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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Les auteurs de stalking seront à l’avenir punis d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire : lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du code pénal.
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA pour les années 2026 à 2029. D’après une évaluation menée en 2024, la stratégie du propriétaire a globalement fait ses preuves : le Conseil fédéral poursuivra donc l’orientation qu’il suivait jusqu’à présent. Il met toutefois en œuvre les recommandations tirées de l’évaluation et donne la priorité aux intérêts en matière de politique de sécurité.
Le transfert de la route au rail du transport de marchandises à travers les Alpes est à la peine depuis ces deux dernières années. Le Conseil fédéral veut inverser cette évolution et s’engager tout particulièrement en faveur de lignes d’accès modernes et bien aménagées vers les tunnels de base de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). À cela s’ajoutent d’autres mesures, notamment des incitations financières, visant à atténuer la suppression de la « chaussée roulante ». C’est ce que constate le Conseil fédéral dans son dernier rapport sur le transfert, qu’il a adopté le 19 novembre 2025.
Depuis 2018, la Confédération participe directement aux frais liés aux cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé d’une nouvelle évaluation d’impact, qui conclut que ce mode de financement a fortement réduit la charge financière des candidats et a renforcé la formation professionnelle supérieure.
Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le transfert des données des passagers aériens (Passenger Name Records, PNR). L’accord régit le transfert des données PNR par les entreprises de transport aérien de l’UE vers la Suisse, le traitement de ces données par la Suisse et l’échange d’informations entre les services nationaux des parties contractantes chargés de ce traitement. Il vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Le Conseil fédéral a aussi décidé de l’entrée en vigueur de trois articles de la loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens (LDPa).
Au vu de la situation humanitaire catastrophique au Soudan, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 novembre 2025, de proposer au Parlement l’adoption d’un crédit supplémentaire urgent de 50 millions de francs en vue de soulager la détresse humanitaire au Soudan et dans la région. La population a besoin de nourriture, d’eau potable et de médicaments, la situation dans laquelle elle se trouve s’étant encore aggravée après la prise de la ville d’El-Fasher par les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR). Le conflit qui oppose les forces armées régulières du Soudan et les FSR depuis 2023 a débouché sur la pire catastrophe humanitaire internationale du moment. Depuis le début, la Suisse a fourni une aide humanitaire d’un montant total de 140 millions de francs.
L’économie suisse doit pouvoir continuer de recruter la main-d’œuvre qualifiée dont elle a besoin. Le Conseil fédéral a donc décidé, à sa séance du 19 novembre 2025, de maintenir inchangés en 2026 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers, pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et pour les ressortissants du Royaume-Uni. L’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA) sera modifiée en conséquence ; la nouvelle version entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les quatrièmes et derniers entretiens de Watteville de l’année ont eu lieu le vendredi 14 novembre 2025. Ils ont réuni une délégation du Conseil fédéral, emmenée par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, et les responsables des partis gouvernementaux. Faisaient également partie de la délégation du Conseil fédéral le conseiller fédéral Albert Rösti, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Les discussions ont avant tout porté sur le projet « Transports ’45 » et sur le multilinguisme dans l’enseignement scolaire. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a par ailleurs pris part aux discussions sur les négociations douanières avec les États-Unis.
La Suisse et le Liechtenstein ont conclu avec les États-Unis une déclaration d’intention juridiquement non contraignante. Sur cette base, les États-Unis abaisseront à 15 % les droits de douane additionnels appliqués aux importations en provenance de Suisse.
Dans certaines conditions, il est désormais possible d’interner directement des personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures à l’issue de leur sanction de droit pénal des mineurs. La décision d’ordonner l’internement et d’autres informations à ce sujet sont enregistrées dans le casier judiciaire informatique VOSTRA. Pour que le système puisse être adapté, l’ordonnance sur le casier judiciaire doit être modifiée. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de ces modifications.
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Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a reçu la présidente du Conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS), Mme Barbara Janom Steiner, et le président de la Direction générale de la BNS, M. Martin Schlegel, pour discuter, comme chaque année, de la situation conjoncturelle et de la politique monétaire de la BNS. Les discussions ont aussi porté sur la stabilité financière.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3898 « Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l’économie circulaire », déposé par le conseiller national Christophe Clivaz, en adoptant un rapport qui brosse le tableau de l’élimination, de la valorisation et de l’exportation des véhicules hors d’usage en Suisse. Il en conclut que le système actuel est efficace.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les documents d’identité ainsi que de l’ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les documents d’identité des ressortissants suisses. Cette révision prépare l’introduction de la future carte d’identité biométrique, dont l’obtention sera facultative.
Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse en vue de la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-7), laquelle se déroulera à Nairobi, au Kenya, du 8 au 12 décembre 2025. La Suisse s’engagera notamment en faveur de la gestion durable des ressources naturelles et de la promotion de l’économie circulaire.
Le Conseil fédéral a approuvé le 12 novembre 2025 le message concernant l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine. La Suisse manifeste avec cet accord sa solidarité avec l’Ukraine en cette période critique et renforce la compétitivité de son économie sur le marché ukrainien.
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Le radon est un gaz radioactif présent naturellement dans le sol et susceptible de mettre en danger la santé humaine. Le plan d'action sur le radon 2021-2030 vise à renforcer davantage la protection de la population contre ce gaz cancérigène. Le rapport intermédiaire sur son avancement montre que la mise en œuvre de la plupart des objectifs est en bonne voie, par exemple une meilleure protection contre le radon dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport.
Lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une annonce tardive concernant le budget 2026. Portant sur les recettes supplémentaires temporaires provenant du canton de Genève, cette annonce tardive permet d’accroître la marge de manœuvre budgétaire de 290 millions au budget 2026.
Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. Lors de sa séance du 12 novembre 2025, il a envoyé en consultation le projet prévoyant les modifications de la Constitution et de plusieurs lois nécessaires à l’instauration de cette obligation.
L’initiative populaire sur la 13e rente de vieillesse a été acceptée lors de la votation du 3 mars 2024. Les bénéficiaires de l’AVS toucheront donc une 13e rente de vieillesse supplémentaire à partir de 2026. Le premier versement aura lieu en décembre 2026. Le Conseil fédéral a confirmé la date de l’entrée en vigueur lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 une révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le volet B comprend des dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux, ainsi que des dispositions générales sur la protection civile. Les mesures visant à améliorer les effectifs de la protection civile comprennent un nouveau relèvement de la fin de l’obligation de servir, qui courra désormais jusqu’à 40 ans. L’entrée en vigueur a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 novembre 2025.
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.
En intégrant le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (UCPM), la Suisse pourrait, en cas de catastrophe ou en situation d’urgence, bénéficier des moyens opérationnels et des forces d’intervention des pays membres, accéder aux appels à projets de recherche et participer à des exercices. Cependant, en l’absence actuelle de bases légales européennes, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 novembre 2025, de suspendre ses démarches pour y prendre part et d’attendre la révision du règlement ad hoc de l’UE. Il a également décidé de différer la mise en œuvre de la motion portant sur ce sujet.
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Les prochains entretiens de Watteville, qui réuniront une délégation du Conseil fédéral et les responsables des partis gouvernementaux, auront lieu le vendredi 14 novembre 2025. La délégation du gouvernement sera composée de la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, du conseiller fédéral Albert Rösti, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du chancelier de la Confédération, Viktor Rossi. Les discussions porteront avant tout sur le projet « Transports ’45 » et sur le multilinguisme dans l’enseignement scolaire.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
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