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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 19.08.2026

  1. Défense aérienne : le Conseil fédéral accélère les investissements dans la sécurité de la Suisse

    Face à l’aggravation de la menace et aux longs délais de livraison des biens d’armement, le Conseil fédéral entend accélérer des investissements essentiels dans la sécurité. Afin de garantir les délais de livraison pour les acquisitions destinées à la défense aérienne conformément au message sur l’armée 2026, il demandera au Parlement un crédit supplémentaire de 970 millions de francs. Le financement est possible, les recettes escomptées étant meilleures que prévu grâce à la hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice. En outre, 100 millions de francs supplémentaires doivent être investis ces prochaines années afin de renforcer l’autoprotection de l’armée sur plus de 60 sites militaires. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 19 août 2026.

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  2. Le Conseil fédéral met en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

    Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

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  3. Le Conseil fédéral rend les véhicules de livraison électriques plus attractifs

    Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.

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  4. Rapport 2025 du Conseil fédéral sur les activités de politique migratoire extérieure de la Suisse

    En 2025, la Suisse a continué à axer sa politique migratoire extérieure sur la protection des personnes déplacées et l’amélioration de leurs perspectives dans les régions de provenance et les pays de transit, sur les mesures visant à soulager les pays d’accueil particulièrement sollicités, sur la prévention de la migration irrégulière et de ses risques et sur le retour des personnes n’ayant pas besoin de protection. C'est ce que montre le rapport annuel sur la politique migratoire extérieure de la Suisse, que le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2026.

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  5. Finances fédérales : première extrapolation pour l’année 2026

    Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Pour l’exercice en cours, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs, alors qu’elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. L’amélioration par rapport au budget 2026 est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice. Cette forte progression des recettes, qui se profilait déjà au début de l’été compte tenu des rentrées fiscales enregistrées par les cantons, a pu être prise en compte dans les chiffres du budget 2027 adoptés par le Conseil fédéral. L’extrapolation tient compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. En raison de ces dernières, les dépenses pourraient dépasser le montant inscrit au budget.

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Séance du 12.08.2026

  1. Échange de données sur la situation aérienne : soutien unanime des Commissions parlementaires

    Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de la politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au sujet de son projet visant à étendre l’échange de données sur la situation aérienne avec ses partenaires en matière de politique de sécurité. Ce projet est soutenu à l’unanimité par les quatre Commissions. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé définitivement le mandat de négociation.

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  2. Le Conseil fédéral estime que l’initiative boussole n’est pas appropriée

    L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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  3. Réunion du Conseil ministériel de l’OSCE à Lugano : la Confédération participe aux coûts de sécurité

    La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.

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  4. La Suisse durcit les dispositions en matière de visa pour la Somalie et la Guinée

    À sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de durcir les dispositions actuelles en matière de visa applicables à la Somalie et à la Guinée. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Elles découlent de la décision prise par l’Union européenne de restreindre temporairement certaines dispositions du code des visas pour les ressortissants somaliens et guinéens.

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  5. Organes dirigeants des caisses-maladie : le Conseil fédéral soutient la limitation des indemnités

    Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.

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  6. Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’accord d’entraide judiciaire avec Singapour

    La Suisse et Singapour veulent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 juin 2026 le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. L’accord simplifiera et accélérera l’entraide judiciaire internationale entre les deux États.

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  7. Contribution à la sécurité : le Conseil fédéral adopte le message sur le relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée

    Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Stephan Cueni est nommé directeur suppléant de l’Office fédéral des assurances sociales

    La cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, a nommé Stephan Cueni directeur suppléant de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il entrera en fonction le 1er septembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 12 août 2026.

    Surveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  9. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière

    Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur l’initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E). Le projet propose l’insertion dans la Constitution fédérale (Cst.) d’une disposition transitoire prévoyant la ratification, par le Conseil fédéral, des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE qui sont approuvés. Ces accords seraient ainsi soumis au référendum obligatoire. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’un référendum facultatif en matière de traités internationaux et a confirmé cette décision dans le message qu’il a adopté le 13 mars 2026. Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a réaffirmé sa position et propose au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur le projet de la CIP-E.

    LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Aide sociale accordée aux bénéficiaires du statut S : une plus grande marge de manœuvre pour les cantons

    Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  13. Réglementation too big to fail Le Conseil fédéral met en consultation la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les liquidités

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

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  14. Sécurité de l’information au sein de l’administration fédérale en 2025 : le rapport fait état des progrès réalisés

    Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération 2025. L’administration fédérale a franchi de nouvelles étapes dans l’application de la loi sur la sécurité de l’information. La mise en place d’une gouvernance cohérente en matière de sécurité et de chaîne d’approvisionnement, le remplacement des systèmes obsolètes ainsi que le renforcement de la résilience face aux cybermenaces ont fait partie des domaines d’action prioritaires. Aucun incident grave n’a été signalé.

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  15. Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h

    Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.

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  16. Le Conseil fédéral ratifie un accord de reconnaissance des certificats de maturité professionnelle avec le Liechtenstein

    Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé la signature d’un accord avec le Liechtensein visant à reconnaître les maturités professionnelles des deux pays. Cet accord complète l’accord de 2014 relatif à la reconnaissance des certificats de fin d’apprentissage. Il doit être signé sous peu et entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

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Communiqués du 11.08.2026

  1. Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur l’alimentation

    L’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) » aborde des préoccupations importantes en matière de politique agricole, concernant la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et la protection de l’eau potable. Le Conseil fédéral et le Parlement la rejettent néanmoins, car les mesures proposées vont trop loin et les délais prévus pour les mettre en œuvre ne sont pas réalistes.

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Communiqués du 08.07.2026

  1. Le président de la Confédération et la présidente mexicaine renforcent les relations commerciales bilatérales

    Lors de sa visite au Mexique le mercredi 8 juillet 2026, le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré la présidente Claudia Sheinbaum ainsi que des ministres du gouvernement mexicain. Les discussions ont principalement porté sur les relations bilatérales, la politique commerciale et la situation géopolitique. Le président de la Confédération était accompagné au Mexique d’une délégation économique de haut niveau.

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Communiqués du 07.07.2026

  1. The Federal Council nominates the members of the Commission for Historically Problematic Cultural Heritage

    The Federal Council nominated the presidium and members of the expert Commission for Historically Problematic Cultural Heritage at its meeting of 28 January 2026. The commission will advise the Federal Council and Federal Administration on matters related to historically problematic cultural heritage. It can be invoked in the event of disputes and issue non-binding recommendations on artworks from the Nazi period and cultural goods with a colonial background.

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Communiqués du 01.07.2026

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.

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