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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 26.02.2025

  1. Message sur l’armée 2025 : le Conseil fédéral améliore l’efficacité contre les cibles au sol et l’infrastructure informatique de la troupe

    Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l’armée 2025. Il soumet au Parlement des crédits d’engagement à hauteur de 1,7 milliard de francs. Sur ce montant, il est prévu d’investir environ 1,5 milliard dans des acquisitions d’armement. Le Conseil fédéral demande également 185 millions pour des projets immobiliers du DDPS. De plus, il présente une nouvelle fois aux Chambres fédérales un arrêté sur la mise hors service de l’avion de combat F-5 Tiger.

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  3. Le Conseil fédéral s’oppose à un financement supplémentaire de l’Institut du fédéralisme

    Le Conseil fédéral ne souhaite pas octroyer de soutien financier supplémentaire à l’Institut du fédéralisme. Il propose donc au Parlement de renoncer à adopter un projet de loi en ce sens. Conformément au mandat qui lui a été confié, il a néanmoins adopté le message concernant la loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme lors de sa séance du 26 février 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral veut promouvoir l’emploi des bénéficiaires du statut S et des ressortissants d’États tiers formés en Suisse

    Le Conseil fédéral entend promouvoir l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse En échange de différentes facilités administratives, les personnes concernées seront encouragées à s’investir plus activement encore dans leur intégration professionnelle. Lors de sa séance du 26 février 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile et de deux ordonnances.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 21.02.2025

  1. Entretiens de Watteville du 21 février 2025

    Une délégation du Conseil fédéral, placée sous la direction de la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, et les dirigeants des partis gouvernementaux se sont réunis le 21 février 2025 à l’occasion des premiers entretiens de Watteville de l’année. Le conseiller fédéral Beat Jans et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi ont également pris part aux échanges. Les discussions ont porté essentiellement sur la situation financière et la migration. Les développements extrêmement rapides qui se produisent dans le domaine de la politique économique internationale ont également été discutés, notamment en ce qui concerne les relations entre la Suisse et ses deux principaux partenaires commerciaux, à savoir l’Union européenne et les États-Unis. Le Conseil fédéral et les partis souhaitent approfondir ce sujet important lors des prochains entretiens de Watteville.

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Séance du 19.02.2025

  1. Le Conseil fédéral reconnaît un crime contre l’humanité à l’encontre des Yéniches et des Manouches/Sintés et réitère ses excuses

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance d’un avis de droit portant sur la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés réalisé sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Le gouvernement reconnaît que les actes perpétrés dans le cadre du programme «Œuvre des enfants de la grand-route» doivent être qualifiés de «crimes contre l’humanité» selon les critères du droit international public actuel. Il tient à réitérer les excuses formulées en 2013 à l’égard des personnes et des communautés touchées pour les injustices commises. Le DFI déterminera en collaboration avec ces communautés s’il y a lieu, au-delà des mesures prises jusqu’ici, d’élargir le travail de mémoire déjà effectué.

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  2. Programme d’allégement budgétaire 2027 : participation du personnel de la Confédération sous la forme de mesures concernant les conditions d’engagement

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté des mesures concernant les conditions d’engagement du personnel de la Confédération, en vue d’alléger les finances fédérales. Les dépenses à ce titre diminueront ainsi de 70 millions de francs en 2026. D’autres mesures suivront à partir de 2027 afin d’atteindre l’objectif d’allégement de 100 millions de francs.

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  3. Accords Suisse-UE : le Conseil fédéral fait le point

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a fait le point sur les travaux en cours concernant le projet de mise en consultation du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’Union européenne (UE). Il s’est informé sur l’état de la consolidation formelle des textes de l’accord et de la législation nationale relative à la mise en œuvre et aux mesures d’accompagnement, avant de fixer les prochaines étapes.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale »

    Lors de sa séance du 19 février, le Conseil fédéral a défini un axe stratégique pour l’élaboration du message relatif à l’initiative populaire « Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Il prévoit de rejeter le texte sans lui opposer de contre-projet direct ni indirect. En effet, il estime qu’une interdiction comme celle demandée par l’initiative aurait de graves conséquences, notamment en termes de santé, car l’expérimentation animale reste aujourd’hui la seule option dans de nombreux domaines de la recherche. De plus, cela affaiblirait considérablement la Suisse en tant que pôle économique, scientifique et de formation. Le Conseil fédéral s’accorde cependant avec les auteurs de l’initiative sur le fait qu’il est important de protéger les animaux utilisés dans le cadre de la recherche. Il est donc favorable à une réglementation stricte de l’expérimentation animale ainsi qu’à la recherche d’alternatives, notamment par le biais du Centre de compétence suisse 3R (3RCC).

