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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 30.04.2025

  1. Le Conseil fédéral adopte des modifications dans le domaine des droits politiques

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et a fixé au 1er juillet 2027 l’entrée en vigueur d’une modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP). La révision concerne notamment l’organisation des votations populaires fédérales, les recours concernant des élections ou des votations et la possibilité de mener des essais de récolte électronique de signatures.

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  2. Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral se prononce en faveur d’un référendum facultatif

    Le Conseil fédéral a dressé le 30 avril 2025 un nouvel état des lieux des travaux en cours sur le paquet Suisse-UE. Il a décidé de soumettre les accords avec l’Union européenne (UE) à un référendum facultatif en matière de traités internationaux. Il affiche ainsi sa volonté de continuité et de cohérence politiques tout en préservant la marge de manœuvre du Parlement et des cantons. La décision finale quant au type de référendum retenu sera prise dans le cadre des débats parlementaires.

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  3. Le Conseil fédéral prolonge de deux ans la durée de l’actuel programme de réinstallation

    Le programme de réinstallation 2024-2025 sera prolongé jusqu’à la fin de 2027. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 30 avril 2025. Le système suisse de l’asile ayant dû faire face à une forte pression ces trois dernières années, la Suisse n’a pas été en mesure à ce jour d’accueillir de personnes à réinstaller au titre de ce programme. Le Conseil fédéral mettra en œuvre le programme prolongé en étroite coordination avec les cantons, les villes et les communes et en tenant compte de la situation dans le domaine de l’asile.

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  5. Statistique fédérale: une nouvelle ordonnance pour davantage de transparence

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Désormais, aussi bien l’organisation de la statistique fédérale que les activités de tous les producteurs de statistiques de la Confédération sont régies par un seul texte légal. L’ordonnance réglemente les activités statistiques de manière plus détaillée et chronologique tout au long du processus de création de valeur. De plus, elle couvre aussi les diverses prestations disponibles dans le domaine de la science des données.

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  6. Adaptation et modernisation de l’ordonnance sur les brevets

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l’ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets par les Chambres fédérales en mars 2024. Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour refondre intégralement l’ordonnance actuelle, entrée en vigueur en 1978, et la moderniser. La procédure de consultation dure jusqu’au 22 août 2025.

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  7. Le Conseil fédéral autorise RUAG MRO à participer à l’augmentation des capacités de Nitrochemie

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adapté les objectifs stratégiques de RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) pour la période 2024 à 2027. Ce faisant, il crée les conditions permettant à RUAG MRO de participer à l’augmentation des capacités du groupe Nitrochemie et de maintenir sa part de marché. Ainsi, il assure mieux l’équipement de l’armée et renforce la capacité de défense de celle-ci. Le Parlement a adopté une motion en ce sens.

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  9. TARDOC et forfaits ambulatoires : le Conseil fédéral approuve le nouveau système tarifaire global

    La structure tarifaire TARMED, inchangée depuis environ 20 ans, sera remplacée dès le 1er janvier 2026 par la structure tarifaire à la prestation TARDOC ainsi que par une structure tarifaire de forfaits ambulatoires. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires lors de sa séance du 30 avril 2025. Cette approbation est valable jusqu’au 31 décembre 2028, pour permettre les ajustements encore nécessaires après l’introduction du nouveau système.

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  11. HEFP : Pour le monde du travail de demain

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2024 de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. Soutenir la formation professionnelle dans la transformation numérique et durable du monde du travail grâce à ses compétences dans les domaines de la didactique, de la recherche et du développement des métiers était au cœur des prestations de la HEFP en 2024.

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  12. Augmentation des importations d’œufs

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé d’augmenter temporairement de près de 50 % le contingent tarifaire actuel pour les œufs de consommation en raison de la forte demande. À partir du 1er juin 2025 et jusqu’à la fin de l’année, il sera possible d’importer un maximum de 10 000 tonnes d’œufs de consommation supplémentaires, frappés de droits de douane réduits. Cette décision était nécessaire, car la production nationale ne suffit pas à couvrir à elle seule l’augmentation de la demande.

