importance de la coopération internationale dans la maîtrise des catastrophes. Le Mécanisme de protection civile de l’Union européenne Union Civil Protection Mechanism (UCPM) a aidé de manière décisive la Suisse à transférer rapidement des dizaines de patientes et patients gravement brûlés dans des hôpitaux spécialisés à l’étranger, contribuant à sauver de nombreuses vies. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a été informé des premiers enseignements tirés suite à cette coopération avec UCPM. Le DDPS poursuit les préparatifs pour demander l’adhésion au Mécanisme, en application du mandat du Parlement.
Les personnes âgées seront mieux protégées contre la violence et la négligence. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté un programme d’impulsion visant à renforcer la prévention et la détection précoce de la violence envers les aînés. Ce programme sera mené de 2026 à 2030. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en assurera la coordination, tandis que les organisations nationales d’aide à la vieillesse se chargeront de la mise en œuvre des mesures.
Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a adopté le message sur les modifications nécessaires à cet effet de la loi sur la géoinformation (LGéo) à l’attention du Parlement.
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conçue comme une vue d’ensemble des mesures permettant de protéger l’intégrité de la place financière suisse, cette stratégie en la matière renforce le dispositif existant.
À sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2026 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront soumis à un taux de 0 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 0,5 %.
Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a lancé trois nouveaux programmes nationaux de recherche (PNR). Ils portent sur les thèmes de la santé mentale des adolescents, de la résilience numérique des infrastructures critiques et de la robustesse des chaînes d’approvisionnement. Le budget total alloué aux trois PNR s’élève à 17 millions de francs pour une durée de recherche de trois à quatre ans. Les programmes sont mis en œuvre par le Fonds national suisse (FNS).
Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a évalué les conséquences de l’application du droit de la neutralité sur les exportations à destination des États engagés dans la guerre en Iran. L’exportation de matériel de guerre vers les pays impliqués dans le conflit armé international avec l’Iran ne peut pas être autorisée pendant la durée du conflit. Les autorisations en cours et les exportations d’autres biens seront dorénavant régulièrement réexaminées par un groupe d’experts interdépartemental en vue d’assurer qu’elles sont compatibles avec le droit de la neutralité.
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a procédé aux nominations d’officiers généraux suivantes.
Les assureurs-maladie comptent un certain nombre d’«assurés injoignables», des personnes introuvables ou parties à l'étranger, mais toujours inscrites dans leurs effectifs. Ces situations faussent la compensation des risques, car les assureurs doivent continuer de payer la redevance de risque pour ces assurés, alors qu’ils n’encaissent plus les primes. Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation afin de réviser l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) pour pouvoir exclure ces assurés des effectifs des assureurs. La révision répond également à deux motions adoptées par le Parlement le 14 juin 2024 qui exigent une procédure uniforme d’échange de données entre cantons et assureurs.
La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont adapté leur stratégie commune pour le développement territorial de la Suisse aux nouveaux défis et actualisé le Projet de territoire Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le nouveau Projet de territoire lors de sa séance du 20 mars.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 29.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
