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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 30.10.2026

Déposé par Barbara Steinemann · Retirer le filtre

30 objets

26.4651Rechtsstaatlich ausreichende Rechtsgrundlage für die automatische Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung im ZollbereichMotion · EFD · déposé le 02.10.2026en cours
24.4251Représentation juridique gratuite dans la procédure de recours en matière d'asile. Limiter les actions en justice disproportionnées et vouées à l'échecMotion · EJPD · déposé le 27.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
26.4426Transparence concernant les interprètes communautaires et les médiateurs interculturels dans le domaine de l’asile et plus largement au sein de la ConfédérationInterpellation · EJPD · déposé le 01.10.2026en cours
26.8028Combien d’argent va aux avocats spécialisés dans le droit d’asile ?Heure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.8026Renchérissement des expertises médicales visant à déterminer l’âgeHeure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.8025Évolution du nombre de requérants d’asile mineurs sans papiersHeure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.8010Évolution des expertises médicales visant à déterminer l’âgeHeure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7975Prévalence des armes de l’armée dans les violences domestiques et la criminalité en généralHeure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7968Responsabilités dans l’administration fédéraleHeure des questions · EDI · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par oral
26.7843Combien de demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur sont déposées en raison de violences domestiques ?Heure des questions · EJPD · déposé le 16.09.2026liquidé21.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7838Combien de requérants d’asile font l’objet d’un avis de recherche ?Heure des questions · EJPD · déposé le 16.09.2026liquidé21.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7823Expertise concernant l’âge des requérants d’asileHeure des questions · EJPD · déposé le 16.09.2026liquidé21.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7744Chômeurs et libre circulation des personnesHeure des questions · EJPD · déposé le 16.09.2026liquidé21.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.3835Suspendre le programme de réinstallation jusqu’à stabilisation du système d’asileMotion · EJPD · déposé le 18.06.2026en cours
26.3587L'article 14 alinéa 2 LAsi s'applique-t-il aux personnes à protéger ?Interpellation · EJPD · déposé le 08.06.2026en cours
26.3574Répartition internationale des charges et subsidiarité dans la poursuite des infractions extraterritorialesInterpellation · EJPD · déposé le 04.06.2026en cours
24.471Création d'une base légale pour permettre la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du traficInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2024en cours26.06.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
26.7586Combien de réfugiés vivaient auparavant dans un pays autre que le leur ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7576Quelles sont les conséquences du changement de pratique en matière d’asile concernant l’Afghanistan ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7575Quelles sont les conséquences du changement de pratique concernant l’Afghanistan ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7504Comment le nombre de dossiers d’asile en suspens a-t-il été réduit?Heure des questions · EJPD · déposé le 09.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7499Admission provisoire pour les UkrainiensHeure des questions · EJPD · déposé le 09.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7443Les centres fédéraux pour requérants d’asile constituent-ils des zones de non-droit en matière de perquisitions ?Heure des questions · EJPD · déposé le 03.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7342Combien de frontaliers sont au chômage ?Heure des questions · WBF · déposé le 02.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7340Quel est le nombre de personnes présentes en Suisse qui mettent en danger la sécurité intérieure et extérieure du pays ?Heure des questions · VBS · déposé le 02.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
26.7339Comment et où expulser les personnes qui arrivent de Gaza ?Heure des questions · EJPD · déposé le 02.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
25.4781Programme de retour pour les ressortissants syriensMotion · EJPD · déposé le 19.12.2025en cours20.03.2026 · Commission: Combattu. Discussion reportée
26.3350Bilan des requérants d'asile déboutés admis à titre provisoire ayant bénéficié d'une autorisation pour cas de rigueurInterpellation · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours
25.3302Aide sociale dans le domaine de l'asile. Supprimer les mauvaises incitationsMotion · EJPD · déposé le 21.03.2025liquidé11.03.2026 · Conseil national: Rejet
26.7138Combien d’Érythréens la Suisse a-t-elle fait venir ?Heure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit

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