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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 29.10.2026
- 26.4627Expulser immédiatement les terroristes potentiels pour garantir la sécurité de la populationMotion · EJPD · déposé le 02.10.2026en cours
- 26.4618Apprendre du Danemark : pas de naturalisation pour qui refuse la poignée de mainMotion · EJPD · déposé le 02.10.2026en cours
- 26.3933Kreuzlingen (TG). Nécessité de durcir la politique d'asileMotion · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours02.10.2026 · Conseil national: Adoption partielle
- 24.4140Confiscation d'armes en raison d'infractions à la circulation routière commises par négligence. ProportionnalitéInterpellation · EJPD · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.4114Garantir la fonction de surveillance du SEMMotion · EJPD · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.4080Mettre fin à l'admission provisoire en bloc des AfghansMotion · EJPD · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.4079Collaboration du MPC avec des ONG, procédures pilotes et application "créative" du droit international. Le MPC menace-t-il son indépendance et la neutralité de la Suisse?Interpellation · AB-BA · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 24.4070Instrumentalisation de la justice pour faire passer des intérêts politiques?Interpellation · EJPD · déposé le 26.09.2024liquidé02.10.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 26.8033Les programmes de réinstallation mis en place par le DFJP menacent-ils la sécurité intérieure de la Suisse? (Partie 2)Heure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.8032Les programmes de réinstallation mis en place par le DFJP menacent-ils la sécurité intérieure de la Suisse (Partie 1)Heure des questions · EJPD · déposé le 23.09.2026liquidé28.09.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.3946Revenir à l'essence du droit d'asile et, à l'instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l'asile pour une durée indéterminéeMotion · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.443Combler une faille de sécurité dangereuse. Permettre le maintien d'une mesure antiterroriste tant que la menace persisteInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.7616Révocation du statut S des criminels ukrainiens, réalité ou fiction ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7613Asile promis à une Afghane : le conseiller fédéral Beat Jans a-t-il dit la vérité devant le Conseil national ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7604Procédure d’asile en 24 heures : combien de personnes ont réellement quitté la Suisse ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7593Nombre record de procédures liées au terrorisme. Que fait le Conseil fédéral pour protéger la population ?Heure des questions · EJPD · déposé le 10.06.2026liquidé15.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7452Non-respect de Schengen-Dublin par l’Italie depuis 2022 : quelles conséquences et quels coûts pour la Suisse ?Heure des questions · EJPD · déposé le 03.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7450Attaque terroriste au couteau à Winterthour. Les auteurs de ce type d’actes sont-ils systématiquement déchus de leur nationalité ?Heure des questions · EJPD · déposé le 03.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7449Propagande des autorités au sujet du traité de soumission à l’UEHeure des questions · BK · déposé le 03.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7386Butin localisé dans des centres fédéraux pour requérants d’asile : les autorités sont-elles impuissantes face aux requérants criminels ?Heure des questions · EJPD · déposé le 03.06.2026liquidé08.06.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.3418Mieux protéger les policiers, les secouristes et les sapeurs-pompiers. Détecter rapidement toute contamination par des maladies dangereuses à la suite d'agressions physiquesMotion · EJPD · déposé le 20.03.2026en cours
- 26.3299La montagne de dossiers en suspens au TAF dans le domaine de l'asile coûte au contribuable 8 millions de francs par mois. Que fait le TAF pour y remédier ?Interpellation · BGer · déposé le 19.03.2026en cours
- 26.3258Expulsions politiques visant à protéger la population suisseInterpellation · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours19.06.2026 · Conseil national: Discussion reportée
- 26.3496Créer un groupe d'intervention chargé des renvois pour mieux aider les cantons lors des renvois vers des pays problématiquesMotion · EJPD · déposé le 20.03.2026en cours
- 26.3259Nouvelle pratique du SEM concernant l'Afghanistan. Conséquences pour la population suisseInterpellation · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours
- 24.3293Protéger la population. Tolérance zéro pour les requérants d'asile criminels!Interpellation · EJPD · déposé le 15.03.2024liquidé20.03.2026 · Commission: Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
- 26.7294Combien nous coûtent les personnes qui ne devraient pas être en Suisse ?Heure des questions · EJPD · déposé le 11.03.2026liquidé16.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7293À quelle fréquence les employés de la Confédération travaillent-ils à domicile ?Heure des questions · EFD · déposé le 11.03.2026liquidé16.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par oral
- 26.7230Combien coûtent les demandes d’asile provenant de pays d’origine sûrs ?Heure des questions · EJPD · déposé le 11.03.2026liquidé16.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 25.430La naturalisation passe par une reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 21.03.2025liquidé10.03.2026 · Conseil national: Refusé de donner suite
- 26.7135La nouvelle politique de protection des données du SEM en matière d’asile protège-t-elle les personnes dangereuses et les terroristes ?Heure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7134Renvoi Dublin vers le pays de premier accueil : décisions et exécutionsHeure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
- 26.7123Convention européenne des droits de l'homme. 27 États européens exigent une réforme. Que fait la Suisse ?Heure des questions · EJPD · déposé le 04.03.2026liquidé09.03.2026 · Conseil national: Réponse donnée par écrit
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