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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 26.11.2025

  1. Allocations familiales : compensation intégrale des charges dans tous les cantons à partir de 2029

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la compensation intégrale des charges entre les caisses d’allocations familiales dans les cantons entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les cantons disposeront d’un délai transitoire de trois ans pour l’introduire. La modification de la loi sur les allocations familiales adoptée par le Parlement est ainsi mise en œuvre. Actuellement, les cantons sont libres d’appliquer une compensation intégrale des charges, une compensation partielle ou aucune compensation.

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  3. Le Conseil fédéral rend visibles les préoccupations des personnes non binaires

    Les personnes non binaires font face à un grand nombre de problèmes dans leur quotidien du fait de leur identité de genre. C’est ce qu’indique le Conseil fédéral dans un rapport rédigé sur mandat du Conseil national qu’il a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Il souhaite améliorer la situation des personnes non binaires. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été engagées en ce sens.

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  4. La Confédération publie le premier rapport de monitoring sur la pauvreté en Suisse

    Environ 8 % de la population suisse vit avec un revenu inférieur au minimum vital. L’objectif de réduction de la pauvreté dans le pays n’est donc pas encore atteint. Tel est le constat du premier rapport du monitoring national de la pauvreté, que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 novembre 2025. Cette publication présente une analyse complète de la situation et de la politique en matière de pauvreté en Suisse. Elle servira de base à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté d’ici 2027.

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  5. Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »

    Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Avis de publication : Rapport du Conseil fédéral « Bilan global de l’engagement de l’armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 »

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé son rapport intitulé « Bilan global de l’engagement de l’armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 », en réponse au postulat 23.4314 de la CDG-E du 12 octobre 2023.

    SécuritéSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral approuve trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé trois conventions tarifaires dans le secteur stationnaire : SwissDRG pour les soins somatiques aigus, TARPSY pour la psychiatre et ST Reha pour la réadaptation. Les trois conventions ont été conclues entre l’association des hôpitaux H+ et l’association des assureurs-maladie prio.swiss. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et remplaceront les conventions actuelles.

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  8. Le Conseil fédéral approuve des mesures visant à améliorer la collaboration en matière de gestion des frontières

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la mise en œuvre de mesures ciblées visant à améliorer la collaboration entre les autorités fédérales et cantonales impliquées dans la gestion des frontières. Ces mesures doivent notamment permettre de renforcer la collaboration dans le domaine de l’analyse des risques.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la souveraineté numérique de la Suisse

    Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 22.4411 Z’graggen intitulé « Souveraineté numérique de la Suisse », qui définit la souveraineté numérique pour la Suisse. Le rapport explique comment celle-ci doit être envisagée pour que l’État puisse continuer à jouer son rôle dans l’espace numérique et propose des mesures pour la renforcer encore. Le Conseil fédéral crée un groupe de travail interdépartemental pour anticiper les évolutions de la politique de sécurité et de la politique extérieure et leurs effets sur les ressources numériques. Ce groupe sera également chargé d’actualiser en permanence la vue d’ensemble présentée dans le rapport et de coordonner les mesures.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 19.11.2025

  2. Prolongation de la participation suisse à la KFOR jusqu'en 2029 et possibilité renouvelée d’augmenter les effectifs

    Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message, destiné au Parlement, qui prévoit de prolonger de trois ans l’engagement de l’armée suisse au profit de la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) et de lui conférer la compétence d’augmenter en cours de mandat les effectifs. Dans le contexte sécuritaire actuel, la KFOR reste indispensable pour garantir un environnement sûr, propice au développement du Kosovo et à la stabilité de l'ensemble de la région. Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur cet engagement armé.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral augmente le montant des bourses d’excellence de la Confédération suisse sans incidence sur les coûts

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse et augmenté le montant mensuel des bourses à 2450 francs suisses au 1er janvier 2026. Ainsi, cet instrument d’encouragement continuera d’attirer des étudiants et des chercheurs talentueux de l’étranger et, partant, de renforcer les échanges internationaux des hautes écoles suisses. Afin que l’adaptation puisse être mise en œuvre sans incidence sur les coûts, le nombre de bourses disponibles sera réduit. En outre, plus aucune bourse postdoctorale ne sera attribuée à partir de l’année académique 2027/2028.

