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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 07.03.2025

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement.

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  3. Le Conseil fédéral met en consultation le changement de modèle FATCA

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

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  4. Le Conseil fédéral rejette l’initiative visant à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». L’initiative demande de supprimer le plafonnement des rentes pour les couples mariés dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Imposer à l’AVS une charge supplémentaire d’environ 3,6 milliards de francs en 2030 selon les projections en plus des coûts de la 13e rente et de l’évolution démographique aggraverait sa situation financière.

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  5. Le Conseil fédéral organise l’école de recrues de manière plus flexible et améliore la digitalisation de l’armée

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant diverses modifications de la loi sur l’armée et l’administration militaire, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée et d’autres bases légales. Ce projet a pour but d’organiser l’école de recrues et les cours de répétition de manière plus flexible et plus pratique pour les militaires de milice. Il améliore aussi la protection de l’armée face aux cybermenaces et il digitalise les échanges avec les militaires. Il inscrit en outre dans la loi sur l’armée les principes directeurs des affaires compensatoires liées aux acquisitions faites à l’étranger. Le projet contient également une disposition transitoire permettant, dans certaines circonstances, de dépasser temporairement l’effectif réel des militaires prescrit.

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  6. Le Conseil fédéral adopte le message sur une modification du Code frontières Schengen

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message relatif aux modifications requises, qui avaient au préalable fait l’objet d’une procédure de consultation.

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  7. L’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques entre en vigueur le 1er avril 2025

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé de promulguer au 1er avril l’obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques. Depuis cette date, les exploitants d’infrastructures critiques sont tenus d’annoncer les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures suivant leur détection. Ces signalements permettront à l’OFCS d’aider les entreprises concernées à maîtriser la cyberattaque dont elles sont victimes et d’alerter les exploitants d’infrastructures critiques à un stade précoce.

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  8. Le Conseil fédéral établit des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique et l’a mise en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’ordonnance a effet jusqu’à fin 2028. Les mesures décidées visent à préserver l’économie circulaire de la Suisse et à créer des postes de travail.

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  9. Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant la prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver

    Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la prolongation, jusqu’à fin 2030, de l’ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (ordonnance sur une réserve d’hiver). Cette prolongation permettra de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à ce que la réserve d’électricité soit inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité et que de nouvelles centrales de réserve soient disponibles. Le délai de consultation court jusqu’au 16 juin 2025.

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Communiqués du 05.03.2025

Séance du 26.02.2025

  2. Tourisme urbain : abandon du projet de révision d’ordonnance

    Les travaux menés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche portant sur le projet de révision d’une ordonnance relative à la loi sur le travail en lien avec le tourisme urbain seront abandonnés sur décision du chef du département. Le projet visait à donner aux cantons la possibilité de prévoir davantage de travail du dimanche dans les commerces et de prendre en considération les besoins spécifiques liés au tourisme urbain. Le Conseil fédéral a été informé de cette décision le 26 février 2025. Toutefois, le but du projet sera poursuivi, les Commissions de l’économie et des redevances des deux conseils (CER-E et CER-N) ayant récemment confirmé qu’elles souhaitaient lancer une révision de la loi sur le travail.

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  3. L’évolution des loyers et la pénurie de logements en Suisse: causes et solutions

    Depuis 2020, la Suisse se dirige vers une pénurie de logements et les loyers grimpent. Cette situation touche les grands centres urbains mais aussi de plus en plus les communes touristiques de montagne. Les causes de l’évolution des loyers et de la pénurie de logement sont multiples et interreliées. Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a adopté en réponse à deux postulats un rapport analysant cette problématique.

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  4. Nouveaux objectifs stratégiques pour Innosuisse

    Le Conseil fédéral a approuvé le 26 février 2025 les objectifs stratégiques pour Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, pendant les années 2025 à 2028. Par le biais d’Innosuisse, la Confédération encourage l’innovation fondée sur la science. Les offres d’encouragement existantes de l’agence seront en principe maintenues et, si nécessaire, consolidées pendant la période 2025-2028. Innosuisse s’engagera par ailleurs dans l’initiative suisse pour les sciences quantiques, la « Swiss Quantum Initiative ».

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  6. Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

    Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral.

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  7. Les armes à feu jouent un rôle central dans les homicides dans le contexte domestique

    Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) publie une étude sur les homicides commis avec des armes à feu dans la sphère domestique. Le Conseil fédéral a été informé des résultats lors de sa séance du 26 février 2025. L’étude révèle que ces homicides sont commis presque exclusivement par des hommes, le plus souvent des Suisses âgés de plus de 60 ans. Quant aux victimes, il s’agit la plupart du temps de femmes suisses de la même tranche d’âge. L’étude montre aussi que les informations sur la légalité et l’origine des armes en cause dans les homicides sont souvent lacunaires.

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  8. Le Conseil fédéral poursuit l’amélioration de l’accompagnement des projets du CERN

    Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au projet d’ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC). Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’adoption récente par le Parlement de la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN.

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  10. Europe, Ukraine, multilatéralisme, BRICS : le Conseil fédéral approuve le rapport sur la politique extérieure 2024

    Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la politique extérieure 2024. Ce document montre les progrès du Conseil fédéral dans la mise en œuvre des 28 objectifs définis dans la stratégie de politique extérieure 2024-2027. Un dossier spécial consacré aux BRICS met en lumière l’influence de ce groupe d’États (qui comprend notamment le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud) sur l’ordre mondial et définit la stratégie que la Suisse adoptera à leur encontre.

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  11. Le Conseil fédéral prend des mesures pour limiter les coûts de la reclassification des médicaments

    La reclassification de certains médicaments dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques a engendré des surcoûts pour le système de santé de 24 millions de francs par an au maximum depuis 2019. C’est quatre fois moins que les 100 millions de francs avancés par les milieux pharmaceutiques. Ces estimations ressortent d’un rapport en réponse à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 26 février 2025. Afin de limiter les effets de cette reclassification sur les coûts de la santé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre des mesures d’optimisation ponctuelles.

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  12. Christian Dussey quittera ses fonctions de directeur du Service de renseignement de la Confédération à la fin mars 2026

    Le directeur de Service de renseignement de la Confédération (SRC) a décidé de démissionner de ses fonctions. Afin de régler au mieux sa succession, la date de son départ a été fixée à la fin du mois de mars de l’année prochaine. Le Conseil fédéral a pris connaissance de sa démission lors de sa séance du 26 février 2025.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 02.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.