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Conseil fédéral / Chronique

Chronique

Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.

Séance du 06.06.2025

  1. Le Conseil fédéral veut moderniser la procédure en droit de la famille

    Lorsque des enfants sont impliqués dans une séparation ou un divorce, les autorités compétentes doivent statuer sur les questions qui les concernent. Dans son rapport du 6 juin 2025, le Conseil fédéral conclut que les compétences pour régler ces questions doivent être unifiées et que la procédure doit être simplifiée. Le rapport se fonde sur un avis de droit et sur une enquête menée auprès des professionnels. C’est précisément parce que les structures familiales ont grandement évolué que le Conseil fédéral estime nécessaire d’adapter la procédure en droit de la famille. La procédure de consultation sur l’avant-projet correspondant est prévue pour fin 2026.

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Séance du 28.05.2025

  1. En signe de solidarité, le Conseil fédéral demande de débloquer une aide d’urgence pour la commune de Blatten

    L’éboulement qui a enseveli le 28 mai 2025 le village de Blatten dans le Lötschental (canton du Valais) compte parmi les catastrophes naturelles les plus dévastatrices de Suisse au cours des dernières décennies. Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté un message à l’attention du Parlement afin d’allouer rapidement 5 millions de francs à la commune de Blatten en signe de solidarité. Le Parlement se prononcera sur ce message lors d’une session extraordinaire en juin.

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  2. Le Conseil fédéral adopte le rapport inter­médiaire sur les cautionnements COVID-19 en faveur des start-up

    Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport intermédiaire sur les cautionnements COVID-19 en faveur des start-up. À fin janvier 2025, soit environ cinq ans après le lancement du programme de cautionnement COVID-19 pour start-up, 41,4 % du volume de cautionnement accordé avait été remboursé. Les cautionnements COVID-19 pour start-up ont été mis en place en complément des crédits COVID-19 garantis par un cautionnement solidaire, car les start-up n’avaient souvent pas accès, ou alors que de manière limitée, à d’autres mesures de soutien de la Confédération en lien avec l’épidémie de COVID-19.

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  3. Le Conseil fédéral ajuste la durée d’indemnisation en cas de changement de statut des personnes admises à titre provisoire

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. D’une part, le changement de pratique concernant l’Afghanistan nécessite de prendre en compte la durée d’indemnisation antérieure dans la nouvelle durée d’indemnisation en cas de changement de statut. En conséquence, la Confédération versera désormais les subventions fédérales aux cantons pour une durée maximale de cinq ans. D’autre part, il y a lieu d’inscrire au niveau de l’ordonnance les cas de figure – qui se sont déjà présentés – dans lesquels des forfaits d’aide d’urgence sont versés en rapport avec le statut de protection S.

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  4. Le Conseil fédéral entend améliorer encore l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S

    Le Conseil fédéral souhaite que davantage encore de bénéficiaires du statut S trouvent un emploi. Pour les personnes qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans, il a fixé comme objectif un taux d’actifs de 50 % d’ici à la fin de 2025. Ce taux est actuellement d’environ 38 %. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé que les cantons qui n’atteindraient pas le pourcentage de 50 % fixé devront mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Il renonce en revanche à de nouvelles incitations financières, sous la forme d’un malus, au titre de l’encouragement de l’intégration.

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  5. Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : le Conseil fédéral adopte le message

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Il recommande le rejet de l’initiative populaire au profit d’un contre-projet indirect destiné à interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux. Il est prévu d’inscrire cette interdiction dans la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

    LégislationFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  6. Le Conseil fédéral adopte le message sur le perfectionnement de la RPLP

    La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sera également perçue sur les camions à propulsion électrique à partir de 2029. Le Conseil fédéral entend ainsi garantir que le trafic lourd continue à supporter ses coûts et que l’encouragement du transfert du fret sur le rail se poursuive. Grâce à un système de rabais limité à 2035, le Conseil fédéral veut faire en sorte que les entreprises de transport continuent d’investir dans des camions électriques et bénéficient pour cela d’une sécurité de planification. Il a adopté le message correspondant à l’attention du Parlement lors de sa réunion du 28 mai 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  7. Denrées d’origine animale: nouvelles obligations de déclaration pour plus de transparence

    Le Conseil fédéral améliore la déclaration des denrées d’origine animale. À l’avenir, l’étiquette apposée sur la viande, les œufs et le lait devra mentionner si les produits proviennent d’animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras sera également soumis à déclaration. Le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnance correspondantes le 28 mai 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  8. Le Conseil fédéral examine les conséquences des droits de douane américains et mise sur des instruments éprouvés

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a examiné les conséquences de la politique douanière américaine sur l’économie suisse. Pour l’heure, il n’y a pas lieu de s’attendre à une contraction générale de l’économie, malgré l’impact des droits de douane additionnels sur les entreprises exportatrices et leurs fournisseurs. Afin de préserver les emplois, le Conseil fédéral continue de s’appuyer sur l’instrument de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  10. Le code frontières Schengen révisé nécessite de modifier plusieurs ordonnances

    Afin de garantir l’uniformité dans l’application des règles aux frontières extérieures et intérieures de l’espace Schengen, l’Union européenne (UE) a modifié le code frontières Schengen. En tant qu’État Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur plusieurs modifications d’ordonnances.

    LégislationAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  11. Prolongation du congé-jeunesse : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

    Les jeunes travailleurs doivent bénéficier à l’avenir de deux semaines de congé non payé au lieu d’une seule pour un engagement bénévole dans des activités de jeunesse extra-scolaires. Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code des obligations (CO). La consultation se terminera le 18 septembre 2025.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  12. Situation à Gaza : le Conseil fédéral exige un accès humanitaire sans restriction et un cessez-le-feu immédiat

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a de nouveau abordé la guerre dans la bande de Gaza entre Israël et l’organisation terroriste Hamas et procédé à une évaluation complète de la situation. Il se dit profondément bouleversé par les souffrances humaines insupportables et demande un accès humanitaire sans restriction ainsi qu’un cessez-le-feu immédiat. Il y a une semaine déjà, le Conseil fédéral avait octroyé 10 millions de francs aux acteurs humanitaires dans le Territoire palestinien occupé. Parallèlement, la Suisse continue de s’engager sur le plan international en faveur d’une solution politique au conflit.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  13. Nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques : adoption de l’ordonnance sur le bureau de notification

    Le 1er juillet 2025, l’Approvisionnement économique du pays (AEP) mettra en service sa nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a approuvé le 28 mai 2025 les modifications apportées à l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Une révision était en outre nécessaire afin de répondre aux exigences du droit en matière de protection des données.

    LégislationTexte intégral sur admin.ch ↗

  14. Le Conseil fédéral approuve un projet de mandat de négociation économique et commerciale avec les États‑Unis

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a approuvé le projet d’un mandat de négociation portant sur des questions économiques et commerciales avec les États-Unis. Ce mandat sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Parlement et auprès des cantons. L’objectif est de renforcer les relations économiques bilatérales de la Suisse avec les États-Unis et de trouver des solutions aux différents droits de douane additionnels imposés par Washington.

    Affaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch ↗

  15. RUAG MRO : le Conseil fédéral approuve l’augmentation provisoire du temps de travail du président du conseil d’administration

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a accepté la demande du conseil d’administration de RUAG MRO visant une augmentation du taux de travail de son président, Jürg Rötheli, de 35 à 50 % pour une année. Le conseil d’administration juge cette hausse primordiale pour mettre en œuvre les mesures découlant des résultats des enquêtes menées sur RUAG MRO et relever les défis stratégiques auxquels l’entreprise fait face.

    ExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  17. Le Conseil fédéral approuve la coopération avec le Military Engineering Centre of Excellence, établi à Ingolstadt

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’accord relatif à la contribution de la Suisse au Military Engineering Centre of Excellence (MILENG COE), qui est accrédité par l’OTAN et établi à Ingolstadt, en Allemagne. Cet accord renforce la capacité de défense et de coopération (interopérabilité) de l’Armée suisse. Il permet à la Formation d’application du génie et du sauvetage/NBC de tirer profit du savoir-faire du MILENG COE dans les tâches dévolues aux troupes de pionniers.

    ExécuterTexte intégral sur admin.ch ↗

  18. Autorisation à durée limitée, dans les situations d’urgence, de vaccins contre les épizooties : ouverture de la consultation

    Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les épizooties (LFE). L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement dans les situations d’urgence. À l’avenir, il doit être possible de mettre sur le marché, pour une durée limitée, des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés, par exemple des vaccins destinés à prévenir ou à endiguer une épizootie. La consultation court jusqu’au 31 juillet 2025.

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Séance du 21.05.2025

  1. Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral souhaite mettre des moyens supplémentaires à la disposition des cantons particulièrement touchés

    En juin 2024, plusieurs orages violents ont provoqué des crues, des inondations et des glissements de terrain dans diverses régions de la Suisse. Les cantons du Tessin, du Valais et des Grisons ont été particulièrement frappés. Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral a débattu des possibilités d’apporter un soutien financier supplémentaire aux trois cantons particulièrement touchés. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message spécial à l’intention du Parlement concernant l’octroi d’une aide fédérale extraordinaire. Une consultation est prévue pour l’automne 2025.

    LégislationSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch ↗

  2. Répartition des requérants d’asile entre les cantons : le Conseil fédéral se prononce sur le rapport de la CdG-E

    Fin février 2025, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a publié un rapport concernant la répartition des requérants d’asile entre les cantons. À sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté sa prise de position à ce sujet. Il accepte, en tout ou partie, deux des recommandations formulées par la CdG-E.

    Surveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

  3. Autorisation d’exploitation pour la centrale électrique de réserve de Birr durant l’hiver 2022/23 : avis du Conseil fédéral

    Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis concernant le rapport et les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 28 février 2025. Ces recommandations portent sur des questions de principe en lien avec l’autorisation d’exploitation de la centrale électrique de réserve de Birr durant l’hiver 2022/23.

    Face au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 01.10.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

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