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  5. Le Conseil fédéral soutient les mesures d’entraide dans l’agriculture

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a examiné plusieurs demandes exprimées par des interprofessions et des organisations de producteurs du secteur agroalimentaire, qui réclament que les acteurs de la filière non affiliés contribuent aussi aux campagnes de communication et de promotion des ventes. Le contrat-type de l’interprofession du lait, déclaré de force obligatoire, a été reconduit pour quatre ans afin de renforcer cette filière. Le Conseil fédéral permet ainsi aux mesures d’entraide prises par ces interprofessions de produire durablement leurs effets.

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  6. Le Conseil fédéral veut lutter contre les sites frauduleux

    En Suisse, la cybercriminalité a plus que doublé au cours des dernières années. Dans le rapport « Couper l’accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet », rédigé en réponse au postulat 22.3457 Müller-Altermatt, le Conseil fédéral a examiné la coordination entre les autorités, la police et les exploitants de registres en vue de lutter contre les sites web frauduleux. Adopté par le gouvernement lors de sa séance du 19 novembre 2025, le rapport montre que les instruments légaux actuels fonctionnent, mais qu’ils doivent être utilisés de manière plus systématique.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Remise simplifiée de médicaments : le Conseil fédéral simplifie les dispositions pour les pharmacies

    Aujourd’hui déjà, les patients ne disposant pas de prescription médicale peuvent retirer certains médicaments soumis à ordonnance dans les pharmacies. Afin que ces dernières puissent documenter plus facilement cette étape nécessaire, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur les médicaments lors de sa séance du 19 novembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Ukraine : prolongation des dispositions fondées sur le droit d'urgence et ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral prolonge les dispositions de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine qui se basent aujourd’hui sur le droit d’urgence. Le 19 novembre 2025, il a décidé de créer une base légale ordinaire pour fonder ces dispositions et d’ouvrir la procédure de consultation correspondante. Le projet vise à garantir la neutralité de la Suisse dans le cadre du conflit armé entre la Russie et l’Ukraine.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur

    Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

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  11. Communication mobile sécurisée en cas de crise : le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes

    La fin de l’utilisation de Polycom est prévue pour 2035. Les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité, comme la police, les sapeurs-pompiers ou les services sanitaires, auront ensuite besoin d’un système de communication mobile sécurisée (CMS). Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lancera par conséquent un avant-projet CMS. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui soumettre d’ici le printemps prochain un rapport intermédiaire sur le financement d’un nouveau CMS national.

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  13. Meilleure prise en charge des personnes atteintes de démence

    Compte tenu du vieillissement démographique, le nombre de personnes atteintes de démence va fortement augmenter en Suisse au cours des prochaines décennies. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse au postulat « Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement ». Il souligne l’importance d’une prise en charge et de soins encore plus axés sur les personnes atteintes de démence et leurs proches.

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  14. Maison de jeu de Saint-Moritz : pas de réattribution de la concession pour l’heure

    En août 2025, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a retiré sa concession d’exploitation à la société qui gérait le casino de Saint-Moritz. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur le devenir de la concession qui s’est ainsi libérée : il décidera vraisemblablement fin 2028 s’il y a lieu de réattribuer une concession d’exploitation à une maison de jeu du Sud des Grisons.

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  16. Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la gestion des dangers naturels en Suisse

    La Suisse dispose d’une stratégie globale pour la gestion des risques liés aux dangers naturels auxquels elle est exposée étant un pays alpin et densément peuplé. Afin de pouvoir continuer à limiter ces risques, un plan d’action a été défini en 2016, lequel contient des mesures à exécuter jusqu’en 2040. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 novembre 2025 du deuxième rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 30.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.