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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 27.08.2025

  1. Deuxième contribution suisse, crédit-cadre migration : le Conseil fédéral approuve les accords avec la Grèce, Chypre et la Bulgarie

    Lors de sa séance du 27 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords de mise en œuvre bilatéraux avec la Grèce, Chypre et la Bulgarie, destinés à financer des projets dans le domaine migratoire. Ces fonds, qui s’élèvent au total à 60 millions de francs, s’inscrivent dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’Union européenne (UE).

    ExécuterFinancesAffaires étrangèresSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 25.08.2025

  1. Entretiens de Watteville du 29 août 2025

    Les entretiens de Watteville du vendredi 29 août 2025 se dérouleront, comme il est d’usage une fois par an, sous la forme d’une séance à huis clos en présence de l’ensemble du Conseil fédéral. Les relations commerciales entre la Suisse et les États-Unis et la réalisation de la stratégie du Conseil fédéral en matière d’armement seront au cœur des échanges entre le Conseil fédéral et les responsables des partis gouvernementaux.

    Gouverner et planifierTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués du 21.08.2025

Séance du 20.08.2025

  1. Une meilleure protection contre les poursuites injustifiées

    Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.

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  2. Le Conseil fédéral veut un plan d’action national pour la médecine de catastrophe

    Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la nouvelle orientation du Service sanitaire coordonné (SSC). Il a chargé le DDPS de poursuivre ses travaux et de lui présenter pour cela, d’ici la fin 2026, un plan d’action pour le Réseau national de la médecine de catastrophe KATAMED. Ce plan d’action aidera la Confédération, les cantons, et les acteurs du domaine de la santé à gérer de façon coordonnée les situations exceptionnelles au sein du système de santé.

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  3. Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la compatibilité du secteur du bâtiment avec le zéro net

    Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 20.4135 « Que signifie l’objectif ‹ zéro net › pour le secteur du bâtiment, et comment l’atteindre ? ». Le rapport fait le point sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ainsi que sur les différents potentiels de réduction.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  4. Le Conseil fédéral évalue l’utilisation des bracelets électroniques

    Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées dans les cinq premières années depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il conclut dans son rapport du 20 août 2025 que le recours à la surveillance électronique a fait ses preuves.

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  6. Révision de la loi sur les épidémies pour améliorer la gestion des crises de santé publique

    Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Le Conseil fédéral entend renforcer l’attrait de la place économique suisse

    La Suisse offre d’excellentes conditions-cadres économiques dans de nombreux domaines. Les récents développements internationaux ont toutefois des répercussions sur sa compétitivité. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a discuté de la situation de manière approfondie. Il est déterminé à poursuivre son agenda de politique économique et met l’accent sur l’allégement de la charge réglementaire des entreprises.

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  9. Le Conseil fédéral ordonne une procédure de conciliation entre les cantons de Berne et Soleure

    Le Conseil fédéral ne se prononcera sur le projet de centre logistique Emmepark Landshut prévu à Utzenstorf dans le canton de Berne que plus tard. Le canton de Soleure redoute en effet que ce projet ait sur son territoire un impact important sur le trafic . Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé d’autres adaptations du plan directeur de Berne avec différents mandats.

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  10. Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques

    S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

    LégislationSécuritéFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Actualisation des perspectives financières de l’AVS et de l’AI

    L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a actualisé les perspectives financières de l’AVS et de l’AI à l’horizon 2040. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral en a pris connaissance. Le premier versement de la 13e rente AVS conduit dès 2026 à des résultats de répartition négatifs de l’AVS. Dans le scénario de référence, le déficit de répartition s’élèvera à environ 4,2 milliards de francs en 2035. Pour l’AI, le scénario de référence table sur un déficit de répartition annuel d’environ 300 millions de francs dès 2025 et durant les prochaines années. Cette évolution s’explique principalement par la forte augmentation du nombre de nouvelles rentes AI. Les perspectives actualisées sont basées sur les nouveaux scénarios démographiques et les nouvelles prévisions conjoncturelles de la Confédération ainsi que sur les comptes des fonds de compensation de 2024.

