Chronique

Séance du 25.06.2025

1. Exposition nationale : mise en consultation de la nouvelle loi fédérale et décision de non‑financement pour les années 2030

   Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Compte tenu de la situation actuelle des finances fédérales et des perspectives négatives en la matière, il a décidé que la Confédération ne soutiendrait pas financièrement une exposition nationale qui se tiendrait dans les années 2030.

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2. Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet indirect

   Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur son contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Le Conseil fédéral partage les visées de l’initiative mais souhaite les atteindre de manière plus rapide et plus concrète par le biais d’un contre-projet composé d’une nouvelle loi – la loi sur l’inclusion – et d’une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.

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3. Nouvelle stratégie pour les centres de données de la Confédération

   À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé de la nouvelle stratégie sur les centres de données de l’administration fédérale civile. Les centres de données constituent la base de l’informatique fédérale. La stratégie définit deux niveaux d’exigences, qui correspondent respectivement à la norme industrielle et à des exigences accrues.

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4. Le Conseil fédéral renouvelle les autorisations générales pour le recours au vote électronique

   À sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de renouveler les autorisations générales des cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie, lesquelles permettent à ces derniers de mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. Ces autorisations sont valables pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 6 juin 2027 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a délivré pour sa part l’agrément pour la votation du 28 septembre 2025.

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5. Le Conseil fédéral approuve la révision des statuts du Fonds national suisse

   Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les statuts révisés du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Selon la modification qui a été apportée, la Confédération ne dispose plus d’une représentation permanente au sein du Conseil de fondation. Les nouveaux statuts entrent en vigueur avec effet rétroactif au 27 mai 2025.

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6. Roland Pfister sera le nouveau délégué à l’approvisionnement économique du pays

   Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a nommé Roland Pfister délégué à l’approvisionnement économique du pays. L’actuel directeur adjoint de la Cellule de crise nationale de la Fédération des coopératives Migros succèdera à compter du 1er octobre 2025 à Christoph Hartmann, lequel continuera d’assumer la fonction de délégué par intérim jusqu’au 30 septembre 2025.

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7. Lacunes dans l’offre d’hébergement de personnes victimes de violence

   Malgré une augmentation des places dans les hébergements d’urgence et les maisons d’accueil pour les personnes victimes de violence en Suisse, la situation actuelle ne permet pas de faire face à la demande croissante de prise en charge. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport dans lequel il se montre préoccupé par cette situation. Il encourage les efforts annoncés par les cantons pour une offre suffisante dans les différentes régions et adaptée aux spécificités de différents groupes de la population.

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8. Le Conseil fédéral puise davantage dans le FSCR pour financer les crédits alloués à la protection de l’environnement

   Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de relever de 100 millions de francs la contribution annuelle du financement spécial pour la circulation routière (FSCR) versée pour la protection contre les crues et contre les dangers naturels ainsi que pour la nature et le paysage. Afin de garantir les réserves de liquidités du FSCR, une partie des recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles sera transférée du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération vers le FSCR. Cette mesure, qui délestera la caisse générale de la Confédération, fait partie intégrante du programme d’allègement budgétaire 2027.

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9. Le Conseil fédéral fait le point sur l’état des discussions concernant les droits de douane américains

   Lors de la séance du 25 juin 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le vice-président Guy Parmelin ont fourni aux autres membres du Conseil fédéral des informations sur l’état des discussions menées avec les États-Unis concernant la suppression définitive des droits de douane additionnels imposés à la Suisse. Le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont été chargés de poursuivre les négociations en vue de conclure rapidement une déclaration d’intention non contraignante.

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10. Avis de publication

    Avis de publication de l’affaire CF du 25.06.2025

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11. Banc d’essai d’Ansaldo comprenant une turbine à gaz, à disposition dès février 2027 comme centrale de réserve

    Il est prévu qu’un banc d’essai comprenant une turbine à gaz soit mis à disposition en tant que centrale de réserve à Birr (AG) par l’entreprise Ansaldo Energia à partir de février 2027. La turbine à gaz présente une puissance de 250 mégawatts (MW). Elle servira de solution transitoire jusqu’à ce que les cinq nouvelles centrales de réserve soient fonctionnelles. Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à demander un crédit additionnel de 275 millions de francs pour cette centrale de réserve transitoire. L’objectif est de pouvoir débuter sans attendre les travaux de remise en état de la turbine.

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12. Traité avec l’Ukraine

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Ce traité constituera la base juridique du renforcement de la collaboration avec le secteur privé suisse dans le cadre du processus de reconstruction de l’Ukraine. Il sera signé à Rome en marge de la Ukraine Recovery Conference 2025. Le texte de l’accord sera ensuite envoyé en consultation puis soumis au Parlement pour approbation.

