schwur.ch
DEFRITENУКР

Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.

Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 26.11.2025

  1. Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026

    Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.

    LégislationExécuterFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral prend position sur l’activation de la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie. Il activera celle-ci si l’immigration de la main-d’œuvre en provenance de ce pays dépasse un certain seuil d’ici au 31 décembre 2025. Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse pourraient donc être à nouveau soumis à des contingents l’an prochain.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  3. Nouvelle forme juridique pour RUAG MRO : consultation portant sur la transformation en société anonyme régie par une loi spéciale

    Le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme (SA) de droit public régie par une loi spéciale. Il a ouvert la procédure de consultation à ce propos lors de sa séance du 26 novembre 2025. La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral adopte la modification de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Cette dernière contient des dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces deux actes devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Le Conseil fédéral veut plus de moyens pour la protection des frontières extérieures de Schengen

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera au financement supplémentaire du fonds européen pour la gestion des frontières. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message à l’intention du Parlement. Cette décision fait suite à l’annonce par la Commission européenne de la mise à disposition de fonds supplémentaires pour l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV).

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral définit les lignes directrices de la réforme AVS2030

    Le Conseil fédéral veut stabiliser à long terme, pour la période 2030-2040, la situation financière de l’AVS et adapter celle-ci à l’évolution de la société. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, il a décidé des lignes directrices qu’il entend poursuivre pour la réforme AVS2030 et chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter un avant-projet d’ici au printemps 2026. Le Conseil fédéral a défini des mesures visant, d’une part, à rendre le système plus équitable, d’autre part, à prolonger la vie active. Le Conseil fédéral a également fixé des orientations afin de consolider financièrement l’AVS. Celles-ci dépendent des décisions que prendra le Parlement pour financer la 13e rente de vieillesse AVS. Une augmentation de l’âge de la référence n'est pas envisagée.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Soutien aux cantons touchés par les intempéries : le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation

    Après avoir approuvé le 21 mai 2025 la loi sur le soutien aux communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons qui ont été particulièrement touchées par les intempéries de juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante le 26 novembre. Le texte a pour but de limiter à un niveau acceptable la charge que subissent les communes concernées en raison des dommages extraordinaires.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Soutien au « Gaza Peace Plan »

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures concrètes pour soutenir la mise en œuvre du Gaza Peace Plan for peace in the Middle East présenté par les États-Unis. La Confédération alloue un montant total de 23 millions de francs afin d’améliorer la situation humanitaire à Gaza et répondre en particulier aux besoins des enfants, renforcer les institutions palestiniennes et favoriser la stabilité régionale. Ces différents soutiens s’ajoutent aux 127 millions de francs déjà engagés par la Confédération depuis le mois d’octobre 2023, ce qui porte son engagement humanitaire à 150 millions de francs.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  12. Le Conseil fédéral présente les chances et les défis que l’évolution démographique représente pour la Suisse

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Évolution démographique en Suisse – chances et défis ». Ce rapport montre que les mesures et les instruments de planification de la Confédération tiennent dûment compte des chances et des défis, souvent complexes, liés à l’évolution démographique. Il signale également les mesures qui doivent encore être prises.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  15. Récupération de métaux dans les cendres : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les déchets

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  16. Obligation d’investir: le Conseil fédéral accorde une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs de films en ligne et aux télévisions

    Dans sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin). Les nouvelles dispositions augmentent la marge de manœuvre des entreprises soumises à l’obligation d’investir: désormais, ces entreprises pourront imputer non seulement les investissements consentis pour la production de films, mais aussi ceux consacrés au développement de projets.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  17. Le Conseil fédéral instaure un groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin de renforcer la coordination des travaux et les mesures possibles pour lutter contre les activités d’influence et la désinformation au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre les dispositions prévues dans le rapport produit en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  18. Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur la libre circulation des personnes pour empêcher le versement de prestations sociales indues

    Le Conseil fédéral prend des mesures contre les prétentions de séjour et les prestations sociales injustifiées. Au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions », il a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services. Cette mesure empêchera l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an et évitera par ailleurs le versement de prestations sociales indues.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  21. Un rapport montre l’importance cruciale de l’immigration pour la stabilité économique de la Suisse

    L’immigration joue un rôle essentiel dans le maintien de la main-d’œuvre nécessaire à l’économie suisse ainsi qu’au financement des assurances sociales. Elle s’accompagne également de défis complexes, auxquels le Conseil fédéral répond par des mesures concrètes dans différents domaines. Telles sont les conclusions du rapport sur l’immigration et la libre circulation des personnes, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2025.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  22. Le Conseil fédéral rejette l’initiative boussole

    Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 novembre 2025 de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans proposer de contre-projet direct ou indirect. Par le passé, les citoyens comme le Parlement ont refusé à plusieurs reprises d’étendre le référendum obligatoire aux traités internationaux, revendication principale de l’initiative.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  23. Prestations d’aide et d’assistance: un forfait adapté pour les personnes vivant partiellement à domicile

    Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI qui partagent leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile ont également droit aux prestations d’aide et de soins à domicile décidées par le Parlement cet été. Ces prestations leur sont remboursées par un forfait calculé au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’au 9 mars 2026 les modalités de cette disposition.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  24. Le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance sur l’imposition minimale les modalités de l’obligation de renseigner à l’échelle internationale

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. L’objectif est de préciser les modalités de la déclaration obligatoire prévue dans le cadre de l’échange international de renseignements en lien avec l’imposition minimale de l’OCDE, et de réduire la charge administrative des entreprises au moyen d’une procédure de dépôt centralisée.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.