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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 26.09.2025

  1. Le Conseil fédéral présente des variantes pour l’imposition des véhicules électriques

    Le Conseil fédéral souhaite que tous les véhicules contribuent financièrement à l’infrastructure de transport, quel que soit leur mode de propulsion. Les détenteurs de véhicules électriques devront à l’avenir verser une contribution équivalente aux taxes sur les huiles minérales. Ces changements nécessitent une adaptation de la Constitution. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet, qui inclut deux variantes équivalentes. L’imposition des véhicules électriques est prévue à partir de 2030.

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  2. Le Conseil fédéral met en consultation l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir leurs participations au moyen de fonds propres de la banque mère

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Les changements proposés visent à assujettir les banques d’importance systémique établies en Suisse à l’obligation de couvrir au moyen de fonds propres l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Les exigences en matière de fonds propres seront relevées progressivement sur une période de sept ans. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 janvier 2026.

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  3. La Suisse prévoit d’accueillir des enfants blessés de la bande de Gaza

    La Confédération et quelques cantons prévoient d’accueillir, dans le cadre d’une opération humanitaire, une vingtaine d’enfants blessés de la bande de Gaza pour qu’ils bénéficient de soins médicaux dans des établissements adaptés. Les clarifications sont en cours. Après une première information le 11 août 2025, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fait le point sur l’état actuel de l’opération prévue. En raison de la situation sur le terrain, la date des évacuations est encore incertaine.

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  4. Francine Zimmermann nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Francine Zimmermann nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Cette économiste de 42 ans est depuis plusieurs années vice-directrice de l’OFAC, co-responsable de la division Stratégie et politique aéronautique et membre de la direction. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera à Christian Hegner, qui prendra sa retraite.

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  5. Pas d’objectif volontaire d’économie de gaz pour l’hiver 2025-2026

    Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé qu’aucun objectif volontaire d’économie de gaz n’était pour l’heure fixé pour cet hiver. Les États membres de l’Union européenne (UE) ont également renoncé à fixer un objectif volontaire d’économie de gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) continuent d’observer l’évolution de la situation de la Suisse en matière d’approvisionnement en gaz.

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  6. Le Conseil fédéral souhaite éliminer les obstacles pour les véhicules de livraison électriques

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière. L’objectif est de mettre les véhicules utilitaires électriques pesant jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison traditionnelles pesant jusqu’à 3,5 tonnes.

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  7. La Suisse présidera à Genève la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

    La Suisse présidera la 16e Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED 16). Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’accepter la demande d’ONU commerce et développement (CNUCED) et de ses États membres. La conférence se tiendra du 20 au 23 octobre 2025 au Palais des Nations à Genève. La CNUCED a pour mission d’aider les pays en développement à réduire les inégalités et à créer de la prospérité pour toutes et tous.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral transfert des crédits d’engagement au sein du programme d’armement 2021

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a transféré des crédits d’engagement au sein du programme d’armement 2021. Un montant de 4,5 millions de francs issu du crédit d’engagement approuvé pour la protection individuelle NBC servira désormais à l’acquisition de remorques à un et deux essieux. Le Parlement a autorisé le Conseil fédéral à procéder à des transferts à concurrence de 10 % du crédit d’engagement alloué.

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  9. Le Conseil fédéral facilite la construction de logements en adaptant la réglementation sur la protection des sites construits

    Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les démarches relatives à de nombreux projets de planification et de construction. Il tient ainsi compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, il a chargé l’administration fédérale de mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer et préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Ces mesures ont été définies lors d’une table ronde organisée par l’Office fédéral de la culture (OFC), à laquelle ont participé la Confédération, les cantons, les villes et les communes, le secteur privé et la société civile.

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  10. Vue d’ensemble des acquisitions de drones pour l’engagement militaire

    Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Faut-il agir dans le cadre de l’achat de drones pour un usage militaire ? » en réponse au postulat 23.3209 Dittli. Le rapport fournit une vue d’ensemble organisationnelle et axée sur les projets dans le domaine des drones et de la défense contre les drones au DDPS. Il montre par ailleurs la collaboration entre le DDPS et la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse, ainsi que les conditions cadres régulatoires de la législation en matière d’exportations et d’acquisitions.

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  11. Renforcement du pilotage informatique au DDPS

    Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a renforcé ses structures et ses processus de pilotage des projets informatiques. Par ailleurs, il met en œuvre les recommandations de la délégation Transformation numérique et informatique chargée de la gestion et de la supervision des projets TIC du département. Jusqu’en 2027, il informera également chaque année le Conseil fédéral de l’avancée de ses projets TIC les plus importants. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à ce que la délégation continue le suivi des TIC. Il a pris cette décision le 26 septembre 2025.

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Séance du 19.09.2025

  4. Communication électronique dans le domaine judiciaire : entrée en vigueur partielle au 1er octobre 2025

    La nouvelle plateforme pour la transmission électronique de documents judiciaires ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 19 septembre 2025, qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.

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  5. Sensibiliser davantage les jeunes talentueux aux atouts de la formation professionnelle

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur le passage d’une école de formation générale du degré secondaire II à la formation professionnelle initiale. Bien que plutôt rarement choisie, cette voie recèle un potentiel intéressant, tant pour les jeunes que pour la formation professionnelle. L’objectif est de développer de manière ciblée les offres d’information et d’orientation existantes pour mieux faire connaître les possibilités de passage à la formation professionnelle initiale et encourager les jeunes à s’y engager.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement du pays

    La situation demeurant tendue sur le marché du gaz, le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier afin de garantir l’approvisionnement du pays. Il a approuvé la modification correspondante le 19 septembre 2025 ; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et aura effet jusqu’en 2030.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. L’Office fédéral de la police a besoin de plus d’enquêteurs

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.4349 de la Commission des finances du Conseil national relatif à l’examen des ressources de l’Office fédéral de la police (fedpol). L’audit effectué par le Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle que les effectifs actuels de la Police judiciaire fédérale (PJF) ne lui permettent pas d’accomplir pleinement ses mandats d’enquête.

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  9. L’autorité parentale figurera au registre des habitants

    Les autorités doivent pouvoir facilement savoir qui exerce l’autorité parentale, cette information sera donc saisie à l’avenir dans les registres des habitants. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification du code civil (CC) en ce sens à l’issue de sa séance du 19 septembre 2025. Afin que les services des habitants disposent toujours de données à jour, les offices de l’état civil, les tribunaux civils, les autorités de protection de l’enfant et les autorités de migration auront l’obligation de communiquer le régime de l’autorité parentale. La consultation prendra fin le 19 décembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Secteur des machines : maintien de l’accès facilité au marché intérieur de l’UE

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les machines (OMach). Cette révision vise à garantir la libre circulation des marchandises entre la Suisse et l’UE dans le domaine des machines. L’UE est le principal partenaire commercial de la Suisse dans ce secteur.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz

    Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.

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  13. Applications de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’énergie

    Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3957 « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le rapport présente les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), les opportunités et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ainsi que le cadre juridique.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.