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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Des changements de personnel et des nominations d’ambassadeurs et d’ambassadrices ont lieu en 2026 et 2027 dans plusieurs représentations suisses à l’étranger, à la centrale du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et à la Chancellerie fédérale (ChF). Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des transferts périodiques au sein du DFAE et font suite aux nominations annoncées par le Conseil fédéral.
Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des prix et des salaires. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de les relever de 1,59 % au 1er janvier 2027 sur la base de l’indice mixte prévu par la loi. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1260 à 1280 francs par mois. Parallèlement, des ajustements seront apportés dans les domaines des cotisations, des prestations complémentaires, des prestations transitoires et de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation de la délégation suisse pour la 10e Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo). Elle aura lieu du 1er au 4 décembre 2026 à Genève. La 6e Réunion des Parties au Protocole sur l’évaluation stratégique environnementale (ESE) se tiendra conjointement à la Réunion des Parties à la Convention.
Affaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de financer 8 projets d’entreprises suisses destinés à la reconstruction de l’Ukraine. Les projets ont été retenus à l’issue d’une procédure de sélection concurrentielle.
With a view to strengthening national cybersecurity, at its 25 September meeting the Federal Council instructed the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (DDPS) to draw up a consultation draft for a Federal Act on Cybersecurity by June 2027. The new, standalone Act is intended to implement three parliamentary motions in a single piece of legislation.
Sécuritéen AnglaisTexte intégral sur admin.ch ↗
La différence de profils entre les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées (HES) est caractéristique du système suisse des hautes écoles. Le système actuel de financement fédéral des universités cantonales et des HES tient compte de ces profils distincts. C’est ce qui ressort du rapport en exécution du postulat 23.3841 « Financement juste et compétitif dans le domaine des hautes écoles », approuvé le 25 septembre 2026 par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral uniformise et précise les dispositions financières dans quatre ordonnances mettant en œuvre des sanctions de l’ONU en lien avec le financement du terrorisme et le financement de la prolifération d’armes de destruction massive. Il en a décidé ainsi le 25 septembre 2026. En outre, les organisations internationales bénéficieront désormais d’une dérogation aux régimes de la déclaration obligatoire et de l’autorisation prévus pour certaines transactions par l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de l’Iran.
Avant de pouvoir être mis en circulation, les produits phytosanitaires doivent être homologués par la Confédération. Cette procédure permet d’évaluer l’efficacité des produits ainsi que les risques qu’ils présentent pour l’être humain et l’environnement. En raison de la complexité de ces évaluations et des ressources en personnel limitées, le nombre de demandes d’homologation en attente a augmenté durant plusieurs années. Les demandes en suspens retardent notamment la mise en circulation de produits phytosanitaires modernes. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que les demandes d’homologation en suspens devront être traitées dans un délai de six ans.
La Suisse accueillera, en avril 2027, la 10e réunion des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté politique européenne, qui réunit une cinquantaine de pays ainsi que plusieurs organisations internationales. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que ce sommet se tiendra à Zurich au centre de congrès The Circle. La Communauté politique européenne se réunit deux fois par an depuis fin 2022.
Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de rejeter l’initiative sur les loyers et entend lui opposer un contre-projet indirect. Celui-ci vise à contenir des règles claires, transparentes et compréhensibles en matière de fixation des loyers et ainsi à mettre en œuvre le mandat constitutionnel de protection contre les loyers abusifs. Un contrôle automatique et régulier des loyers, tel que l’exige l’initiative populaire, n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil fédéral va consacrer davantage de ressources aux mesures d’encouragement de l’intégration prévues par la Confédération et les cantons. À sa séance du 25 septembre 2026, il a adopté un crédit d’engagement de 334,5 millions de francs pour les années 2028 à 2032, qui permettra de financer les programmes d’intégration cantonaux et des programmes et projets d’importance nationale.
Lors de sa séance du 25.09.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport « Combattre le moustique tigre de manière durable et innovante ».
Le 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat 23.4268 intitulé « Énergies synthétiques. Développement de sites de production et approvisionnement international ». Le rapport montre comment les investissements suisses, notamment dans les dérivés de l’hydrogène, pourraient être soutenus. Le Conseil fédéral en conclut que l’introduction de nouveaux instruments de soutien n’est actuellement pas nécessaire.
La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces hybrides et les dépendances critiques constituent un défi de taille pour l’État, l’économie et la société. Avec la stratégie en matière de politique de sécurité 2026, le Conseil fédéral prépare la Suisse à ce contexte. Les trois grands axes stratégiques à poursuivre dans les années à venir sont les suivants: renforcer la résilience, améliorer la protection et accroître la capacité de défense. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté la stratégie en matière de politique de sécurité. La mise en œuvre des dix objectifs et des 46 mesures a déjà commencé.
Gouverner et planifierLégislationSécuritéTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur les marchés publics de l’administration fédérale pour l’année 2025. Celui-ci montre que l’administration fédérale centrale a conclu des contrats ou passé des commandes pour des marchandises, des services et des prestations de construction d’un montant total de 6,68 milliards de francs.
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 18 septembre 2026, un engagement de l’armée en service d’appui pour soutenir les autorités civiles dans les mesures de sécurité lors du Conseil ministériel de l’OSCE qui se tiendra à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Cet engagement, de nature subsidiaire, vient compléter les mesures de sécurité prévues par les autorités civiles.
Le Conseil fédéral a été informé de l’adaptation des mesures de mise en œuvre de la stratégie sur l’intelligence artificielle (IA) de l’administration fédérale lors de sa séance du 18 septembre 2026. L’administration fédérale poursuit sa stratégie, mais doit, en raison des moyens à disposition, supprimer certaines mesures de soutien. Les six mesures priorisées aident les offices à mener à bien leurs projets et garantissent une utilisation coordonnée de l’IA au sein de l’administration fédérale. Plus de 100 projets d’IA sont actuellement menés à la Confédération, dans divers champs d’application.
Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté quatre crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 1 milliard de francs les dépenses prévues pour l’exercice en cours. Ce montant est requis essentiellement pour financer des dépenses d’armement additionnelles.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Grâce à cette révision, l’application de l’ISOS est mieux ciblée, ce qui permet de simplifier et d’accélérer un grand nombre de projets d’aménagement et de construction. En parallèle, la dernière phase d’actualisation de l’ISOS s’est achevée pour le canton des Grisons.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2028 la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. Les entreprises pourront ainsi compenser leurs pertes avec les bénéfices imposables des dix exercices suivants dans le cadre des impôts directs.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) au 1er novembre 2026. Ainsi, la Suisse pourra aussi utiliser ces données dès février 2027 afin de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne ».
L’accès à la propriété du logement est devenu plus difficile dans notre pays. Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé « Encouragement à la propriété du logement : état des lieux ». Celui-ci montre que de nouveaux instruments d’encouragement public manqueraient leur cible, car ils risqueraient d’accroître encore la demande, et avec elle, les prix de l’immobilier.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 11.11.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
