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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 19.09.2025

  1. Le Conseil fédéral approuve le projet de modèle cible relatif à la future coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique

    À sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une position commune sur le projet de modèle cible relatif au développement de la coopération fédérale dans le domaine de l’administration numérique. Il approuve ce projet, qui s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement en lien avec la numérisation et la collaboration entre les différents échelons de l’État.

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  2. Le Conseil fédéral demande l’élaboration d’une réglementation pour encadrer l’enseignement des langues nationales

    Le Conseil fédéral est préoccupé par la décision prise par certains cantons alémaniques de reporter l’enseignement de la deuxième langue nationale au niveau secondaire. Une telle décision met en péril l’harmonisation de l’enseignement et la cohésion nationale. Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de préparer, en vue d’une consultation, un projet de loi obligeant les cantons à continuer d’enseigner une deuxième langue nationale au niveau primaire. L’objectif est de préserver la prééminence des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. Cette réglementation ne s’appliquerait toutefois qu’en cas d’abandon du compromis sur les langues de 2004.

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  3. Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.

    LégislationFinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Gianna Luzio nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Gianna Luzio nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Âgée de 45 ans et originaire des Grisons, elle occupait jusqu’à présent le poste de secrétaire générale du Centre. Gianna Luzio prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera ainsi au directeur actuel, Bernard Maissen, qui prendra sa retraite au printemps 2026.

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Séance du 12.09.2025

  1. Peter Lehmann nommé délégué suppléant à l’approvisionnement économique du pays

    Le conseiller fédéral Guy Parmelin a nommé Peter Lehmann au poste de délégué suppléant à l’approvisionnement économique du pays. Le Conseil fédéral en a été avisé le 12 septembre 2025. Le responsable de la section Stockage de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2025.

    SécuritéSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Lutte contre le blanchiment d’argent : trouver d’autres sources de financement

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner de nouvelles possibilités de financement du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). Face à la forte hausse du nombre de communications enregistrées depuis quelques années, le MROS a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à accomplir ses tâches.

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  3. State Partnership Program : collaboration du DDPS avec la Garde nationale du Colorado

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration d’intention pour la conclusion d’un partenariat entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et la Garde nationale de l’État américain du Colorado. Établi dans le cadre du State Partnership Program (SPP), ce partenariat vise à instaurer une collaboration dans le domaine de l’instruction militaire qui permette à l’Armée suisse de se développer et de renforcer sa capacité de défense, grâce à la coopération internationale. Au-delà de l’aspect purement militaire, une telle collaboration resserrera le lien avec les États-Unis et consolidera les relations bilatérales.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Avis de publication : Fond de compensation en cas de grand sinistre

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’article 95a de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), les résultats de la procédure de consultation et le projet d'acte relatifs au fond de compensation constitué en cas de grand sinistre. L’article 95a OLAA définit le supplément de prime final prélevé lors de la clôture du fond pour couvrir les coûts restants d'un grand sinistre.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur un accord avec l’Ukraine relatif à la reconstruction du pays

    Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un accord bilatéral relatif à la reconstruction de l’Ukraine lors sa séance du 12 septembre 2025. L’accord crée une base juridique qui permet de renforcer la participation du secteur privé suisse au processus de reconstruction. La procédure de consultation dure jusqu’au 12 novembre 2025.

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  6. Le renforcement de la numérisation de l’AVS et de l’AI facilitera l’accès des citoyens à leurs données et entraînera des économies

    Les citoyens doivent pouvoir accéder à leurs données AVS et AI de manière aisée, rapidement et en toute sécurité. De plus, les autorités doivent être en mesure d’échanger des données de manière automatisée et sécurisée. C’est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il a par ailleurs adopté le message lors de sa séance du 12 septembre 2025. Il met ainsi en place les bases légales indispensables à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier ainsi qu’en faveur d’autres assurances sociales.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Serge Bavaud devient directeur du Service de renseignement de la Confédération

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Serge Bavaud au poste de directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Il reprendra la direction du SRC au 1er novembre 2025. Serge Bavaud, récemment nommé ambassadeur en Algérie, succède ainsi à Christian Dussey, qui quittera ses fonctions de directeur au 31 décembre 2025.

