Chronique

Séance du 24.06.2026

1. Le Conseil fédéral entend moderniser le service universel postal

   La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux besoins de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la législation postale visant à préciser le but de l’entreprise et à introduire une procédure de contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique. Le 24 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur les révisions partielles de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste.

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2. Rapport du Conseil fédéral sur l’utilisation des fonds européens consacrés à la gestion des frontières et à la politique des visas

   Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.

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3. Avis de publication: Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024

   Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport destiné à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 13b, al. 1, de la loi sur le CO₂, intitulé « Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024 ».

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4. La poursuite pénale des actes terroristes relèvera exclusivement de la Confédération

   À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).

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5. Günther Dissertori sera le nouveau président de l’ETH Zurich

   Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a nommé Günther Dissertori président de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), sur proposition du Conseil des EPF. Âgé de 56 ans, Günther Dissertori est actuellement recteur de l’ETH Zurich et professeur en physique des particules. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2027, succédant ainsi au professeur Joël Mesot.

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6. Révision de l’ordonnance sur les armes : ouverture de la consultation

   Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les armes. Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices, pour accroître la sécurité juridique et rendre certains processus plus efficients. Il s’agit aussi d’adapter la définition des éléments d’armes, ou encore de simplifier une modalité administrative.

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7. Le Conseil fédéral adopte les objectifs stratégiques assignés à RUAG International pour la période 2026 à 2029

   Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à RUAG International Holding SA (RUAG International) pour la période 2026 à 2029. À la suite de la décision du Parlement de conserver le contrôle sur Beyond Gravity, les nouveaux objectifs positionnent RUAG International comme une entreprise spatiale internationale à travers sa filiale opérationnelle Beyond Gravity. Ils sont davantage axés, notamment, sur les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et sur le renforcement de la résilience du pays dans le domaine spatial.

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8. Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales

   Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.

   FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

9. Le Conseil fédéral renforce le recyclage des emballages et des déchets

   Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.

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10. Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.

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11. La TVA au service de la sécurité: le Conseil fédéral ajuste l’augmentation à 0,5 point de pourcentage

    Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.

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12. Matteo Pintonello nommé secrétaire général suppléant et chef Ressources du DDPS

    Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Martin Pfister, a nommé Matteo Pintonello au poste de secrétaire général suppléant et chef Ressources du DDPS, avec effet au 1er novembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 24 juin 2026.

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13. Avis de publication: Potentiel des procédés Power-to-X comme contribution à la sécurité d’approvisionnement

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Potentiel des procédés Power-to-X comme contribution à la sécurité d’approvisionnement ».

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14. Les émoluments en matière d’état civil couvriront mieux les coûts

    Les émoluments versés pour les prestations en matière d’état civil couvriront mieux la charge de travail des autorités de l’état civil à l’avenir. Le Conseil fédéral entend pour ce faire augmenter de manière modérée les tarifs de chaque prestation, par exemple pour l’établissement de documents d’état civil. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a mis en consultation les adaptations de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Le délai court jusqu’au 15 octobre 2026.

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15. Ouverture de la consultation sur les mesures de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de la version actualisée du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Les mesures prévues visent à garantir le maintien de l’approvisionnement en gaz des clients protégés, tels que les ménages ou les hôpitaux, lors d’une pénurie. Les trois projets d’ordonnance qui régissent ces mesures sont mis en consultation jusqu’au 13 octobre 2026.

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16. Infrastructure technique unique pour le registre du commerce : une analyse approfondie des coûts et du financement s’impose

    La Confédération, d’entente avec les cantons, examine différentes approches destinées à optimiser les processus du registre du commerce. Au premier plan figure l’unification de l’infrastructure technique. Les travaux effectués à ce jour ont montré qu’il était nécessaire de procéder à une analyse approfondie, notamment des coûts prévisibles. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre d’ici à la fin de 2028 les résultats de l’analyse et une proposition sur la suite des travaux.

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17. Loi sur la chasse révisée : ouverture de la procédure de consultation

    Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur la chasse (LChP), mettant ainsi en œuvre deux motions adoptées par le Parlement. Avec cette révision, il sera possible d’abattre également entre le 1er février et le 31 mai des loups appartenant à une meute qui, malgré des mesures de protection, attaquent de manière répétée des animaux de rente ou représentent un danger pour l’homme. En outre, de telles interventions pourront être réalisées dans les districts francs fédéraux. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à cette révision de la LChP.

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18. Psychothérapie pratiquée par des psychologues : la nouvelle réglementation a fait ses preuves

    La nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est bien implantée. Les patients et les professionnels considèrent que le changement de système, du modèle de la délégation à celui de la prescription, est réussi. On estime que l’accès à la psychothérapie pratiquée par des psychologues s’est globalement amélioré. En parallèle, les coûts à la charge de l’assurance de base ont augmenté de 528 à 922 millions de francs durant les trois premières années. Ce constat est tiré d’une évaluation de l’Office fédéral de la santé publique, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 24 juin 2026. Compte tenu de la hausse des coûts à la charge de l’assurance de base, le Conseil fédéral veut poursuivre le monitorage des coûts. Il souhaite en outre analyser en détail l’évolution de la situation en matière de soins.

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19. Vers un remboursement des dispositifs médicaux provenant de l'Espace économique européen

    Le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que l’assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse certains dispositifs médicaux acquis à titre privé par les assurés dans l’Espace économique européen. Les prix parfois plus bas à l'étranger permettent ainsi de limiter les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement.

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20. Les mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure entreront en vigueur le 1er octobre 2026

    Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

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21. Défense sol-air de longue portée: le DDPS entame des négociations en vue de l’acquisition d’un système supplémentaire

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris des décisions concernant la suite à donner au projet d’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée. Les paiements destinés à l’achat du système Patriot sont repris afin que le projet puisse avancer avec le moins de retard possible et sans surcoûts excessifs. Cette mesure vise également à ne pas compromettre d’autres acquisitions en provenance des États-Unis. Dans le même temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entame des négociations contractuelles avec des fabricants français, israéliens et sud-coréens en vue de l’acquisition d’un système supplémentaire, qui permettrait de renforcer rapidement la défense contre les attaques à distance.

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22. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité juridique du drug checking

    Le Conseil fédéral estime que le drug checking est une mesure essentielle de réduction des risques et d’intervention précoce. A l’avenir, il souhaite renforcer la sécurité juridique de cette pratique et garantir la qualité des offres. C’est ce qui ressort d’un rapport adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2026.

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23. Le Conseil fédéral autorise le recours au vote électronique dans le canton de Lucerne

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Lucerne une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 27 septembre 2026.

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24. Le Conseil fédéral va opérer un recentrage de ses activités de coopération internationale et renforcer l’aide humanitaire

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera mis en consultation.

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25. Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité: le Conseil fédéral fixe les premiers paramètres et la suite de la procédure

    L’obligation de servir dans la sécurité a pour objectif de renforcer la protection de la population et d’assurer l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile à long terme. En 2025, le Parlement a transmis au Conseil fédéral un mandat en ce sens. Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les bases nécessaires à l’introduction d’une obligation de servir dans la sécurité. La protection civile et le service civil fusionneraient pour former un service de protection contre les catastrophes. La Confédération consulte à présent les cantons au sujet de ces principes de base.

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