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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de lever les sanctions économiques visant la Syrie. La Suisse s'aligne ainsi sur la décision de l'UE du 27 mai 2025. La décision entrera en vigueur le même jour à 18 heures.
Le Conseil fédéral estime qu’une réorganisation approfondie de la Centrale de compensation du 1er pilier n’est pas nécessaire. En effet, les risques inhérents à cette réorganisation excéderaient ses potentiels avantages. Telle est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral est parvenu dans son rapport rédigé en réponse à un postulat, ainsi qu’à une motion qu’il a adoptée le 20 juin 2025. La structure actuelle de la Centrale de compensation du 1er pilier présente certes quelques faiblesses, en termes de pilotage et pour l’instauration d’une transparence maximale, mais ces points faibles pourront être atténués même sans mener une réorganisation de fond.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a nommé officier général de l’armée la personne suivante.
En raison de la non-association de la Suisse au paquet Horizon pendant les années 2021 à 2024 (le paquet Horizon regroupe Horizon Europe, le programme Euratom, le programme pour une Europe numérique et ITER), le Conseil fédéral a adopté des mesures transitoires de financement direct pour chacune de ces années. Ce financement direct des chercheurs et innovateurs de Suisse continue de rencontrer une forte demande, qui se traduit par le dépôt d’un nombre particulièrement élevé de requêtes de projet. Pour y faire face, le Conseil fédéral a décidé le 20 juin 2025 d’allouer 75 millions de francs supplémentaires au financement direct, sous réserve des décisions budgétaires du Parlement. Ces moyens ne dépassent pas le plafond des dépenses de 5,4 milliards de francs approuvé par le Parlement pour le paquet Horizon.
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) avec pour objectif une lutte plus efficace contre les organismes exotiques envahissants. Le projet doit autoriser les cantons à édicter leurs propres prescriptions sur les mesures destinées à lutter contre ces organismes.
À l'avenir, les personnes souffrant d'un handicap auditif pourront contacter les services d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires par écrit, en utilisant la fonction texte de leur smartphone. Le projet prévoit en outre d'ancrer dans une ordonnance le numéro court 142 pour l'aide aux victimes et clarifie donc sa mise en œuvre. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des bases légales.
Il faut que les agglomérations puissent mettre en œuvre les projets d’agglomération plus facilement. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a donc adopté des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin). La Confédération utilise les recettes de cet impôt pour soutenir les projets d’agglomération.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat 20.3456 du 14 mai 2020 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Le rapport « Effets médicamenteux indésirables. Pour une meilleure sécurité et une meilleure protection juridique » montre que le système suisse de surveillance de la sécurité des médicaments fonctionne et que les mesures visant à réduire les risques sont mises en œuvre en temps utile. Les propositions d’optimisation mentionnées dans le rapport d’expertise ont pour la plupart déjà été déployées.
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.3006 « Potentiel de rénovation et d’agrandissement des grandes centrales hydroélectriques » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Ce rapport montre qu’il existe un potentiel de développement considérable. Des incertitudes liées à l’échéance des concessions, aux prescriptions environnementales et à la rentabilité ainsi qu’à d’éventuelles oppositions empêchent toutefois de l’exploiter pleinement.
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et a lancé la procédure de consultation. Suite à la conclusion des négociations entre la Suisse et l’UE en décembre 2024, il a finalisé la législation de mise en œuvre, y compris les mesures d’accompagnement. Les questions en suspens concernant la protection des salaires, l’immigration, l’électricité et le type de référendum ont pu être résolues et présentées au public au cours des cinq derniers mois. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2025. Avec ce paquet, le Conseil fédéral vise une participation sectorielle au marché intérieur de l’UE, adaptée à la Suisse, et des coopérations dans certains domaines. Compte tenu de la situation internationale difficile, il est essentiel d’entretenir de bonnes relations avec les pays voisins.