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13. Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi sur l’échange d’informations Schengen

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé au 17 juillet 2025 l’entrée en vigueur de la loi révisée sur l’échange d’informations Schengen. La révision totale de cette loi concrétise diverses exigences visant à rendre l’échange d’informations plus efficace. La loi a été adoptée par le Parlement à la session de printemps.

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14. Suspension des poursuites au profit de la population de Blatten

    Les habitants du village valaisan de Blatten, qui a été dévasté par un éboulement massif fin mai, bénéficieront d’une suspension provisoire des poursuites. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la demande que lui a soumise le Gouvernement valaisan. Les poursuites seront suspendues jusqu’au 31 octobre 2025.

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15. Des déchets à la protection des oiseaux, le Conseil fédéral modifie des ordonnances environnementales

    Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications apportées à sept ordonnances ayant trait à l’environnement. Les domaines concernés sont notamment la gestion des déchets, l’assainissement des lignes électriques à des fins de protection des oiseaux, la protection de la nature et du paysage ainsi que la gestion des risques de crues.

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16. Remise d’antibiotiques à l’unité pour réduire le développement de résistances

    Le Conseil fédéral souhaite réduire l’utilisation inappropriée des antibiotiques et, par conséquent, le développement de résistances. Lors de sa séance du 25 juin 2025, il a décidé de créer les bases légales nécessaires à la remise d’antibiotiques à l’unité. Celle-ci sera obligatoire pour les pharmacies, et facultative pour les cabinets médicaux. Le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’élaborer les bases légales correspondantes et de lui soumettre un projet destiné à la consultation d’ici fin 2026.

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17. La création d’un poste de délégué contre le racisme et l’antisémitisme n’est pas prévue pour le moment

    Le Département fédéral de l’intérieur a informé le Conseil fédéral, lors de la séance du 25 juin, que dans les conditions actuelles, il ne créerait pour l’instant pas de fonction de délégué ou déléguée contre le racisme et l’antisémitisme. Cette réflexion s’est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre d’une motion qui demande notamment d’examiner la création d’une telle fonction.

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18. Le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel du transport souterrain de marchandises

    Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises, qui crée la base en matière d’aménagement du territoire pour le futur système de transport souterrain de marchandises, Cargo sous terrain (CST).

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19. Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme: ouverture de la consultation sur les dispositions d’exécution

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à l’ordonnance sur l’intervention précoce intensive pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme. Cette ordonnance définit les modalités de prise en charge, par l’assurance-invalidité, de la partie médicale de l’intervention précoce intensive. La consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.

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20. Air2030 : défis actuels et suite de la procédure

    Au cours des derniers mois, le programme de renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien a mis la Suisse face à un certain nombre de défis, sur lesquels le Conseil fédéral s’est penché. Le DDPS a informé ce jour le Conseil fédéral de la situation concernant l’acquisition du nouvel avion de combat F-35A. Le Conseil fédéral approuve la suite de la procédure d’acquisition préconisée par le DDPS et les discussions diplomatiques sur le prix ferme convenu. Il défend la validité de ce prix et maintient son intention d’acheter les F-35A.

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21. Le Conseil fédéral approuve un accord sur la sécurité de l’information avec la Bulgarie

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé un accord entre la Suisse et la Bulgarie portant sur l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées.

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22. Réintroduction du concours d’armée

    À l’automne 2025, l’armée organisera pour la première fois depuis 2009 un concours d’armée réunissant des participantes et participants issus de toutes les formations de l’armée. Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification correspondante de l’ordonnance concernant le sport militaire qui entrera en vigueur le 1er août 2025.

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23. L’application du Conseil fédéral est en voie de réalisation

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé que la phase de conception de la future application du gouvernement était achevée. Créée pour exploiter de façon ciblée les opportunités de la communication numérique, cette application permettra au Conseil fédéral et à l’administration de communiquer de façon fiable, sans dépendre des plateformes commerciales. La population restera ainsi informée en tout temps, notamment en cas de crise ou dans un contexte de campagnes de désinformation et de déstabilisation.

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24. Bilan 2024 de la CFMJ : des recettes fiscales stables et davantage d’inspections ainsi que de perquisitions

    L’an passé, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) s’est assurée que les entreprises concessionnées en 2023 respectaient les exigences légales. Vingt d’entre elles ont obtenu l’autorisation d’ouvrir leur porte en 2025. La CFMJ a par ailleurs versé 358 millions de francs issus de l’impôt sur les maisons de jeu aux caisses de l’AVS et mené 38 perquisitions dans le cadre de la luttre contre le jeu illégal. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’activité 2024 de la CFMJ lors de sa séance du jour.

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25. Le Conseil fédéral pose les bases en vue de clarifier d’anciens droits d’eau

    Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Il souhaite ainsi fixer un cadre temporel clair pour la suppression des droits d’eau dits « immémoriaux » et, de ce fait, renforcer la sécurité juridique pour les centrales hydroélectriques concernées. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2025.

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