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  8. Rapport sur le controlling des achats : l’administration fédérale a effectué des acquisitions à hauteur de 7,82 milliards de francs en 2024

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le controlling des achats de la Confédération pour l’année 2024. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a acquis des marchandises, des services et des prestations de construction pour un montant de 7,82 milliards de francs.

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  9. Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : la Suisse investit 64 millions et confirme le rôle de Genève, capitale mondiale de la santé

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’allouer 64 millions de francs au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2026–2028. Par ce soutien, la Suisse contribue à sauver des millions de vies, à prévenir la propagation de maladies infectieuses et à renforcer les systèmes de santé dans les pays les plus vulnérables. Elle réaffirme aussi le rôle de Genève comme capitale mondiale de la santé et lieu central du multilatéralisme.

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  10. La Centrale de compensation modernise ses services et renforce la numérisation du 1er pilier

    À sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’ouverture d’un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032 et l’a transmis au Parlement. Les fonds sollicités serviront à moderniser l’organisation et les systèmes informatiques de la Centrale de compensation (CdC), notamment ceux de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l’Office de l’assurance-invalidité (OAIE) pour les assurés résidant à l’étranger. La transformation numérique visée profitera tant aux bénéficiaires de prestations qu’aux partenaires institutionnels de la CdC, en Suisse et à l’étranger.

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  11. Allègement des primes: entrée en vigueur du contre-projet à l’initiative populaire

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie». Dès le 1er janvier 2026, les cantons devront apporter une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Cela permettra de garantir que les réductions de primes progressent de la même manière que les primes et que la charge financière reste soutenable pour les ménages. Les cantons devront en outre définir un objectif social, soit la charge maximale que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible.

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  12. L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire sera simplifiée

    Les enfants qui vivent dès leur naissance avec un parent juridique et leur parent d’intention pourront plus rapidement être adoptés par ce dernier. Cette modification du code civil (CC) permettra de mieux tenir compte des évolutions sociétales et de la diversité des familles modernes. Le Conseil fédéral a adopté le message en ce sens lors de sa séance du 12 septembre 2025.

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  13. Maladies rares : le Conseil fédéral veut améliorer durablement les soins

    Selon les estimations, 650 000 personnes vivent avec une maladie rare en Suisse. Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres des soins prodigués à ces personnes en créant une base légale. La nouvelle loi vise à établir une base pour financer de manière pérenne la collecte, le traitement et la diffusion d’informations relatives à la santé dans le domaine des maladies rares. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.

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  14. Le Conseil fédéral augmente le budget alloué au programme Jeunesse+Sport

    Le Conseil fédéral reconnaît l’importance et les effets positifs de la promotion de l’activité physique auprès des enfants et des jeunes. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, il a décidé de renforcer son soutien financier envers le programme d’encouragement Jeunesse+Sport (J+S). Le crédit devrait être augmenté de 20 millions de francs pour l’année en cours et de 28 millions pour l’année prochaine, afin que les subventions attribuées par la Confédération pour financer les cours et les camps J+S ne soient pas réduites malgré la hausse du nombre de personnes qui y participent.

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  15. Chars de grenadiers 2000 : le Conseil fédéral approuve l’adhésion de l’Ukraine au groupe d’exploitants CV90

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adhésion de l’Ukraine au groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90) en tant que membre à part entière. L’adhésion de l’Ukraine est compatible avec la neutralité suisse, étant donné qu’il s’agit d’un échange de données purement technique et que la Suisse sera toujours en mesure de décider quelles informations elle souhaite partager.

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  17. COP30 sur le climat : le Conseil fédéral octroie le mandat de négociation à la délégation suisse

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 30e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP30). Celle-ci aura lieu du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil. Le conseiller fédéral et chef du DETEC Albert Rösti représentera la Suisse au niveau ministériel lors de la deuxième semaine des négociations. La Suisse entend œuvrer pour que tous les pays, en particulier ceux aux émissions de gaz à effet de serre élevées, se fixent de nouveaux objectifs de réduction ambitieux.

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  18. Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la coopération internationale

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Les amendements proposés visent à adapter le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers aux conditions actuelles prévalant pour les opérations financières transfrontalières.

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  20. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’échange de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements dans le cadre de l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Sur cette base, les États participant à l’échange pourront vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux soumis à l’imposition minimale est correct. Le présent projet ne concerne pas la mise en œuvre au niveau national.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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