Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.
Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a adopté le 5 décembre 2025 le message à l’intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection des investissements entre la Suisse et le Chili. Ce nouvel accord, élaboré selon la nouvelle approche de négociation, modernise et remplace l’accord en vigueur depuis 2002 entre les deux Etats.
Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).
L’envoi des invitations officielles relatives à la consultation ouverte le 29 octobre 2025 (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat » du 29 octobre 2025) n’a pas encore eu lieu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2025, d’adapter le délai de consultation. Le délai imparti court jusqu’au 19 mars 2026.
Les émoluments relatifs au contrôle des produits qui se révèlent non conformes seront adaptés à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025.
Les salariés qui, dans le cadre du 2e pilier, sont assurés dans un plan de prévoyance 1e, qui leur permet de choisir eux-mêmes le niveau de risque de placement, doivent pouvoir transférer temporairement leur avoir de prévoyance à une institution de libre passage en cas de changement d’emploi. Cette possibilité doit s’appliquer dans les situations où ces assurés devraient sinon transférer leur avoir à une institution de prévoyance n’offrant pas le choix de la stratégie de placement. Il convient également de veiller, de manière générale, à ce que les avoirs de prévoyance ne restent pas dans des institutions de libre passage lorsque les assurés sont tenus de les transférer à nouveau dans une caisse de pension. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur le libre passage et a adopté le message à l’intention du Parlement.
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance en mettant en œuvre ce projet de révision partielle.
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du dernier état des mesures de gestion de la consommation prévues en cas de pénurie d’électricité. Il a également pris acte des résultats de la consultation menée sur la dernière solution sectorielle en date, à savoir les dispositions dérogatoires applicables aux stations centrales d’épuration des eaux usées.
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport périodique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ce rapport met en lumière les progrès accomplis dans la lutte contre le racisme et les défis qui subsistent. Il sera remis au comité onusien compétent à la fin du mois.
Dans le cadre de l’accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de reprendre une modification d’un règlement de l’Union européenne (UE) visant à réintroduire l’obligation de visas pour les pays tiers dans certaines circonstances. Il peut s’agir du dépassement de seuils dans le domaine de la migration, de menaces à l’ordre public et à la sécurité, ou de violations des droits humains.
Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de mandat de négociation en vue d’un accord commercial avec les États-Unis. Ce projet sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. Les prochaines négociations viseront en priorité à pérenniser les allégements douaniers accordés aux importations américaines en provenance de Suisse, tels qu’inscrits dans la déclaration d’intention du 14 novembre 2025.
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux dans le domaine de la prise en charge des victimes de violence de genre, sexuelle et domestique. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par les cantons jusqu’ici et les invite à poursuivre dans cette voie.
Les conditions de travail des migrantes pendulaires ne s’amélioreraient pas si l’application de la loi sur le travail était étendue aux ménages privés. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté ce 5 décembre 2025. Les travailleuses concernées ne sont pas dépourvues de toute protection, puisque d’autres instruments remplissent aujourd’hui déjà cette fonction. Il n’y a pas non plus de distorsion de concurrence entre les agences de location de services et les ménages privés.
L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) est prolongée de trois ans. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 5 décembre 2025. Parallèlement, les salaires minimaux augmentent. Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’accord a été élargi à trois nouveaux secteurs de produits figurant actuellement dans l’accord commercial. L’accès facilité au marché est ainsi maintenu : il reste possible d’exporter des produits sans vérification supplémentaire par un organisme d’évaluation de la conformité du Royaume-Uni.
À sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions : la motion 23.3012 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion 18.3235 du conseiller aux États Stefan Engler visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.
Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l'avis concernant le rapport du 20 octobre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 25.440 « Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS ».
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Daniel Frutig-Meier président du conseil d’administration de RUAG International, la société mère de Beyond Gravity. En janvier 2026, il intégrera d’abord le conseil d’administration en tant que membre régulier, puis prendra ses fonctions de président lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026.
Étude comparative des conditions d’engagement de l’administration fédérale. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Bauer (23.3087) et Nantermod (23.3070)
Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) ainsi que la nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la valorisation des sous-produits animaux comme nourriture pour animaux ou comme engrais (OUSPA). Les sous-produits animaux comprennent toutes les parties d’animaux non destinées à la consommation humaine. Ces modifications permettront, à partir du 1er janvier 2026, d’utiliser à nouveau et à des conditions très rigoureuses certaines protéines animales transformées dans l’alimentation des porcs et des volailles. De cette manière, les sous-produits issus d’animaux sains pourront être mieux exploités. L’interdiction d’incorporer des protéines animales dans les rations des ruminants est en revanche maintenue. Ces changements n’ont pas d’impact direct sur les denrées alimentaires, qui restent sûres, ni sur la santé des consommatrices et consommateurs.
En 2026, les paiements compensatoires croîtront de 227 millions de francs par rapport à l’année précédente pour s’établir à 6,4 milliards de francs. Le Conseil fédéral a adopté les montants correspondants lors de sa séance du 26 novembre 2025, dans le cadre d’une révision partielle de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.
Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu, en avril 2024, son arrêt portant sur la protection du climat, l’administration fédérale n’a dû se prononcer que dans un seul cas sur le droit de recours des associations en matière climatique. Elle n’a pas changé de pratique à la suite de l’arrêt. L’affaire en question est pendante devant le Tribunal administratif fédéral. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé des effets de l’arrêt de la Cour EDH sur la pratique de l’administration fédérale et des tribunaux de la Confédération.
En 2025 et 2026, des changements de personnel ainsi que l’attribution de titres d’ambassadeur sont prévus dans certaines représentations suisses, ainsi qu’au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et au Département fédéral des finances (DFF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, adopté par le Parlement en mars 2025, entraîne diverses modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les dispositions d’exécution qui en découlent nécessite de modifier trois ordonnances distinctes. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Cette révision porte sur les tarifs de référence en lien avec le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, les exigences fixées pour les laboratoires et la détermination du début de la grossesse.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
