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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Stefan Uhlenbrook à la direction de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse). Il succédera le 1er février 2026 à Christof Appenzeller qui a décidé de prendre une retraite anticipée.
Toute personne qui participe à une procédure civile étrangère depuis la Suisse pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle déclaration de la Suisse relative à la Convention de La Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale (CLaH70) et fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) au 1er janvier 2026.
Presque toutes les entreprises proches de la Confédération ont fait appel à des organes de révision soumis à la surveillance de l’État pour contrôler leurs activités. C’est pourquoi le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas besoin de légiférer dans ce domaine. Il a décidé de renoncer au projet législatif prévu lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). Il s’agit d’autoriser les assureurs à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Il s’agit aussi de permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.
Le brigadier Gregor Metzler, actuellement commandant de l’École d’état-major général (EEMG), deviendra chef du commandement de l’Instruction de l’armée à compter du 1er février 2026. Il sera promu commandant de corps et succédera au commandant de corps Hans-Peter Walser, qui prendra sa retraite. Le Conseil fédéral a entériné cette nomination lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au protocole d’accord avec les Pays-Bas et l’Allemagne concernant l’acquisition d’équipements destinés à la guerre électronique (accord Sawfish). Ainsi, la Suisse pourra se joindre à des achats groupés et échanger ses expériences avec ces deux États.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) avec le Zimbabwe. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la mise en œuvre du « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores ». Ce rapport montre que le plan national est un instrument efficace, mais que la protection contre le bruit demeure une tâche permanente malgré des avancées notables.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé plusieurs adaptations et compléments au système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires. Il donne ainsi suite à la demande des partenaires tarifaires d’apporter des modifications avant même l’entrée en vigueur du nouveau système tarifaire global le 1er janvier 2026. Ces adaptations permettent d’apporter entre autres des améliorations dans la prise en charge des prestations au service des urgences des hôpitaux ou encore dans le domaine de la pathologie ainsi que dans celui des traitements des tumeurs.
Le Conseil fédéral veut faciliter les contrôles pour les petits encaveurs. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport visant à simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves suisses. Ce rapport propose des solutions concrètes qui assurent à la fois la traçabilité des raisins jusqu’à la bouteille et le respect des obligations de déclaration.
Le 5 novembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a dévoilé la composition du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique ». Le groupe, mené par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, évaluera la nécessité de prendre des mesures régulatrices dans le secteur de l’électricité compte tenu de la problématique « too big to fail ». Sur la base de cette étude, le DETEC transmettra ses conclusions au Conseil fédéral d’ici au milieu de l’année 2026.
Face à l’augmentation des menaces de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence, les concepts actuels de protection des biens culturels doivent être examinés de près et adaptés de manière ciblée afin de protéger l’identité culturelle de la Suisse même en cas de crise. L’analyse porte entre autres sur l’évacuation et la sauvegarde des biens culturels meubles dans des lieux éloignés. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement des travaux relatifs à la mise en œuvre du postulat 23.3741 « Pour une meilleure protection des biens culturels en Suisse ».
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. La mise en œuvre correspondante nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation qui s’y rapporte lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la mise en œuvre de la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui autorise la Suva à financier la Fondation fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA). Seuls les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels pourront être utilisés à cet effet, dès janvier 2026.
L’administration fédérale garantit aux membres de son personnel un salaire égal pour un travail de valeur égale. Telle est la conclusion de l’analyse la plus récente en matière d’égalité salariale entre femmes et hommes. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat réjouissant lors de sa séance du 5 novembre 2025.
Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) des mesures adoptées pour soutenir à court terme le plan de paix américain pour le Proche-Orient. La Suisse met à disposition son expertise technique dans les domaines du droit international humanitaire, du désarmement, du déminage et renforcera dans la foulée son aide humanitaire à Gaza. Elle envisage en outre de renforcer l’Autorité palestinienne. Pour la mise en œuvre de ces mesures, le DFAE débloque 20 millions de francs supplémentaires.
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat Dittli, qui prévoit un soutien ciblé aux PME sur les questions de durabilité. La Confédération entend en outre intensifier sa collaboration avec les associations économiques pour soutenir les PME.
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à la ratification de la version modernisée du Traité sur la Charte de l’énergie. La consultation se terminera le 20 février 2026.
Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que l’initiative constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a également approuvé les rapports donnant suite à des postulats portant sur la naturalisation des étrangers de la deuxième génération et sur la tenue des procès-verbaux lors des entretiens de naturalisation. Les conclusions de ces rapports doivent être intégrées aux discussions menées avec les cantons et les communes.
Avant sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a eu son entretien annuel avec Marlene Amstad, présidente du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui était accompagnée de Stefan Walter, directeur de la FINMA. Les risques sur les marchés financiers et les questions actuelles de surveillance et de réglementation ont été abordés.
Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au vote le 8 mars 2026. Pour la première fois depuis 2010, il y aura au niveau fédéral une votation sur une initiative populaire et son contre-projet qui comportera une question subsidiaire.
L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %, sera maintenu. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 5 novembre 2025. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).
Les points de rencontre d’urgence et la coordination de la circulation sont des outils essentiels pour l’évacuation de la population en cas d’événement ou de crise. Des lacunes subsistent toutefois dans la planification des évacuations à grande échelle, par exemple dans des installations particulières comme les hôpitaux. C’est ce qui ressort d’un rapport que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 déposé par Maja Riniker. Le Conseil fédéral veut améliorer et développer les bases pour garantir la sécurité de la population.
L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