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  12. Le programme « Systèmes ERP D/ar » est en bonne voie

    Le projet de digitalisation central des systèmes ERP D/ar est sur la bonne voie et sera réalisé dans les délais et le cadre budgétaire fixés. C’est ce que révèle le rapport sur le projet « Systèmes ERP D/ar » adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 août 2025, en réponse au postulat 24.4261 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Grâce à ce programme, les systèmes SAP obsolètes du groupe Défense et de l’Office fédéral de l’armement armasuisse ont été migrés avec succès vers la nouvelle technologie SAP S/4HANA.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  13. Taxe pour les consultations aux urgences : le Conseil fédéral rejette le projet

    Le Conseil fédéral estime qu’une taxe pour les consultations aux urgences ne permettrait pas de décharger ces dernières. Il a décidé le 20 août 2025 de répondre en ce sens au rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ». Le projet visait à donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patients pour chaque consultation aux urgences. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  14. La procédure d’homologation des produits phytosanitaires devient plus efficace

    L’ordonnance sur les produits phytosanitaires a fait l’objet d’une révision totale dans le but d’optimiser la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et de l’aligner davantage sur celle de l’UE. À l’avenir, les produits phytosanitaires déjà homologués dans un pays voisin seront soumis à une procédure simplifiée en Suisse. Les exigences en matière de sécurité et d’efficacité des produits sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l’ordonnance le 20 août 2025. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 15.08.2025

  1. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement

    Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Séance du 13.08.2025

  1. Sanctions : le Conseil fédéral étend les exemptions humanitaires

    Le Conseil fédéral renforce les mesures de protection des activités humanitaires dans de nombreuses ordonnances sur les sanctions. Il introduit entre autres des exemptions humanitaires prévues par le régime de sanctions de l’ONU. Parallèlement, il uniformise et précise diverses dispositions financières. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2025.

    ExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative sur l’alimentation

    Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’initiative populaire « Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation) ». Il recommande au Parlement de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Les objectifs de l’initiative ne pourraient en effet être atteints qu’avec des aides substantielles de l’État. Le Conseil fédéral inclura néanmoins certaines revendications fondées de l’initiative dans ses travaux sur la politique agricole à partir de 2030.

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Pas d’adaptation de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

    L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs protège ceux-ci d’un défaut de paiement. Elle présente cependant des risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral a examiné, sur mandat du Parlement, si le droit en vigueur pouvait être adapté en leur faveur. Il conclut dans son rapport du 13 août 2025 que toutes les solutions étudiées limiteraient la praticabilité de l’hypothèque, sans pour autant éliminer les risques pour les propriétaires fonciers. Le Conseil fédéral renonce par conséquent à adapter les dispositions en vigueur.

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  4. Chars de grenadiers 2000 : le Conseil fédéral approuve un accord qui vise à élargir le groupe d’exploitants

    La Suisse, membre du groupe d’exploitants CV90 (Combat Vehicle 90), bénéficie de conditions de maintenance efficientes et économiques pour les chars de grenadiers 2000, ainsi que d’un accès à des données importantes pour leur développement. L’arrivée prochaine de la Tchéquie et de la Slovaquie dans ce groupe renforcera cet échange d’informations entre les États membres. Le Conseil fédéral a approuvé un accord dans ce sens lors de sa séance du 13 août 2025.

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  5. Reconduction du taux spécial de TVA applicable au secteur de l’hôtellerie pour une durée déterminée : ouverture de la consultation

    La durée d’application du taux spécial de TVA de 3,8 % réservé aux secteurs de l’hôtellerie et de la parahôtellerie doit être prolongée de huit ans supplémentaires. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 13 août 2025. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise le Parlement.

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  6. Poste : modernisation du service universel

    Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être adapté aux habitudes et besoins changeants de la population et des entreprises. Il faut en outre créer une sécurité juridique concernant l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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