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  13. Le Conseil fédéral définit des lignes directrices pour élargir l’approvisionnement en dispositifs médicaux

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a pris acte des travaux en cours dans la mise en œuvre de la motion 20.3211, qui vise à permettre la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime législatif non-européen. Pour assurer un approvisionnement suffisant en dispositifs médicaux et garantir la sécurité des patients, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices et déléguera les contrôles à des organismes privés.

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  14. Nomination au sein de l’Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a nommé Bernhard Solomita Nyfeler membre de l’Organe de contrôle indépendant pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé (OCI). À compter du 1er mai 2025, il remplacera Urs von Arx, qui quitte l’OCI pour prendre sa retraite. L’OCI est chargé d’assurer la légalité et la proportionnalité des activités de renseignement liées à l’exploration radio et à l’exploration du réseau câblé.

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  17. Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur deux conventions de l’OIT

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation en vue d’approuver la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et celle sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La procédure de consultation se terminera le 20 août 2025.

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  18. Le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a annoncé l’ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l’obligation de renseigner à l’échelle internationale au moyen des déclarations d’information GloBE (GloBe Information Return, GIR). Incombant aux groupes d’entreprises internationaux soumis à l’imposition minimale de l’OCDE, cette obligation permet du même coup de réduire leur charge administrative supplémentaire.

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  19. SIFEM : bilan 2024 concluant

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel 2024 de la société financière de développement de la Confédération, la SIFEM. Celle-ci a enregistré son volume d’investissement le plus élevé à ce jour, alors que ses frais d’administration ont diminué de 10 %. La SIFEM a atteint, voire dépassé, la quasi-totalité des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour 2024.

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  21. L’environnement politico-sécuritaire de la Suisse s’est encore détérioré

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur l’appréciation annuelle de la menace, conformément à l’art. 70 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Il ressort de ce rapport que l’environnement politico-sécuritaire de la Suisse s’est encore détérioré. La guerre menée par la Russie en Ukraine fragilise toujours la sécurité en Europe, alors que la tendance dominante sur le plan stratégique mondial reste l’intensification de la rivalité et de l’antagonisme entre les États-Unis et la Chine. Au vu de ces conflits globaux, l’espionnage gagne en importance.

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  22. La Suisse augmente son soutien à l’Afrique

    Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse participe à l’augmentation du capital appelable de la Banque africaine de développement (BAfD). Il propose au Parlement d’approuver à cet effet un crédit d’engagement d’un montant de 1,56 milliard de francs. C’est ce qu’il a décidé lors de sa séance du 30 avril. La Suisse consoliderait ainsi son influence au sein de la BAfD, tout en fournissant une contribution au développement économique durable et inclusif en Afrique.

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  23. Le Conseil fédéral fixe le plafond de la contribution à l’aide aux personnes âgées pour la période 2026-2029

    Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a fixé à 96,4 millions de francs le montant maximal des aides financières qui pourront être allouées par la Confédération en faveur des personnes âgées pour la période 2026-2029. Ce montant se répartit entre les organisations d’aide aux personnes âgées (maximum 76,4 millions de francs) et les organisations de l’aide privée aux personnes handicapées pour leurs prestations en faveur de bénéficiaires atteints dans leur santé après l’âge de la retraite (20 millions de francs).

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  24. Innosuisse a atteint ses objectifs pour 2024

    Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2024 d’Innosuisse, l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation. Il gère Innosuisse au moyen d’objectifs stratégiques et considère que l’Agence a atteint les objectifs fixés pour l’exercice 2024. Pour Innosuisse, cette année a été marquée par la consolidation et l’optimisation des instruments et des processus d’encouragement.

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Séance du 16.04.2025

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.