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Conseil fédéral / Chronique
Ce que le Conseil fédéral a communiqué, classé par séance. Titre et chapeau proviennent du News Service Bund ; le texte intégral se trouve sur admin.ch.
Le budget 2027 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Il paraîtra sur papier début septembre.
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 18 mai 2026 relatif à la planification des projets d’infrastructure ferroviaire.
Le système actuel d’indemnisation journalière en cas de maladie est suffisant. Une modification fondamentale n'est donc pas indiquée à l’heure actuelle. Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse à un postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États.
En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.
Initiative parlementaire « Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale »
Surveillance et cantonsFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.
La situation en Ukraine ne semble toujours pas près de se stabiliser durablement. Le statut de protection S (statut S) accordé aux personnes en quête de protection venues de ce pays ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2028. Les mesures de soutien mises en place en faveur des bénéficiaires de ce statut (programme S) seront également maintenues jusqu’à cette date. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 août 2026, après avoir consulté les acteurs concernés. Ledit statut fera toutefois l’objet de restrictions à partir du 20 août 2026 pour certains groupes de personnes.
Absences et arrêts maladie au travail ainsi que couverture d’assurance et évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie ; Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 24.3154 Gutjahr du 13 mars 2024.
Le Conseil fédéral veut clarifier les dispositions relatives au placement à des fins d’assistance (PAFA). Il propose notamment d’adapter les règles pour les mesures médicales dans le cadre d’un PAFA, de mettre sur pied une statistique nationale, et surtout de créer des règles spécifiques au PAFA de mineurs. Lors de sa séance du 19 août 2026, il a donc chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui proposer une révision des dispositions pertinentes du code civil (CC) d’ici l’été 2028.
Lors de sa séance du 19.08.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport «Promouvoir la consommation du méthanol comme carburant».
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer, dans la ligne de la pratique établie, aux mesures additionnelles du 20e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 20 août 2026. Un total de 115 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 22 mai 2026.
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 31e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP31). La COP31 se tiendra du 9 au 20 novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représentera la Suisse au segment ministériel lors de la seconde semaine des négociations. La Suisse s’engagera en faveur d’une mise en œuvre efficace des objectifs climatiques que les États se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.
Face à l’aggravation de la menace et aux longs délais de livraison des biens d’armement, le Conseil fédéral entend accélérer des investissements essentiels dans la sécurité. Afin de garantir les délais de livraison pour les acquisitions destinées à la défense aérienne conformément au message sur l’armée 2026, il demandera au Parlement un crédit supplémentaire de 970 millions de francs. Le financement est possible, les recettes escomptées étant meilleures que prévu grâce à la hausse des recettes de l’impôt sur le bénéfice. En outre, 100 millions de francs supplémentaires doivent être investis ces prochaines années afin de renforcer l’autoprotection de l’armée sur plus de 60 sites militaires. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 19 août 2026.
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.
En 2025, la Suisse a continué à axer sa politique migratoire extérieure sur la protection des personnes déplacées et l’amélioration de leurs perspectives dans les régions de provenance et les pays de transit, sur les mesures visant à soulager les pays d’accueil particulièrement sollicités, sur la prévention de la migration irrégulière et de ses risques et sur le retour des personnes n’ayant pas besoin de protection. C'est ce que montre le rapport annuel sur la politique migratoire extérieure de la Suisse, que le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2026.
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la première extrapolation concernant la situation budgétaire de la Confédération pour l’année 2026. Pour l’exercice en cours, la Confédération table désormais sur un excédent de financement de près de 0,8 milliard de francs, alors qu’elle prévoyait un déficit de 0,7 milliard au budget. L’amélioration par rapport au budget 2026 est avant tout imputable à la nette augmentation du produit de l’impôt sur le bénéfice. Cette forte progression des recettes, qui se profilait déjà au début de l’été compte tenu des rentrées fiscales enregistrées par les cantons, a pu être prise en compte dans les chiffres du budget 2027 adoptés par le Conseil fédéral. L’extrapolation tient compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs requis pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. En raison de ces dernières, les dépenses pourraient dépasser le montant inscrit au budget.
Le Conseil fédéral a consulté les Commissions de la politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres au sujet de son projet visant à étendre l’échange de données sur la situation aérienne avec ses partenaires en matière de politique de sécurité. Ce projet est soutenu à l’unanimité par les quatre Commissions. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé définitivement le mandat de négociation.
L’initiative boussole se fonde sur un objet particulier et sa formulation est imprécise. Elle ne permet pas de déterminer de manière satisfaisante si le référendum en matière de traités internationaux doit être étendu ou non. Elle veut par ailleurs modifier a posteriori les modalités de vote sur les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Cette procédure s’écarte du système démocratique éprouvé de la Suisse. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative boussole sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
LégislationAffaires étrangèresFace au ParlementTexte intégral sur admin.ch ↗
La réunion du Conseil ministériel de l’OSCE aura lieu à Lugano les 3 et 4 décembre 2026. Quelques semaines avant la fin de son année de présidence, la Suisse va réunir de nombreux ministres des affaires étrangères sur son territoire. Afin de garantir la sécurité de la manifestation et de ses participants, des mesures de sécurité importantes seront mises en place. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé d’élever cette manifestation au rang d’événement exceptionnel. La Confédération participera donc aux coûts engagés par le canton du Tessin pour garantir la sécurité.
À sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de durcir les dispositions actuelles en matière de visa applicables à la Somalie et à la Guinée. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’association à Schengen. Elles découlent de la décision prise par l’Union européenne de restreindre temporairement certaines dispositions du code des visas pour les ressortissants somaliens et guinéens.
Le Conseil fédéral soutient l’objectif consistant à limiter les indemnités que les membres des conseils de direction et d’administration touchent pour leurs activités liées à l’assurance-maladie obligatoire. Lors de sa séance du 12 août dernier, il a pris position sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il propose d’entrer en matière, mais souhaite un mécanisme simplifié pour fixer les plafonds.
La Suisse et Singapour veulent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 12 juin 2026 le message relatif à un accord bilatéral d’entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. L’accord simplifiera et accélérera l’entraide judiciaire internationale entre les deux États.
Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.
La cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, a nommé Stephan Cueni directeur suppléant de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Il entrera en fonction le 1er septembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 12 août 2026.
Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 25.09.2026 03:20.
Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.
Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.
