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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 22.10.2025

  1. Stablecoins et autres cryptomonnaies : le Conseil fédéral va de l’avant et ouvre une consultation en la matière

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.

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  3. Révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes : vers un meilleur soutien des victimes de violence

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI). Cette révision prévoit de renforcer les prestations de l’aide aux victimes de violence domestique ou sexuelle. Le but est d’améliorer les prestations médicales, la documentation médico-légale et l’offre de places d’hébergement. Les cantons auront en outre une obligation d’informer sur l’offre existante pour la faire connaître et la rendre aisément accessible.

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  4. House of Switzerland 2028 en Californie : une vitrine pour la Suisse créative et innovante

    Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé d’utiliser les Jeux olympiques et paralympiques d’été qui se dérouleront à Los Angeles en 2028 pour promouvoir l’image de la Suisse et défendre ses intérêts. La Californie est une région phare des États-Unis en matière d’innovation, de technologies de pointe et d’entrepreneuriat. La House of Switzerland mettra en avant les atouts de la Suisse dans les secteurs de la création et des technologies, ainsi que dans les domaines du sport et de la santé.

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  5. Médicaments : un groupe d’experts soumet au Conseil fédéral un rapport destiné à renforcer l’approvisionnement

    Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, et la Suisse n’échappe pas à cette tendance. Le Conseil fédéral a donc déjà adopté diverses mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. De plus, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont chargé un groupe d’experts d’évaluer d’autres mesures applicables à court terme. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a été informé du rapport correspondant. Les spécialistes de la Confédération examinent à présent comment mettre en œuvre les propositions du groupe d’experts et quels éléments méritent d’être clarifiés, notamment les aspects juridiques et financiers. Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite des travaux au printemps prochain.

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  6. Formation professionnelle : un enseignement obligatoire des langues dans toutes les professions serait inapproprié

    L’enseignement obligatoire des langues étrangères est une réalité pour plus de la moitié des personnes effectuant une formation professionnelle initiale en Suisse. Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport présentant la situation actuelle et les mesures prises par les partenaires de la formation professionnelle dans ce domaine. Un enseignement obligatoire et généralisé des langues étrangères pour toutes les professions n’est pas recommandé.

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  7. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale

    Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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  8. Un rapport met en lumière le potentiel d’amélioration dans le 2e pilier pour les personnes au service de plusieurs employeurs

    Les personnes cumulant plusieurs emplois sont généralement moins bien assurées dans la prévoyance professionnelle que celles n’ayant qu’un seul employeur. La solution la plus efficace à ce problème serait d’abaisser le seuil d’entrée et la déduction de coordination, et de rendre obligatoire l’assurance de l’activité lucrative accessoire. Cet ensemble de modifications permettrait d’améliorer la prévoyance des personnes touchant un bas salaire, ainsi que celle des personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Tel est le constat que dresse le Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 22 octobre 2025.

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  9. Le Conseil fédéral encourage les bénéficiaires du statut S à travailler

    Le Conseil fédéral veut encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative. À cet effet, il entend apporter des allègements administratifs aux employeurs et inciter les travailleurs potentiels à contribuer davantage à leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a décidé que les modifications à apporter aux deux ordonnances concernées entreraient en vigueur le 1er décembre de cette année.

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  11. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.

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  14. Le Conseil fédéral maintient la valeur des ouvrages de protection

    Compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale, les ouvrages de protection sont d’une importance cruciale. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend maintenir la valeur de ces infrastructures. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, il a donc approuvé les modifications touchant au domaine des ouvrages de protection dans l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11). Le remplacement des composants des ouvrages de protection arrivés à la fin de leur durée d’utilisation, l’adaptation de l’obligation de construire des abris et l’augmentation de la contribution de remplacement en constituent les points principaux. Les mesures doivent garantir que chaque personne qui vit en Suisse puisse bénéficier d’une place protégée. De plus, le Conseil fédéral a été informé de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection, qui prévoit une protection également pour les personnes qui ne se trouvent pas sur leur lieu de domicile.

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  15. Les personnes qui relèvent du domaine de l’asile ne pourront plus voyager à l’étranger qu’à titre exceptionnel

    Dorénavant, les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger ne pourront en principe plus se rendre dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un autre pays. Conformément à la volonté du Parlement, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) ne pourra plus autoriser ce type de voyages que dans des cas exceptionnels. Les personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S ne sont pas concernées par cette interdiction de principe. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications d'ordonnances nécessaires et sur une réglementation spéciale.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 15.10.2025

  1. La Suisse s’oppose à la suspension par l’Ukraine de l’application de la Convention d’Ottawa

    La Suisse va faire objection à la décision de l’Ukraine de suspendre l’application de la Convention d’Ottawa, qui interdit l’emploi, la production, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a considéré que cette décision n’est pas compatible avec le droit international.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Paquet Suisse-UE : propositions du Conseil fédéral pour un renforcement des droits de participation du Parlement et des cantons

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à renforcer la participation des cantons et du Parlement à la politique extérieure de la Confédération en ce qui concerne le paquet Suisse-UE. Il a défini les prochaines étapes en vue de la conclusion d’un accord avec les cantons et du développement de processus d’information destinés aux commissions parlementaires. Les propositions figureront dans le message que le Conseil fédéral présentera au Parlement vraisemblablement en mars 2026.

    LégislationAffaires étrangèresSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances relatives à la transparence des personnes morales et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

    Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet met en œuvre, par la voie des ordonnances, le registre des ayants droit économiques adopté par le Parlement et l’extension de la loi sur le blanchiment d’argent à certaines activités de conseil. La procédure de consultation dure jusqu’au 30 janvier 2026.

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  6. Le droit en vigueur suffit pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance

    Il est rare que des médecins délivrent des certificats de complaisance. Le Conseil fédéral considère par conséquent que le droit existant est suffisant pour contrer ce phénomène. À sa séance du 15 octobre 2025, il a adopté le rapport « Quelles mesures pour lutter contre les certificats médicaux de complaisance ? », rédigé en réponse à un postulat (22.3196).

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. La Suisse participera au Deuxième Sommet mondial pour le développement social

    Du 4 au 6 novembre 2025, la Suisse participera au Deuxième Sommet mondial pour le développement social, qui se tiendra à Doha. Organisé sous l’égide des Nations Unies, ce sommet a pour objectif de renouveler les engagements de la communauté internationale en matière de développement social, tout en donnant un nouvel élan à la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Le Conseil fédéral a nommé, le 15 octobre 2025, une délégation suisse multipartite, qui sera présidée par la Secrétaire d’État et directrice du SECO, Helene Budliger Artieda.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

    Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.

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  9. Augmentation de l’aide allouée à la presse régionale et locale

    Dès le 1er janvier 2026, la contribution fédérale annuelle accordée à la presse écrite régionale et locale s’élèvera à 40 millions de francs, soit une augmentation de 10 millions de francs. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025. Il met ainsi en œuvre une décision du Parlement relative à l'initiative parlementaire 22.423 Bulliard-Marbach.

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  10. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population – mise en consultation de la stratégie multicanaux

    Le Conseil fédéral entend utiliser des canaux modernes pour informer, avertir et alerter la population en cas d’événements. L’introduction de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire), le transfert aux cantons de la responsabilité des sirènes, et le démantèlement des stations radio d’urgence diffusant sur les ondes ultra-courtes (OUC) sont prévus dans le cadre d’une stratégie multicanaux. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation portant sur des modifications de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). La procédure de consultation prendra fin le 2 février 2026.

    Gouverner et planifierLégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.