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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 12.02.2025

  1. La Confédération clôt son compte 2024 sur un léger déficit

    Pour la première fois depuis 2019, la Confédération présente un résultat annuel presque équilibré, avec un déficit de financement de 80 millions de francs. Aussi bien les recettes (+ 5,8 %) que les dépenses (+ 4 %) se sont fortement accrues par rapport à l’année précédente. Au compte ordinaire, la Confédération obtient un excédent de financement de quelque 800 millions. Le Conseil fédéral a été informé de ce résultat provisoire lors de sa séance du 12 février 2025. Il a, à cette occasion, lancé les travaux concernant le prochain budget. Grâce à la hausse temporaire des recettes issues de l’impôt sur le bénéfice, le budget 2026 ne devrait pas nécessiter de mesures d’allégement supplémentaires. Sans le programme d’allégement 2027, des déficits de plusieurs milliards seraient toutefois susceptibles de se creuser à nouveau au cours des années suivantes.

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  2. Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 15e paquet de sanctions de l’UE

    Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 15e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 13 février 2025 ; 54 personnes et 30 entreprises et entités avaient déjà été ajoutées à la liste des sanctions suisse le 23 décembre 2024.

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  3. Réglementation de l'IA: le Conseil fédéral veut ratifier la Convention du Conseil de l'Europe

    La Suisse doit ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle (IA) et apporter les modifications nécessaires dans le droit national. Il faut en outre poursuivre les activités de réglementation de l'IA dans différents secteurs, tels que la santé ou les transports. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette approche lors de sa séance du 12 février 2025.

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  5. Aide à la reconstruction : le Conseil fédéral adopte le programme pour l’Ukraine 2025-2028

    Le programme pour l’Ukraine 2025-2028 marque le début d’un processus de soutien fédéral de douze ans pour la reconstruction, les réformes et le développement durable en Ukraine. Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral en a fixé les priorités : protection de la population civile, paix, redressement économique et renforcement des institutions. Un montant de 1,5 milliard de francs provenant du budget de la coopération internationale est réservé à cet effet pour les années 2025 à 2028. Le délégué du Conseil fédéral pour l’Ukraine, l’ambassadeur Jacques Gerber, est responsable de la mise en œuvre du programme.

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  6. Loi sur le matériel de guerre: message sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre et adopté le message correspondant. Le projet porte sur l’octroi d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

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  7. Adaptation de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux organisations internationales ayant leur siège en Suisse d’importer des médicaments non autorisés, à certaines conditions, pour leur propre personnel. Cette réglementation concerne par exemple les vaccins destinés aux personnes travaillant au sein de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées.

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  8. Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la situation des diasporas tibétaine et ouïghoure en Suisse

    Les Tibétains et les Ouïghours qui vivent en Suisse sont l’objet d’une répression transnationale : ils subissent vraisemblablement des pressions de la part d’acteurs de la République populaire de Chine et sont entravés dans le plein exercice de leurs droits fondamentaux. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans un rapport rédigé en réponse à un postulat qu’il a adopté lors de sa séance du 12 février 2025.

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  9. Supprimer le délai de prescription en cas d’assassinat : le Conseil fédéral prend acte du projet de la CAJ-E

    Une faible majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) estime que l’assassinat, qui est l’un des crimes les plus graves, devrait être imprescriptible. Elle propose de modifier le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en ce sens. Lors de la séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a adopté son avis au sujet du projet de la CAJ-E.

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  10. Notifications par envoi postal le week-end : le délai ne commencera à courir que le lundi

    Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et a adopté le projet et le message à l’intention du Parlement le 12 février 2025.

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  11. Le Conseil fédéral adapte le WACC du domaine de l’électricité

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité adaptant le calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le WACC fixe la rémunération conforme au risque pour le capital investi dans les réseaux électriques. La modification, qui entrera en vigueur le 1er mars 2025, doit permettre une économie de 124 millions de francs pour les consommateurs d’électricité à partir de 2026.

