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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 19.06.2026

  1. Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat : le Conseil fédéral veut examiner les conséquences pour la Suisse

    La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à renforcer l’indépendance et la liberté des avocats d’exercer leur profession. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner dans le détail les conséquences en cas d’adhésion de la Suisse à la convention et d’élaborer un rapport d’ici à la fin de novembre 2027. Il étudiera la question en fonction des résultats.

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  2. Formation doctorale : les coopérations entre hautes écoles ont fait leurs preuves

    Les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques forment des professionnels présentant un profil axé sur la pratique. Elles ne proposent dès lors pas de formation doctorale, mais elles ont mis en place des coopérations avec les hautes écoles universitaires à cette fin. Un rapport adopté par le Conseil fédéral le 19 juin 2026 montre que ces coopérations fonctionnent bien dans l’ensemble et offrent aux participants d’excellentes opportunités, malgré quelques difficultés rencontrées.

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  3. Le Conseil fédéral octroie la concession d’infrastructure pour le m3 lausannois

    Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a octroyé la concession d’infrastructure pour la réalisation et l’exploitation d’une ligne de métro supplémentaire à Lausanne, le m3. La ligne projetée, qui reliera la place de la gare au quartier de la Blécherette, vise à accompagner la densification urbaine du secteur nord-ouest de la ville et à absorber la hausse de fréquentation des transports publics.

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  4. Le Conseil fédéral se penche sur la Suisse de 2040

    Le Conseil fédéral a pris acte le 19 juin 2026 du rapport « Perspectives Suisse 2040 ». Élaboré par la Chancellerie fédérale avec la contribution d'un groupe d’experts, ce rapport expose trois scénarios susceptibles de préfigurer l’état du monde en 2040 et les conséquences qui en résulteraient pour la Suisse. Il en déduit six champs d’action à prendre en considération dans la planification politique.

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  5. Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux infrastructures de recharge à domicile

    Le Conseil fédéral prévoit de faciliter la recharge à domicile des véhicules électriques. À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur l’énergie. La procédure prendra fin le 12 octobre 2026.

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  7. Un rapport met en évidence la nécessité pour la Suisse d’agir en matière de politique fiscale

    Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ». Les travaux réalisés dans ce cadre montrent que la Confédération bénéficie actuellement d’une situation financière solide, grâce à une réglementation fiscale globalement attrayante et à des recettes diversifiées. Dans le même temps, le rapport expose qu’en raison des développements internationaux, de l’évolution démographique et des progrès technologiques, des mesures sont nécessaires, notamment dans le domaine de l’imposition des entreprises, afin de garantir des recettes fiscales sur le long terme.

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  9. Avis de publication

    Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 19 juin 2026 le rapport « Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence » en réponse aux postulats 23.4305 Mahaim, 23.4306 Bendahan, 23.4307 Nicolet et 23.4308 Berthoud du 29 septembre 2023.

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  10. Statut S après mars 2027 : Le Conseil fédéral lance une consultation

    Le Conseil fédéral prend acte du plan « Avenir du statut S », dans lequel il est exprimé que le maintien du statut de protection S au-delà de mars 2027 peut continuer de garantir une protection efficace aux personnes concernées et éviter de surcharger le système de l’asile. Le Conseil fédéral prendra sa décision définitive à l’été, après consultation des acteurs concernés. Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité d’interdire l’octroi du statut de protection S aux hommes ukrainiens en âge de combattre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a par ailleurs décidé de donner à l’avenir davantage de latitude aux cantons concernant l’aide sociale.

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Séance du 17.06.2026

  1. Memorandum of Understanding entre les États-Unis et l’Iran au Bürgenstock : service d’appui de l’armée et restriction de l’espace sont prévus

    Le Conseil fédéral a approuvé le 17 juin 2026 un engagement de l’armée en service d’appui pour soutenir les autorités civiles dans les mesures de sécurité lors de la rencontre annoncée entre les États-Unis et de la République d’’Iran vendredi 19 juin 2026 au Bürgenstock. Cet engagement, de nature subsidiaire, vient compléter les mesures de sécurité prévues par les autorités civiles. Par ailleurs, le Conseil fédéral a également approuvé une fermeture temporaire de l'espace aérien pendant la manifestation.

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Séance du 12.06.2026

  1. Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent

    Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.

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  2. Le Conseil fédéral propose de prolonger le crédit d’engagement pour la coopération en matière de migration et de retour

    Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 12 juin 2026, de proposer au Parlement de prolonger de deux ans le crédit d’engagement pour la coopération internationale en matière de migration et de retour. Ce crédit permet à la Suisse de mettre en œuvre des projets visant le renforcement des capacités de ses principaux partenaires dans les domaines de la gestion de la migration et de l'asile.

