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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 26.09.2026
- 26.402Entrée en vigueur de l'article 45a de la loi fédérale sur la circulation routièreInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.01.2026en cours03.09.2026 · CTT-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 25.488Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéralInitiative parlementaire · Parl · déposé le 17.12.2025en cours04.09.2026 · CIP-N: Donner suite (conseil prioritaire)
- 25.472Ta voix numérique compte ! Création de la pétition numérique, un instrument efficaceInitiative parlementaire · Parl · déposé le 24.09.2025en cours01.06.2026 · Commission: L’objet est repris
- 25.078« Oui à un avenir sans expérimentation animale ». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 08.10.2025en cours
- 24.478La répétition de l’analyse de l’égalité salariale par les entreprises doit être la normeInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 20.12.2024en cours26.03.2026 · CSEC-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 23.432Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la ConfédérationInitiative parlementaire · EFD · déposé le 30.05.2023en cours18.06.2026 · Conseil des États: Décision conforme au projet
- 26.068Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive). ModificationObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 02.09.2026en cours
- 26.456Adaptation des limites d'âge des personnes élues par l'Assemblée fédéraleInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 31.08.2026en cours01.09.2026 · CAJ-E: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 26.452Adaptation de l'âge limite du procureur général ou de la procureure générale de la ConfédérationInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 20.08.2026en cours01.09.2026 · CAJ-E: Adhésion
- 26.455Halte à l'extrémisme violent. Étendre la définition de l'émeuteInitiative parlementaire · Parl · déposé le 01.09.2026en cours
- 26.454Halte à l'extrémisme violent. Sanctions plus sévères en cas d'attaques contre des autorités et des forces d'intervention au moyen d'objets dangereux ou d'engins pyrotechniquesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 01.09.2026en cours
- 25.411Améliorer la stabilité du marché financier par l'adoption de règles claires sur le transfert de garanties à la BNSInitiative parlementaire · EFD · déposé le 19.03.2025en cours31.08.2026 · CER-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 26.056«Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 12.06.2026en cours
- 26.055« Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 12.06.2026en cours
- 25.443Approbation par les deux chambres de l’établissement et de l’entretien de relations internationales de l’Assemblée fédérale avec des institutions d’autres ÉtatsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 26.05.2025en cours24.08.2026 · CPE-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 21.432Établir les bases d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontièresInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 18.03.2021en cours31.08.2026 · CEATE-N: Discussion par article et vote sur l'ensemble de projet
- 26.062Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 12.08.2026en cours
- 26.060Loi fédérale sur l’assurance-maladie (acquisition de moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques dans l’EEE). ModificationObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 24.06.2026en cours
- 26.058Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires). ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.057Loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazisObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.448Combler une lacune juridique en punissant la possession de faux certificatsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.447Permettre les demandes de récusation également devant le Tribunal fédéralInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.446Bureau. Composition et procédureInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.445Instaurer une formule de serment qui ne nomme pas Dieu tout-puissantInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.444Serment et promesse solennelle. Rendre les formules plus contraignantesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.443Combler une faille de sécurité dangereuse. Permettre le maintien d'une mesure antiterroriste tant que la menace persisteInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.442Extrait du casier judiciaire. Instaurer la transparenceInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.441Traiter plus efficacement les initiatives populairesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.4405000 procédures d'asile en moins par an. Pour l'accueil des personnes à protéger, et non plus des personnes qui n'ont pas besoin de protectionInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.439Conseil national. Suppléance pour cause de maternitéInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.438Fin des voyages politiques aux frais de l'ÉtatInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.437Ne pas indemniser les députés pour la défense de leurs propres interventions en commissionInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.436Les douaniers engagés en uniforme dans des missions opérationnelles doivent rester soumis à la justice militaireInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.435Un apprentissage avant les études. Faire de la pratique professionnelle une condition d'admission pour toutes les études du degré tertiaireInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.434Pour la défense du journalisme d'investigationInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.433Perte de la nationalité en raison d'un mariage. Travail de mémoire et mesures de réparation pour les Suissesses concernéesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.432Réserver la croix suisse aux produits fabriqués en SuisseInitiative parlementaire · Parl · déposé le 18.06.2026en cours
- 26.431Coup de balai juridique au ParlementInitiative parlementaire · Parl · déposé le 18.06.2026en cours
- 26.430Obligation pour les vendeurs de carburants d’annoncer les prixInitiative parlementaire · Parl · déposé le 17.06.2026en cours
- 26.429Améliorer la performance économique grâce à l'installation, sans autorisation nécessaire, de climatiseurs split sans limitation de la puissance frigorifiqueInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 11.06.2026en cours
- 26.428Réserver la croix suisse à la production suisseInitiative parlementaire · Parl · déposé le 10.06.2026en cours
- 26.453Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéralInitiative parlementaire · EFD · déposé le 20.08.2026en cours20.08.2026 · CAJ-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 25.463Délégation permanente chargée des relations avec le Parlement des États-Unis d’AmériqueInitiative parlementaire · Parl · déposé le 22.08.2025en cours24.08.2026 · CPE-N: Aucun besoin de réglementation
- 24.476Chaque kilowattheure d'énergie renouvelable compteInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.12.2024en cours20.08.2026 · CEATE-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 25.451Saisie des données agricoles. Empêcher toute bureaucratie supplémentaireInitiative parlementaire · WBF · déposé le 20.06.2025en cours17.08.2026 · CER-N: Adhésion
- 26.450Déréglementation des obligations imposées aux intermédiaires d'assuranceInitiative parlementaire · Parl · déposé le 18.08.2026en cours18.08.2026 · CER-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 25.458Saisie des données agricoles. Empêcher toute bureaucratie supplémentaireInitiative parlementaire · WBF · déposé le 20.06.2025en cours17.08.2026 · CER-N: Donner suite (conseil prioritaire)
- 26.451Coopération parlementaire Suisse–UE. Adaptation de l'ORIntInitiative parlementaire · déposé le 14.08.2026en cours
- 26.449Introduire une obligation pour le Conseil fédéral de consulter l'organe parlementaire compétent sur le projet de brochure de voteInitiative parlementaire · déposé le 14.08.2026en cours14.08.2026 · CIP-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
- 26.045Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 27.05.2026en cours
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.