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative pour la démocratie

    Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » constitue une atteinte considérable aux compétences des cantons. C’est pourquoi il recommande de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici la fin novembre 2025.

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  7. Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base

    Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral adopte le rapport comparatif des modèles de congé parental

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le coût et l’utilité des modèles de congé parental. Il s’appuie sur un rapport de recherche réalisé sous forme de revue de la littérature. Ce dernier montre les avantages et inconvénients que pourraient présenter différents modèles de congé parental pour la Suisse. Le rapport sert de base aux discussions sur la conception d’un éventuel congé parental en Suisse.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Adaptation légale en vue de repourvoir le poste de délégué à l’approvisionnement économique du pays

    Il est prévu qu’un poste à plein temps soit créé pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. Ce changement nécessite une révision des bases organisationnelles inscrites dans la loi sur l’approvisionnement du pays. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 19 février 2025 le message à cette fin et chargé le Parlement de traiter l’objet dans le cadre d’une procédure accélérée.

    LégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Le Conseil fédéral adopte le rapport sur la couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse à un postulat sur le taux de couverture des coûts de l’Office fédéral du service civil (CIVI). Après analyse exhaustive, il arrive à la conclusion qu’il convient de renoncer à une hausse des contributions versées par les établissements d’affectation en vue de porter à au moins 100 % le taux de couverture des coûts du CIVI.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Message concernant la révision de la loi fédérale sur le service civil : le Conseil fédéral veut réduire le nombre d’admissions

    Le 19 février, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le service civil. Au moyen de six mesures, il entend réduire le nombre d’admissions et faire appliquer la disposition constitutionnelle selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  13. Le Conseil fédéral entend signer le Traité international sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de signer le nouveau traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. Ce traité réglemente la divulgation de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Il contribuera à une harmonisation à l’échelle mondiale des réglementations nationales et favorisera la recherche et l’innovation. Son but est par ailleurs de promouvoir une meilleure protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels des peuples autochtones au niveau international. Une telle obligation de divulguer est déjà inscrite dans la loi suisse sur les brevets depuis 2008.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  14. Peine privative de liberté à vie : le Conseil fédéral propose des changements

    La libération conditionnelle d’une peine privative de liberté à vie ne pourra plus être envisagée avant 17 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, des règles plus claires en matière d’exécution sont prévues pour les cas où la peine privative de liberté à vie s’accompagne d’un internement. Le Conseil fédéral propose ces modifications du code pénal (CP), demandées par le Parlement, dans son message relatif à la réforme de la peine privative de liberté à vie qu’il a adopté à l’occasion de sa séance du 19 février 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  15. Pour mieux poursuivre les crimes du droit international

    Le Conseil fédéral veut renforcer la coopération internationale en matière pénale et mieux poursuivre les crimes les plus graves qui soient, c’est-à-dire les crimes réprimés par le droit international. Le 19 février 2025, il a ouvert une consultation sur l’approbation d’une convention multilatérale, par laquelle les États parties s’obligent à s’accorder l’entraide judiciaire concernant ces crimes. Il propose dans le même temps de punir en droit suisse le crime d’agression.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  16. Le Conseil fédéral met en vigueur le deuxième volet de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a adopté le deuxième volet d’ordonnances pour l’exécution de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les nouvelles réglementations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026, portent notamment sur les communautés électriques locales et les rétributions minimales.

    ExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  17. Cyberattaque contre Xplain : mesures pour éviter de futures fuites de données et contrôle de sécurité après son rachat

    Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a été informé de l’avancement de la mise en œuvre des mesures qu’il avait décidées, le 1er mai 2024, visant à éviter de futures fuites de données chez les fournisseurs informatiques de l’administration fédérale. La mise en œuvre des mesures est en cours. En outre, il ressort de la procédure de sécurité des entreprises menée par le SEPOS que le récent rachat de Xplain par CHAPTERS GROUP SA n’entraîne pas de risque particulier pour la sécurité de l’information de la Confédération.

    SécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 17.02.2025

  1. Protection des salaires : « entente commune » des partenaires sociaux et des cantons

    Le 17 février 2025, les associations faîtières des partenaires sociaux et les cantons se sont entendus, sous l’égide du Conseiller fédéral Guy Parmelin, sur diverses mesures nationales visant à garantir le niveau de protection des salaires, au terme de plus de soixante séances de discussion. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette « entente commune » le 19 février 2025 et propose d’autres mesures sur la base des discussions menées.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 02.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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