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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 12.08.2026

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière

    Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Aide sociale accordée aux bénéficiaires du statut S : une plus grande marge de manœuvre pour les cantons

    Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

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  6. Sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale en 2025 : le rapport fait état des progrès réalisés

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération 2025. L’administration fédérale a franchi de nouvelles étapes dans l’application de la loi sur la sécurité de l’information. La mise en place d’une gouvernance cohérente en matière de sécurité et de chaîne d’approvisionnement, le remplacement des systèmes obsolètes ainsi que le renforcement de la résilience face aux cybermenaces ont fait partie des domaines d’action prioritaires. Aucun incident grave n’a été signalé.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h

    Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral ratifie un accord de reconnaissance des certificats de maturité professionnelle avec le Liechtenstein

    Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

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Communiqués du 11.08.2026

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur l’alimentation

    L’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) » aborde des préoccupations importantes en matière de politique agricole, concernant la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la protection de l’eau potable. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent néanmoins, car les mesures proposées vont trop loin et les délais prévus pour les mettre en œuvre ne sont pas réalistes.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 08.07.2026

  1. Le président de la Confédération et la présidente mexicaine renforcent les relations commerciales bilatérales

    Lors de sa visite au Mexique le mercredi 8 juillet 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré la présidente Claudia Sheinbaum ainsi que des ministres du gouvernement mexicain. Les discussions ont principalement porté sur les relations bilatérales, la politique commerciale et la situation géopolitique. Le président de la Confédération était accompagné au Mexique d’une délégation économique de haut niveau.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 07.07.2026

  1. The Federal Council nominates the members of the Commission for Historically Problematic Cultural Heritage

    The Federal Council nominated the presidium and members of the expert Commission for Historically Problematic Cultural Heritage at its meeting of 28 January 2026. The commission will advise the Federal Council and Federal Administration on matters related to historically problematic cultural heritage. It can be invoked in the event of disputes and issue non-binding recommendations on artworks from the Nazi period and cultural goods with a colonial background.

    en AnglaisTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 01.07.2026

Communiqués du 30.06.2026

Séance du 29.06.2026

  1. Droits de douane américains : le Conseil fédéral concrétise la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis

    La Suisse et les États-Unis ont signé, le 14 novembre 2025, une déclaration d’intention conjointe concernant la stabilisation de leurs relations commerciales. Le Conseil fédéral se conforme à ce qui a été convenu. Le 29 juin 2026, il a publié une déclaration sur la mise en œuvre de certains éléments de la déclaration d’intention conjointe de la Suisse et des États-Unis. En contrepartie, il attend des États-Unis qu’ils respectent les points prévus dans la déclaration conjointe. L’objectif du Conseil fédéral reste la conclusion d’un accord commercial.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 26.06.2026

Communiqués du 25.06.2026

Séance du 24.06.2026

  1. Le Conseil fédéral entend moderniser le service universel postal

    La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux besoins de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la législation postale visant à préciser le but de l’entreprise et à introduire une procédure de contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique. Le 24 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur les révisions partielles de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Rapport du Conseil fédéral sur l’utilisation des fonds européens consacrés à la gestion des frontières et à la politique des visas

    Au cours des dernières années, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a constaté que certains États portaient des atteintes à ces droits, notamment en procédant à des refoulements. Ces États ont bénéficié d’un soutien sous forme de fonds européens alimentés en partie par la Suisse. Dans un rapport qu’il a rédigé sur mandat du Conseil national et adopté à sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral relève toutefois qu’aucun lien ne peut être établi entre l’utilisation des fonds et des atteintes concrètes aux droits fondamentaux. La Suisse s’engage pour que ces fonds soient utilisées dans le respect des droits fondamentaux.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  3. Avis de publication: Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport destiné à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 13b, al. 1, de la loi sur le CO₂, intitulé « Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO₂ pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers neufs entre 2012 et 2024 ».

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. La poursuite pénale des actes terroristes relèvera exclusivement de la Confédération

    À l’avenir, la poursuite pénale de l’ensemble des actes terroristes et des infractions commises contre des personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international relèvera de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les cantons seront compétents pour poursuivre les infractions commises contre les employés des transports publics. Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les modifications législatives nécessaires. Il propose en outre certaines adaptations relatives aux compétences de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC).

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  5. Günther Dissertori sera le nouveau président de l’ETH Zurich

    Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a nommé Günther Dissertori président de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), sur proposition du Conseil des EPF. Âgé de 56 ans, Günther Dissertori est actuellement recteur de l’ETH Zurich et professeur en physique des particules. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2027, succédant ainsi au professeur Joël Mesot.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Révision de l’ordonnance sur les armes : ouverture de la consultation

    Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les armes. Cette révision vise à actualiser la définition des armes factices, pour accroître la sécurité juridique et rendre certains processus plus efficients. Il s’agit aussi d’adapter la définition des éléments d’armes, ou encore de simplifier une modalité administrative.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral adopte les objectifs stratégiques assignés à RUAG International pour la période 2026 à 2029

    Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques assignés à RUAG International Holding SA (RUAG International) pour la période 2026 à 2029. À la suite de la décision du Parlement de conserver le contrôle sur Beyond Gravity, les nouveaux objectifs positionnent RUAG International comme une entreprise spatiale internationale à travers sa filiale opérationnelle Beyond Gravity. Ils sont davantage axés, notamment, sur les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité et sur le renforcement de la résilience du pays dans le domaine spatial.

    Texte intégral sur admin.ch ↗

  8. Budget 2027 de la Confédération : le programme d’allégement budgétaire et les recettes supplémentaires améliorent la situation des finances fédérales

    Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.

    FinancesTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.