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  3. Le Conseil fédéral prolonge le soutien du fret ferroviaire transalpin

    Le transfert du transport de marchandises transalpin de la route au rail s’est essoufflé ces dernières années. Afin de contrer cette tendance négative, il faut prolonger l’encouragement financier. Pour ce faire, le Conseil fédéral a mis en consultation, lors de sa séance du 12 juin 2026, la modification ad hoc de la loi sur le transfert du transport de marchandises ainsi que l’arrêté sur le financement.

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  4. Un projet de numérisation pour optimiser la procédure de naturalisation ordinaire

    Les processus relatifs aux demandes de naturalisation ordinaire vont être numérisés. À l’avenir, les échanges entre les autorités cantonales compétentes et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pourront s’effectuer directement par voie numérique et non plus par voie postale. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances nécessaires. Celles-ci entreront en vigueur le 1er août 2026.

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  6. La Suisse lève les restrictions de visas à l’égard de l’Éthiopie

    Dans le cadre de son accord d’association à Schengen, la Suisse a décidé de lever les restrictions en matière de visas appliquées à l’Éthiopie depuis avril 2024. La mesure, adoptée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 12 juin 2026, fait suite à la décision du Conseil de l’Union européenne de rétablir certaines dispositions en matière de visas pour l’Éthiopie, en raison de l’amélioration de la collaboration de ce pays dans le domaine des retours.

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  7. Adaptations d’ordonnances dans le 2e et 3e piliers

    A partir du 1er juin 2027, les assurés du pilier 3a disposeront d’une plus grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires de leurs prestations. Par ailleurs, le Conseil fédéral a adapté, lors de sa séance du 12 juin 2026, plusieurs ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Ces ajustements visent, d’une part, à assurer la coordination avec l’introduction de la 13e rente de vieillesse dans l’AVS et, d’autre part, à permettre aux institutions de prévoyance d’accéder à des liquidités à court terme afin de couvrir leur risque de change.

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  8. Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes

    Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (Initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (Initiative pour la protection des communes) » sans leur opposer de contre-projet. Leur adoption limiterait fortement le développement de l’énergie éolienne et compromettrait ainsi l’approvisionnement en électricité en hiver. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, les messages relatifs aux deux initiatives.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Le Conseil fédéral approuve l’adoption d’une Déclaration commune entre la Suisse et le Vietnam

    Le Conseil fédéral a approuvé le 12 juin 2026 l’adoption d’une Déclaration commune définissant les bases d’un partenariat global entre la Suisse et la République socialiste du Vietnam, en vue de renforcer et de structurer les relations bilatérales. Le Vietnam est un partenaire prioritaire de la Suisse en Asie du Sud-Est, conformément à la Stratégie Asie du Sud-Est 2023–2026. Le principe d’un partenariat global avait fait l’objet de discussions à haut niveau en marge du WEF 2025.

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  11. Assurance-maladie : meilleure prise en charge des soins palliatifs spécialisés

    Afin d’améliorer la prise en charge des soins palliatifs spécialisés, le Département fédéral de l’intérieur augmente, sur mandat du Conseil fédéral, les contributions versées pour ces prestations par l’assurance obligatoire des soins. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur l’assurance-maladie en fonction.

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  12. Le Conseil fédéral modernise la transmission de l’alarme à la population

    Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation concernant la stratégie multicanaux pour l’information, l’alerte et l’alarme, et a défini l’orientation des travaux à venir. Il est dorénavant prévu de diffuser l’information, l’alerte et l’alarme par différents canaux, en particulier en introduisant l’alarme par téléphone portable (diffusion cellulaire) et en développant les instruments disponibles, comme l’application et le site Alertswiss. Le Conseil fédéral a aussi décidé de mettre pour le moment de côté le projet de démantèlement de la radio d’urgence (IPCC). Il convient d’examiner de manière approfondie comment la transmission radiodiffusée de l’information à la population peut être assurée dans les abris. Le projet mis en consultation est par ailleurs adopté tel quel, y compris le transfert de la compétence relative aux sirènes de la Confédération aux cantons. Le Département de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS doit présenter le message correspondant au Conseil fédéral d’ici fin 2026.

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  14. Nouvelle plateforme numérique de surveillance et de lutte contre les maladies transmissibles

    Afin de mieux protéger la population, les outils de surveillance des maladies transmissibles et de lutte contre celles-ci seront modernisés en tenant compte des dernières avancées techniques et numériques. Le projet NASURE (National Surveillance and Response) du programme DigiSanté permettra de créer une plateforme numérique nationale pour collecter en continu des informations épidémiologiques fournies par différents systèmes, les évaluer et les mettre rapidement à la disposition des acteurs compétents. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a validé les premières étapes de la mise en œuvre du projet pour la période 2026–2034, dont les coûts estimés s’élèvent à 45,3 millions de francs.

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Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 27.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.