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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 29 janvier 2025, la signature d’un mémorandum d’entente permettant à la Suisse de participer au «Centre of Excellence for Open Source Intelligence (OSINT)». Par sa participation au «Centre of Excellence for OSINT» le Service de renseignement de la Confédération (SRC) renforce sa capacité de détection précoce des menaces, des dangers et des crises.
À partir du 1er mars 2025, la Confédération assurera une plus grande sécurité de planification pour les cantons grâce à un nouveau plafond de dépenses pour les contributions forfaitaires dans la formation professionnelle. C’est ce que le Conseil fédéral a décidé le 29 janvier 2025. Parallèlement, la dissolution de deux commissions permettra d'adapter les structures de la formation professionnelle à l'évolution des besoins.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’étendre la durée de validité des autorisations d’exportation, d’importation et de transit de matériel de guerre à deux ans, avec une prolongation possible d’une année. Cette mesure, qui nécessite une modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre, permet de réaliser des gains d’efficacité sans augmenter les risques à l’exportation. La modification entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Le Conseil fédéral veut continuer à renforcer l’attrait de la Suisse dans le domaine spatial. À cette fin, il a ouvert le 29 janvier 2025 la procédure de consultation relative à l’avant-projet d’une loi fédérale sur les opérations spatiales. La loi proposée vise à créer un cadre juridique clair pour l’exploitation de satellites et reflète l’importance croissante du spatial pour la Suisse.
La fixation d’objectifs en matière de coûts et de qualité doit à l’avenir freiner la croissance des coûts à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. C’est le principe du contre-projet indirect à l’«initiative pour un frein aux coûts», rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie destinée à concrétiser ce contre-projet.
À l'avenir, il ne devrait plus être possible d'adopter en Suisse des enfants de l'étranger. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer pour la fin de 2026 au plus tard un projet de loi interdisant les adoptions internationales. Un groupe d'experts indépendant a conclu dans un rapport que même un droit de l'adoption strict ne permettrait pas d'exclure les abus. Une interdiction est la meilleure option pour protéger suffisamment toutes les personnes concernées, en particulier les enfants.
Une signature électronique sur un document devrait être reconnue aussi bien en Suisse que dans l'Union européenne (UE). Dans sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères DFAE.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA pour les années 2025 à 2028. Le Conseil fédéral s’en tient à la structure actuelle, qui a déjà fait ses preuves, et aux orientations stratégiques fondamentales des objectifs. Sur certains points, il a adapté ses attentes aux évolutions récentes, notamment dans le domaine du développement durable et des acquisitions d’entreprises.
Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé sur le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) relatif à la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Il recommande une prolongation de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2030, et non de deux ans comme le proposait la CSEC-N.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Il y rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques. En outre, l’initiative, en comparaison du large éventail de mesures actuel, est axée uniquement sur d’importantes subventions fédérales.
Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a entériné le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre de la Suisse défini en vertu de l’Accord de Paris (« accord sur le climat »). Cet objectif s’inscrit dans la trajectoire de réduction fixée par la loi sur le climat et l’innovation (LCl). D’ici 2035, notre pays doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % par rapport à leur niveau de 1990, et de 59 % en moyenne entre 2031 et 2035. Les mesures visant à atteindre les objectifs doivent être mises en œuvre en priorité sur le territoire national. Dans le même temps, le Conseil fédéral a adopté un complément à la Stratégie climatique à long terme de la Suisse.
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les progrès réalisés pour améliorer l’impact des subventions sur la biodiversité. Certaines d’entre elles ont déjà été analysées en profondeur. Si le Conseil fédéral reconnaît que les processus d’examen des subventions doivent être développés, il renonce à d’autres analyses approfondies.
La semaine prochaine, Davos accueillera la 55e rencontre annuelle du Forum économique mondial (WEF). Six membres du Conseil fédéral y participeront. La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter ouvrira l’évènement le mardi 21 janvier 2025 en compagnie du fondateur du WEF, le professeur Klaus Schwab.
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de modifier la procédure relative au plafonnement des rémunérations des cadres du plus haut niveau hiérarchique au sein des entreprises proches de la Confédération. Il s’agit de rendre plus efficaces et modernes la fixation et l’évaluation de la limite supérieure des rémunérations. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de lui soumettre des propositions à cet effet et va octroyer à titre transitoire aux entreprises une réserve limitée pour les rémunérations 2026 et 2027, dont l’utilisation est cependant soumise à condition. Il demande en outre davantage de transparence dans les rapports des entreprises sur les rémunérations.
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la mise à jour des exigences en matière de reconnaissance des organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers. Ce faisant, il garantit la qualité des contrôles techniques, tout en tenant compte des obligations internationales.
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international de protection de la haute mer. Il va à présent élaborer un projet de consultation, après quoi le Parlement décidera de la ratification de l’accord.
Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport approfondi du DDPS sur le développement du système de l’obligation de servir. Il a chargé le DDPS d’élaborer d’ici fin 2025 un projet de consultation relatif à l’introduction de l’obligation, pour les femmes, de participer à la journée d’information. Il a demandé en outre au DDPS de lui faire une proposition pour la suite d’ici fin 2027.
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la politique économique extérieure 2024. Dans le contexte des incertitudes croissantes planant sur les relations économiques et commerciales mondiales, la politique économique extérieure de la Suisse renforce la résilience du pays en créant un cadre économique et réglementaire favorable. L’objectif est de permettre aux entreprises de réagir rapidement et avec souplesse aux changements qui surviennent sur les marchés internationaux.
L’Union européenne (UE) a adopté un nouveau règlement qui facilite les contrôles aux frontières extérieures et renforce la lutte contre les entrées irrégulières par voie aérienne dans l’espace Schengen. En sa qualité d’État associé à Schengen, la Suisse est tenue de reprendre ces nouvelles règles. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a donné son feu vert à cette reprise, sous réserve de l’approbation du Parlement, et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer les modifications législatives nécessaires.
Les ressortissants du Vanuatu ne pourront désormais plus entrer sans visa dans l’espace Schengen, dont la Suisse, à partir du 4 février 2025. L’Union européenne a estimé que les programmes de citoyenneté menés au Vanuatu constituaient un risque sécuritaire pour les Etats membres. Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a repris ce développement de l’acquis de Schengen.
Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.
Le 9 février 2025, le peuple se prononcera sur l’initiative populaire « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu’il faut ménager les ressources naturelles. Ils estiment cependant que l’approche défendue par l’initiative va trop loin, car elle s’accompagnerait de nouvelles interdictions et prescriptions pour l’économie et la population. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter cette initiative.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 02.10.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
