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Consultation
Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations
Trié par délai, le plus proche d’abord · État Fedlex : 04.11.2026
- Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (exigences relatives aux préparatifs pour l’obtention d’un soutien en liquidités auprès de banques centrales)
12.08.2026–19.11.2026encore 15 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
12.08.2026–19.11.2026encore 15 jours7documents - 19.08.2026–20.11.2026encore 16 jours9documents
- Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (OOST) et révision totale de l’ordonnance sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP)
26.08.2026–26.11.2026encore 22 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
26.08.2026–27.11.2026encore 23 jours6documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
26.08.2026–27.11.2026encore 23 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
Politique agricole 2030+
02.09.2026–08.12.2026encore 34 jours8documents - Consultation · Loi fédérale
Révision LAAM/OOrgA 2029
09.09.2026–11.12.2026encore 37 jours7documents - Consultation · Traité international
Approbation du Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
02.10.2026–19.01.2027encore 76 jours7documents - Consultation · Traité international
Accord plurilatéral sur le commerce électronique
14.10.2026–28.01.2027encore 85 jours6documents - Consultation · Loi fédérale
Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap
14.10.2026–28.01.2027encore 85 jours8documents - Consultation · Ordonnance
Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
14.10.2026–28.01.2027encore 85 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Révision du droit douanier, paquet d’ordonnances I (ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, ordonnance sur les droits de douane et autres actes législatifs relevant ou non du droit fiscal)
14.10.2026–28.01.2027encore 85 jours17documents - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
21.10.2026–04.02.2027encore 92 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur les produits chimiques (LChim) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
21.10.2026–08.02.2027encore 96 jours7documents - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)
28.10.2026–11.02.2027encore 99 jours7documents - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces
28.10.2026–11.02.2027encore 99 jours5documents - Consultation · Ordonnance
Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067
28.10.2026–17.02.2027encore 105 jours6documents