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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 02.09.2026

  1. Rapport annuel 2025 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

    Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces deux fonds présentaient un avoir cumulé de 9,998 milliards de francs (2024 : 9,652 milliards de francs). Ils sont alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs une fois les centrales nucléaires mises hors service.

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  4. Le Conseil fédéral s’oppose à une garantie financière pour la conduite de transport d'hydrogène

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un rapport d’examen visant à définir si l’État devait accorder une garantie financière à un projet d’hydrogénoduc impliquant la conversion à l’hydrogène d’une portion du gazoduc de transit. À l’heure actuelle, il n’entend pas octroyer une telle aide, en particulier parce qu’aucun intérêt supérieur ne la justifie. C’est donc aux copropriétaires de Transitgas SA – en particulier les communes, villes et cantons concernés – qu’il revient d’élaborer une solution de financement. En parallèle, le Conseil fédéral entend garder ouverte la possibilité d’un raccordement au réseau européen d’hydrogène et examiner la nécessité de modifier la législation à cet effet.

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Communiqués du 31.08.2026

  1. Entretiens de Watteville du 4 septembre 2026

    Les Entretiens de Watteville du vendredi 4 septembre 2026 se dérouleront, comme il est d’usage chaque automne, sous la forme d’une séance à huis clos en présence du Conseil fédéral. Le gouvernement et les dirigeants des partis gouvernementaux s’entretiendront notamment de la révision de la législation postale et des Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense. Le gouvernement fournira également des informations sur le thème « Canicule et sécheresse ».

    Gouverner et planifierLégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 26.08.2026

  1. Transmission de l’alarme à la population : le Conseil fédéral accélère l’introduction de la diffusion cellulaire

    Le Conseil fédéral souhaite introduire rapidement la transmission de l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire ou cell broadcast). Il soumet au Parlement un crédit d’engagement de 15,8 millions de francs pour mettre en place l’infrastructure nécessaire auprès des opérateurs de téléphonie et développer le système. En décidant, le 26 août 2026, de présenter la demande pour ces moyens avec le supplément II au budget 2026 déjà, il rend possible une mise en œuvre plus rapide du projet.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le message relatif au crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial.

    La Suisse devrait investir 176,23 millions de francs pour soutenir l’environnement mondial entre 2027 et 2030. C’est ce qui ressort du message du 26 août 2026 que le Conseil fédéral a approuvé à l’intention du Parlement. L’essentiel de ce montant est destiné au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), une des principales sources de financement pour les projets internationaux de protection de l’environnement.

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  3. Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur le soutien aux expositions nationales

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Cette loi crée les bases nécessaires à un éventuel soutien financier de la Confédération à de futures expositions nationales, mettant ainsi en œuvre une motion adoptée par le Parlement. Le Conseil fédéral maintient sa décision de juin 2025 de ne pas cofinancer d’exposition nationale dans les années 2030.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Remboursement pour les prestations d’aide et d’assistance aux personnes vivant partiellement à domicile

    Les personnes âgées ou en situation de handicap qui partagent leur temps entre un établissement médico-social ou un hôpital et leur domicile ont aussi droit à des aides financées par les prestations complémentaires pour vivre de façon autonome. Ces prestations sont octroyées sous forme de forfaits, calculés au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance précisant ces modalités de calcul et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

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  5. Le Conseil fédéral alloue des fonds supplémentaires pour les forêts et l’agriculture

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a discuté de la canicule et de la sécheresse que la Suisse connaît actuellement. Le bilan dressé à cette occasion montre la nécessité d’allouer rapidement davantage de moyens pour aider les forêts à s’adapter aux changements climatiques et épauler les exploitations agricoles affectées. Au vu de la situation, le Conseil fédéral demande au Parlement d’augmenter les ressources correspondantes et attribue des mandats d’examen pour d’éventuelles mesures supplémentaires.

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  6. Mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires

    La Suisse entamera des négociations avec la Commission européenne en vue d’une participation au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Lors de sa séance du 26 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé le mandat de négociation au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département des affaires étrangères (DFAE).

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  9. Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité : adoption par le Conseil fédéral

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Le Conseil fédéral approuve une contribution de la Suisse au FMI visant à renforcer les conditions-cadres économiques

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé une contribution de 40 millions de francs en faveur d’un nouveau partenariat entre le SECO et le FMI pour la période 2026-2030. Ce programme renforce les institutions économiques des pays partenaires concernés et favorise la création de conditions-cadres stables et transparentes, ce dont profitent également les entreprises et les investisseurs suisses.

    ExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. La Confédération souhaite dématérialiser le système de déclaration dans le secteur de l’hébergement

    Le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement sera dématérialisé dans toute la Suisse. L’objectif est de faciliter la saisie et la transmission des données des personnes logées de nationalité étrangère. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  14. Le Conseil fédéral examine la création de deux centres de coopération policière et douanière

    Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité dans les régions frontalières avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a pris acte des résultats de l’examen portant sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) supplémentaires et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner en profondeur les possibilités de mise en œuvre.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  15. Le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions allouées aux établissements d’éducation

    Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants, adolescents et jeunes adultes devant subir une peine ou une mesure, le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions de construction allouées aux établissements d’éducation. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  16. Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité

    Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.

    ExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  17. Harmonisation des APG destinées aux parents: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027

    Le Parlement a adopté une révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à harmoniser les différentes prestations du régime des APG. Ces modifications et les dispositions d’exécution correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2027; le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 26 août 2026. Avec cette réforme, les parents qui bénéficient d’un congé indemnisé par les APG auront droit à diverses prestations jusqu’ici réservées aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  18. Le Conseil fédéral veut renforcer la sûreté policière dans les transports publics

    Deux ordonnances doivent être adaptées pour que la sûreté policière dans les transports publics soit renforcée. À l’avenir, la police des transports disposera de la base légale requise pour faire usage de pistolets à impulsions électriques (PIE). En outre, l’utilisation de caméras-piétons sera réglementée de manière plus précise. Il sera également précisé que les entreprises de transport pourront, dans certaines circonstances, activer une vidéosurveillance en temps réel dans les véhicules. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à ce sujet.

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  19. Conduite et pilotage des projets : nouveau système de gestion de portefeuille au DDPS

    Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à demander un crédit d’engagement de 13,6 millions de francs pour réaliser et déployer un nouveau système de gestion de portefeuille. Ainsi, le DDPS améliorera la conduite et le pilotage des projets tout en renforçant la transparence des projets principaux du département. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2026.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 24.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.