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  12. Le Conseil fédéral approuve le projet de couverture autoroutière de Chamblioux

    Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a approuvé le projet général de construction de la tranchée couverte dans le secteur de Chamblioux (FR) sur l’A12. Ce projet permettra l’assainissement des émissions sonores, une densification des centres urbains et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens. Le tronçon répondra ainsi aux objectifs fixés par les politiques d’aménagement du territoire fédérales et cantonales.

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Séance du 29.01.2025

  1. Procréation médicalement assistée : le Conseil fédéral fixe les grandes lignes pour autoriser le don d’ovules

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de réviser entièrement la loi sur la procréation médicalement assistée, afin de l’adapter au contexte actuel. Conformément au souhait du Parlement, qui a adopté la motion « Réaliser le désir d’enfant. Légaliser le don d’ovules pour les couples mariés », son projet s’articule autour de l’autorisation du don d’ovules. Le Conseil fédéral en a maintenant fixé les grandes lignes. Il propose aussi d’autoriser le don de sperme et d’ovules pour les couples non mariés.

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  2. Coopération au développement : mise en œuvre des décisions du Parlement par le DFAE et le DEFR

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a été informé de la manière dont allait être mise en œuvre la décision prise par le Parlement de réduire les dépenses en matière de coopération au développement. Le Parlement a en effet décidé fin décembre une coupe de 110 millions de francs dans le budget 2025 et une autre de 321 millions de francs dans le plan financier 2026-2028 pour les activités de la coopération au développement bilatérale et multilatérale. Cette mesure ne concerne pas les activités en lien avec l’aide humanitaire, la promotion de la paix et le soutien à l’Ukraine.

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  4. Le Conseil fédéral veut s’attaquer aux défis de l’immigration

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) », qui constitue une menace pour la prospérité, le développement économique et la sécurité de la Suisse. Il reconnaît cependant que l’immigration et la croissance démographique posent un certain nombre de défis. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement concernant l’immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l’asile.

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  5. Le Conseil fédéral retire l’Union européenne de la liste des juridictions concernées par la mesure de protection boursière à partir du 1er mai 2025

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.

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  6. Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE

    Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.

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  7. Le vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral Andrea Arcidiacono quitte la Chancellerie fédérale

    Andrea Arcidiacono, vice-chancelier et porte-parole du Conseil fédéral depuis le 1er octobre 2024, quittera la Chancellerie fédérale à sa demande, le 31 mars 2025. Le Conseil fédéral a pris acte de la décision du vice-chancelier lors de sa séance du 29 janvier 2025. La responsable de la section Communication de la Chancellerie fédérale, Ursula Eggenberger, assurera l’intérim à partir du 1er avril 2025. Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi instituera une commission de sélection en vue du recrutement du successeur d’Andrea Arcidiacono.

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  8. Chlorothalonil : le Conseil fédéral adopte un rapport sur l’assainissement de l’eau potable

    Dans certaines régions de Suisse, la concentration dans l’eau potable des métabolites du chlorothalonil, une substance active présente dans des produits phytosanitaires, dépasse la valeur maximale autorisée. La plupart des distributeurs d’eau potable concernés ont pris des mesures visant à la diminuer. Tel est le constat du Conseil fédéral dans un rapport adopté lors de sa séance du 29 janvier 2025.

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  9. Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation

    Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.

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  10. Le Conseil fédéral met en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027

    À sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet d’allégement budgétaire 2027 et ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Les mesures qu’il propose permettront d’alléger les finances fédérales de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards de francs en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Plus de la moitié des 59 mesures prévues exigent une modification légale. Malgré l’exécution du programme d’allégement budgétaire, les dépenses de la Confédération continueront à moyen terme à croître de plus de 2 % par an. La procédure de consultation dure jusqu’au 5 mai 2025.

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  13. La Confédération augmente le contingent tarifaire des céréales panifiables

    En 2024, la récolte suisse de céréales panifiables a été la plus mauvaise depuis des décennies, en raison d’une météo froide et humide. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a augmenté de 60 000 tonnes le contingent tarifaire des céréales panifiables, afin que la demande nationale en céréales telles que le blé, le seigle ou encore l’épeautre puisse être couverte.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 02.10.2026 03:20.

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