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Parlement / Objets

Assemblée fédérale · Objets

Objets

Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 12.11.2026

173 objets
  1. 26.449Introduire une obligation pour le Conseil fédéral de consulter l'organe parlementaire compétent sur le projet de brochure de voteInitiative parlementaire · déposé le 14.08.2026en cours14.08.2026 · CIP-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
  2. 25.480Réforme de l'impôt anticipé en faveur des PMEInitiative parlementaire · EFD · déposé le 03.11.2025en cours10.08.2026 · CER-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  3. 25.436Expulsion par ordonnance pénaleInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 10.04.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  4. 26.403Lever les obstacles à la mobilité. Homogénéiser la durée de séjour dans le droit de la nationalitéInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 23.01.2026en cours01.07.2026 · CIP-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  5. 26.419Impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéralInitiative parlementaire · EFD · déposé le 20.03.2026en cours
  6. 25.493Relever le seuil à partir duquel l’inscription au registre du commerce est obligatoireInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 19.12.2025en cours26.06.2026 · CAJ-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  7. 24.471Création d'une base légale pour permettre la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du traficInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2024en cours26.06.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  8. 25.490Comptabilité simplifiée. Relever le seuil du chiffre d'affairesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2025liquidé22.06.2026 · Commission: Retrait
  9. 25.440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFASInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 13.05.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  10. 25.402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artificeInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 31.01.2025liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  11. 24.448Sessions spéciales. Laisser le Bureau déciderInitiative parlementaire · Parl · déposé le 23.09.2024en cours19.06.2026 · Conseil national: Refus de classer
  12. 24.447Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementairesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 23.09.2024en cours19.06.2026 · Conseil national: Refus de classer
  13. 23.448Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santéInitiative parlementaire · EDI · déposé le 16.06.2023liquidé19.06.2026 · Conseil national: Classement
  14. 22.441Une protection des plantes moderne, c'est possibleInitiative parlementaire · EDI · déposé le 16.06.2022liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  15. 21.472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance françaiseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.06.2021liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  16. 20.492Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de baseInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 17.12.2020liquidé19.06.2026 · Conseil national: Classement
  17. 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômageInitiative parlementaire · WBF · déposé le 12.03.2020liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  18. 26.410Soumettre les plateformes étrangères de vente en ligne à la LPEInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 18.03.2026liquidé17.06.2026 · Commission: Retrait
  19. 25.406Suppression de la clause d'extinction dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 06.03.2025liquidé16.06.2026 · Conseil des États: Refusé de donner suite
  20. 25.405Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoireInitiative parlementaire · EDI · déposé le 21.02.2025en cours09.06.2026 · Conseil national: Donné suite
  21. 21.498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'AlInitiative parlementaire · EDI · déposé le 30.09.2021en cours01.06.2026 · Conseil des États: Ne pas entrer en matière
  22. 26.427Modification de la Constitution concernant les Bilatérales IIIInitiative parlementaire · déposé le 21.05.2026en cours21.05.2026 · CIP-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
  23. 25.438Interventions parlementaires. Voter plutôt que classerInitiative parlementaire · Parl · déposé le 07.05.2025en cours21.05.2026 · CIP-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  24. 24.422Élection du Conseil national. Pour un système électoral équitable et transparentInitiative parlementaire · BK · déposé le 25.04.2024liquidé21.05.2026 · CIP-N: Retrait
  25. 23.406Des familles fortes grâce à des allocations adaptéesInitiative parlementaire · EDI · déposé le 14.03.2023en cours19.06.2026 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d’été 2028
  26. 20.504Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2020en cours19.06.2026 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d’été 2028
  27. 26.426Combler les lacunes dans la couverture sociale des acteurs culturels professionnelsInitiative parlementaire · EDI · déposé le 22.05.2026en cours
  28. 24.457Renvois forcés. Autoriser les médicamentsInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 27.09.2024liquidé21.05.2026 · Commission: Retrait
  29. 25.401Tribunaux fédéraux. Introduire un système disciplinaire pour renforcer la confiance à leur égardInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 23.01.2025en cours07.05.2026 · CAJ-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  30. 24.434Tenue de la comptabilité et vérification des comptes intermédiaires. Clarifier et simplifier le droit pour les PMEInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 13.06.2024en cours07.05.2026 · CAJ-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  31. 25.464Accès à la salle du conseil pour les secrétaires des groupes parlementairesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 22.08.2025liquidé08.05.2026 · Bu-N: Retrait
  32. 25.428Durées de cotisation minimales pour l'AVS et l'AIInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025en cours08.05.2026 · CSSS-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  33. 25.426Exploiter enfin le potentiel de l'article 32 LAMalInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025liquidé08.05.2026 · Commission: Retrait
  34. 26.423Égalité devant la loi, y compris pour les victimesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  35. 26.420Procédures d'appel plus efficaces. Possibilité de dispense pour le ministère publicInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  36. 26.418Réduire de manière significative le nombre de décès et d'accidents en augmentant la sécuritéInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.03.2026en cours
  37. 26.417"Sommaire" c’est "sommaire". Exposés des motifs véritablement succincts dans la procédure d'asileInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  38. 26.416En matière d'asile, autoriser la notification orale des jugements lorsque les recours sont manifestement infondésInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  39. 26.415Lutter contre les demandes d'asile redéposées abusivementInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  40. 26.414Pour une participation des employeurs au financement des soinsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  41. 26.413Stop à la spéculation sur les immeubles locatifs !Initiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  42. 26.411Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les plateformes en ligne étrangères. Stop aux jouets toxiques et dangereuxInitiative parlementaire · WBF · déposé le 19.03.2026en cours
  43. 26.409Responsabilité en cas de dommages causés par la faune sauvage. Clarifier l'obligation d'indemnisation dans le droit fédéral et interdire la répercussion des coûts sur les chasseursInitiative parlementaire · déposé le 17.03.2026en cours
  44. 26.408Mettre un terme à la perception injuste de la TVA sur les impôts et les taxes qui grèvent les carburantsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 16.03.2026en cours
  45. 26.407Justice fiscale pour les familles dont le revenu provient d'une activité principaleInitiative parlementaire · Parl · déposé le 11.03.2026en cours
  46. 26.406Rôle, tâche et fonctionnement de la Délégation administrative (modification)Initiative parlementaire · Parl · déposé le 09.03.2026en cours
  47. 25.425Conséquence du changement illicite du lieu de résidence de l'enfantInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 21.03.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  48. 25.446Soutenir la formation et harmoniser l'obligation d'entretien pour les jeunesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 16.06.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  49. 25.409Délai pour l'éligibilité des collaborateurs de l'organe de diffusion public SRFInitiative parlementaire · BK · déposé le 12.03.2025liquidé23.04.2026 · Commission: Retrait
  50. 25.431Loi sur le libre passage. Allègement administratifInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025en cours17.04.2026 · CSSS-N: Donner suite (conseil prioritaire)

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