LégislationAffaires étrangèresSurveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Approbation du rapport intermédiaire Programme de gestion nationale des données (NaDB).
Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a désigné les représentants des employeurs de la Caisse de prévoyance de la Confédération au sein de la Commission de la caisse PUBLICA pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029. Il a nommé comme nouveaux membres Lorenzo Egloff, secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral, Juliette Noto, vice-directrice du Service de renseignement de la Confédération, et Martin Tschirren, directeur de l’Office fédéral du logement.
Le Conseil fédéral a approuvé le 13 juin 2025 la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. Les précisions et les adaptations ciblées apportées au texte de loi garantissent que la maturité professionnelle reste une offre de formation attrayante pour les jeunes ayant de bons résultats scolaires et qu’elle continue d’offrir à l’économie des spécialistes et des cadres formés à la pratique.
La loi fédérale sur les forêts permettra à l’avenir de publier des prix indicatifs pour le bois provenant des forêts suisses. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur au 1er août 2025 de la loi révisée en ce sens.
Le nouveau traité sur le droit des dessins de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) va faciliter le dépôt international de designs pour les entreprises. Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé cet accord adopté en novembre dernier à Riyad par les États membres de l’OMPI.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à plusieurs enquêtes statistiques. Des mesures de remplacement seront envisagées dans certains cas. Cette réduction des activités de l’Office fédéral de la statistique (OFS) est nécessaire pour maîtriser le déficit structurel de l’office. Jusqu’à l’horizon 2028, l’OFS réduira ses effectifs d’une quarantaine de postes.
L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain. Il est notamment prévu de relever les exigences en matière de fonds propres qui s’appliquent aux banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger, de compléter les dispositions relatives à la stabilisation et à la liquidation des banques d’importance systémique, d’instaurer un régime de responsabilité pour toutes les banques et d’attribuer davantage de compétences à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert la consultation sur les mesures qui seront mises en œuvre directement par la voie d’ordonnances.
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a nommé Martin Keller et Matthias Leuenberger au sein du Conseil des EPF. Martin Keller prendra ses fonctions le 1er août 2025 afin d’assurer la succession de Christiane Leister, décédée au début du mois de mars. Matthias Leuenberger succédera le 1er janvier 2026 à Susan Gasser, dont le mandat se termine fin 2025. Ces deux nouveaux membres compléteront le conseil de façon optimale grâce à leur longue expérience dans la conduite et le développement d’entreprises, pour Martin Keller, et dans des postes à responsabilité du secteur pharmaceutique, pour Matthias Leuenberger.
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la diminution de l’indemnisation des cantons et de la Principauté de Liechtenstein pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. En raison de l’introduction du nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP III), les cantons et la Principauté de Liechtenstein seront déchargés à compter de 2026 de différentes tâches d’exécution liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds. Le montant de l’indemnisation pourra ainsi être revu à la baisse, passant d’environ 9 à environ 4,2 millions de francs par an.
LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗
Le droit suisse des personnes, de la famille et des successions devra s’appliquer pour tous les ressortissants iraniens qui vivent en Suisse. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation une modification en ce sens de la Convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran lors de sa séance du 6 juin 2025.
À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (instruments too big to fail) et le message s’y rapportant.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en réponse au postulat 21.4130 « Solutions de financement pour l’assainissement énergétique des bâtiments ». Le rapport conclut qu’il est inutile à l’heure actuelle de prévoir d’autres incitations financières pour assurer l’assainissement énergétique des bâtiments, en plus des voies de financement et des programmes d’encouragement existants. Il reste à voir si la loi sur le climat et l’innovation et la loi sur le CO2 révisée, les législations cantonales ainsi que l’augmentation des offres préférentielles pour l’assainissement énergétique des bâtiments proposées lors de l’octroi d’hypothèques auront un impact sur les pratiques en la matière.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’approbation de l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents. L’entrée en vigueur est prévue pour 2026 et le premier échange de données pour 2027.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
