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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a nommé Kristian Schneider au poste de directeur suppléant de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Elle en a informé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025. L’actuel directeur du Centre hospitalier de Bienne reprendra également la tête de l’unité de direction Assurance maladie et accidents. Il succède à Thomas Christen et prendra ses fonctions le 1er février 2026.
Les expertises médicales sont un élément central de l’assurance-invalidité (AI) et figurent parmi les instruments permettant de rendre des décisions fondées pour accorder ou non une rente. Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé contre le projet législatif de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celui-ci vise, dans le cas d’expertises monodisciplinaires, l’introduction d’une expertise faite en commun par l’expert désigné par l’office AI et celui désigné par l’assuré si aucun consensus n’est trouvé au préalable sur le choix de l’expert. Le Conseil fédéral estime que les préoccupations soulevées par la CSSS-N sont légitimes mais que la procédure actuelle permet déjà d’atteindre le but visé. La proposition de la CSSS-N alourdirait en outre les procédures sans garantir une meilleure acceptation des résultats des expertises par les assurés.
LégislationSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
En vue de la signature imminente d’un mémorandum d’entente portant sur les systèmes de mobilité, la Suisse et l’Inde ont paraphé le 15 octobre le texte du mémorandum, en présence du ministre Nitin Gadkari, de l’ambassadrice suisse Maya Tissafi, du vice-directeur et chef de la Direction de la promotion économique du Secrétariat d’État à l’économie, Martin Saladin, et d’une délégation de plus de 20 compagnies suisses actives dans le secteur de la mobilité. L’accord, approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre, facilitera l’accès des entreprises suisses aux grands projets d’infrastructures dans le secteur des transports en Inde.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins» qui relève que l’implication des proches est un pilier important des soins de santé. La possibilité pour les proches aidants d’être engagés et rémunérés aux frais de l’assurance maladie devrait être maintenue, pour autant que les exigences en matière d’économicité et de qualité prévues par la LAMal soient respectées. Le Conseil fédéral charge l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’accompagner et de soutenir les acteurs responsables (fournisseurs de prestations, cantons et assureurs) dans la mise en œuvre des mesures recommandées dans le rapport.
Les réformes de l’imposition des entreprises entrées en vigueur en 2009 et 2020 ont renforcé les incitations à verser des dividendes au détriment d’un salaire. En effet, les dividendes présentent un avantage fiscal pour ceux qui les perçoivent, car ils ne sont que partiellement imposés. Puisqu’ils sont exonérés de cotisations sociales, contrairement aux salaires, cela peut entraîner une perte de cotisations pour l’AVS. L’ampleur du phénomène reste néanmoins difficile à évaluer, faute de données suffisantes sur les dividendes versés. Le Conseil fédéral constate toutefois que la pratique actuelle de lutte contre les dividendes excessifs présente des points faibles. Une possible solution sera approfondie dans le cadre de la prochaine réforme de l’AVS. Telles sont les conclusions du rapport donnant suite au postulat Herzog (22.4450) que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 15 octobre 2025.
L’obligation faite aux fournisseurs de gaz suisses de détenir des réserves de gaz hivernales correspondant à 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel est prolongée jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a adapté et prolongé l’ordonnance concernée lors de sa séance du 15 octobre 2025. La Suisse s’assure ainsi des réserves de gaz pour les trois prochains hivers.
En 2025 et 2026, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) procède à divers mutations de personnel et à des nominations d’ambassadeurs et d’ambassadrices, tant au sein de la centrale qu’auprès de plusieurs représentations suisses à l’étranger. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Du 15 au 17 octobre 2025, le conseiller fédéral Guy Parmelin, la secrétaire d’État Daniela Stoffel et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse Martin Schlegel participeront aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale à Washington. Les assemblées seront précédées de la réunion trimestrielle des ministres des finances du G20 sur les questions financières et monétaires. La délégation suisse profitera aussi de ce rassemblement pour mener des entretiens bilatéraux.
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’expertise de l’EPFZ sur l’aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d’ici 2045. Le Conseil fédéral a également défini la marche à suivre pour l’élaboration des prochaines étapes d’aménagement des infrastructures ferroviaires et routières ainsi que pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. Pour l’aménagement ferroviaire, le DETEC doit élaborer une variante qui table sur des moyens financiers supplémentaires.
