Avis de publication
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat 21.4146 Hurni « Zones 30 kilomètres/heure sans passages piétons. Labyrinthe pédagogique ? » du 30 septembre 2021.
Conseil fédéral / Chronique
Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Séance du 26.08.2026
Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité : adoption par le Conseil fédéral
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.
Le Conseil fédéral approuve une contribution de la Suisse au FMI visant à renforcer les conditions-cadres économiques
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé une contribution de 40 millions de francs en faveur d’un nouveau partenariat entre le SECO et le FMI pour la période 2026-2030. Ce programme renforce les institutions économiques des pays partenaires concernés et favorise la création de conditions-cadres stables et transparentes, ce dont profitent également les entreprises et les investisseurs suisses.
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La Confédération souhaite dématérialiser le système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
Le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement sera dématérialisé dans toute la Suisse. L’objectif est de faciliter la saisie et la transmission des données des personnes logées de nationalité étrangère. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
Des règles claires pour le transfert d’immeubles dans les successions internationales
Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.
L’assurance-accidents va devenir plus accessible pour les indépendants
Le Conseil fédéral abaisse le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative afin d’ouvrir à un plus grand nombre d’indépendants la possibilité de s’assurer. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Le Conseil fédéral examine la création de deux centres de coopération policière et douanière
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité dans les régions frontalières avec l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a pris acte des résultats de l’examen portant sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) supplémentaires et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner en profondeur les possibilités de mise en œuvre.
Le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions allouées aux établissements d’éducation
Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants, adolescents et jeunes adultes devant subir une peine ou une mesure, le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions de construction allouées aux établissements d’éducation. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et fixé la date de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Une nouvelle catégorie de signalements dans le système d’information Schengen pour renforcer la coopération en matière de sécurité
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.
Harmonisation des APG destinées aux parents: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027
Le Parlement a adopté une révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à harmoniser les différentes prestations du régime des APG. Ces modifications et les dispositions d’exécution correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2027; le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 26 août 2026. Avec cette réforme, les parents qui bénéficient d’un congé indemnisé par les APG auront droit à diverses prestations jusqu’ici réservées aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile.
Le Conseil fédéral veut renforcer la sûreté policière dans les transports publics
Deux ordonnances doivent être adaptées pour que la sûreté policière dans les transports publics soit renforcée. À l’avenir, la police des transports disposera de la base légale requise pour faire usage de pistolets à impulsions électriques (PIE). En outre, l’utilisation de caméras-piétons sera réglementée de manière plus précise. Il sera également précisé que les entreprises de transport pourront, dans certaines circonstances, activer une vidéosurveillance en temps réel dans les véhicules. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à ce sujet.
Conduite et pilotage des projets : nouveau système de gestion de portefeuille au DDPS
Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à demander un crédit d’engagement de 13,6 millions de francs pour réaliser et déployer un nouveau système de gestion de portefeuille. Ainsi, le DDPS améliorera la conduite et le pilotage des projets tout en renforçant la transparence des projets principaux du département. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2026.
Emanuel von Wartburg devient remplaçant du chef de la Base logistique de l’armée
Martin Pfister, conseiller fédéral et chef du DDPS, a nommé Emanuel von Wartburg suppléant du chef de la BLA, et chef Développement à long terme et ressources, avec effet au 1er janvier 2027. Le Conseil fédéral a été informé lors de sa séance du 26 août 2026.
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Communiqués du 20.08.2026
Le Conseil fédéral adopte le message concernant le budget 2027 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2028 à 2030
Le budget 2027 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Il paraîtra sur papier début septembre.
Séance du 19.08.2026
Avis de publication : Planification des projets d’infrastructure ferroviaire
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 18 mai 2026 relatif à la planification des projets d’infrastructure ferroviaire.
Indemnités journalières en cas de maladie: le système actuel a fait ses preuves
Le système actuel d’indemnisation journalière en cas de maladie est suffisant. Une modification fondamentale n'est donc pas indiquée à l’heure actuelle. Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.
Le Conseil fédéral veut une réglementation nationale pour l’accompagnement privé des convois exceptionnels
En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.
Avis de publication
Initiative parlementaire « Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale »
Surveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Entrée en vigueur de l’imposition individuelle en 2032
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.
Maintien du statut de protection S, mais renforcement des restrictions
La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.
Avis de publication
Absences et arrêts maladie au travail ainsi que couverture d’assurance et évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie ; Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 24.3154 Gutjahr du 13 mars 2024.
Le Conseil fédéral juge nécessaire de réviser le placement à des fins d’assistance
Le Conseil fédéral veut clarifier les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance (PAFA). Il propose notamment d’adapter les règles pour les mesures médicales dans le cadre d’un PAFA, de mettre sur pied une statistique nationale, et surtout de créer des règles spécifiques au PAFA de mineurs. Lors de sa séance du 19 août 2026, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui proposer une révision des dispositions pertinentes du code civil (CC) d’ici l’été 2028.
Avis de publication: 22.3971 postulat Schaffner Barbara - Promouvoir la consommation du méthanol comme carburant
Lors de sa séance du 19.08.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport «Promouvoir la consommation du méthanol comme carburant».
Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 20e paquet de sanctions conformément à la pratique établie
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.
COP31 sur le climat : le Conseil fédéral octroie un mandat de négociation à la délégation suisse
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 31e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP31). La COP31 se tiendra du 9 au 20 novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représentera la Suisse au segment ministériel lors de la seconde semaine des négociations. La Suisse s’engagera en faveur d’une mise en œuvre efficace des objectifs climatiques que les États se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.