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Par cette révision, il entend renforcer la position des conjoints dans les exploitations agricoles ainsi que le principe de l’exploitation à titre personnel, mais aussi accorder aux agriculteurs une plus grande liberté entrepreneuriale.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la Conception générale Espace orbital lors de sa séance du 8 octobre 2025. Ce document présente les capacités que l’Armée suisse entend développer dans l’espace orbital d’ici le milieu des années 2030 pour renforcer la capacité de défense et fournir des services pertinents pour la sécurité du pays. La Conception générale pose les bases d’une utilisation accrue des applications spatiales, réduit la dépendance vis-à-vis de pays tiers et permet une coopération ciblée avec des partenaires internationaux.
La production de denrées alimentaires peut avoir des répercussions sur l’environnement. Le Conseil fédéral estime qu’il est utile d’informer les consommatrices et consommateurs de ces impacts. Il est toutefois d’avis que l’introduction d’un label CO2, comme le demande le postulat 22.4275, ne serait pas judicieuse. Selon lui, la seule prise en compte des émissions de CO2 ne va pas suffisamment loin et les systèmes d’étiquetage privés existants offrent déjà une certaine transparence. De plus, une réglementation propre à la Suisse entraverait le commerce de denrées alimentaires avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à étudier l’opportunité d’introduire des exigences minimales applicables à l’étiquetage environnemental si l’UE édicte des règles uniformes. Telles sont les conclusions du rapport rédigé en réponse au postulat, adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2025.
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO). Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2024 un avoir cumulé de 9,652 milliards de francs (2023: 8,722 milliards de francs).
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (ODPa). Celle-ci permettra de mettre en œuvre la nouvelle loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa). Les autorités de sécurité suisses seront ainsi habilitées à traiter les données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité.
En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction de l’expérimentation animale va trop loin et qu’elle entraînerait de graves conséquences dans les domaines de la recherche, de la santé et de la formation en Suisse. Il souligne cependant qu’il prend le bien-être animal au sérieux et qu’il entend continuer de promouvoir le remplacement, la réduction et l’amélioration des expériences sur les animaux (principe des 3R).
Les cantons doivent de manière générale conserver la compétence d’ordonner la détention administrative relevant du droit des étrangers à l’encontre des requérants d’asile déboutés qui séjournent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 8 octobre 2025. Répondant à une demande des cantons, il prévoit toutefois d’attribuer cette compétence au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dans le cas des personnes qui représentent une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il souhaite inscrire une disposition en ce sens dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence élargie qui lui a récemment été accordée par le Parlement et a prolongé la durée maximale de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) à 24 mois. Il apporte ainsi un soutien ciblé aux branches et entreprises suisses, notamment celles orientées vers l’exportation. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2026.
Aucune stabilisation durable de la situation n’étant encore en vue en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2025, de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027 pour les personnes en quête de protection venant d’Ukraine. Il a également prolongé les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S) jusqu’à cette date. Mettant en œuvre une décision du Parlement, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), lors de l’octroi d’une protection temporaire, établit désormais une distinction entre les régions d’Ukraine selon que le renvoi y est raisonnablement exigible ou non.
Le Conseil fédéral est ouvert à ce que des améliorations soient apportées dans le domaine de l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire. Une réglementation globale ne permettrait cependant pas de rendre justice à la complexité des évaluations médicales. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N).
Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Il répond ainsi aux défis toujours plus nombreux qui se posent au secteur du logement sous l’effet de la croissance démographique et de l’immigration.
La Suisse dispose d’un instrument efficace pour lutter contre la délinquance juvénile : son droit pénal des mineurs. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Le Conseil fédéral estime cependant nécessaire d’agir, notamment dans les domaines suivants : recours aux procédures de médiation, augmentation des capacités pour l’exécution des mesures destinées aux délinquants mineurs et informations à la collectivité sur le droit pénal des mineurs.
Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant ont fait leurs preuves. Cependant, les praticiens trouvent souvent que le calcul de la contribution est compliqué. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 26 septembre 2025. Un avis externe propose des simplifications qui sont destinées aux praticiens.
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 26 septembre son deuxième rapport étatique sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce dernier se concentre sur les évolutions survenues depuis 2021. L’accent est mis sur les informations relatives à la prévention, la protection et les poursuites judiciaires, sur les nouvelles tendances observées en Suisse, ainsi que sur les données des deux dernières années.
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la quatrième série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur 19 emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
