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Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.
État des données : 10.11.2026
- 26.2059Appel urgent à prendre mesures climatiques immédiates : responsabilité pour l’avenir de la SuissePétition · Parl · déposé le 28.09.2026en cours
- 26.2051Initiative en faveur d’un cadre économique et social mondial pour l’IAPétition · Parl · déposé le 28.08.2026en cours
- 26.3411Pour des laits et aliments infantiles sûrs en tout temps, garantir la prévention et l'information en cas de contaminationMotion · EDI · déposé le 20.03.2026en cours11.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.3244Participation de la Suisse à des projets de centres de retourMotion · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours17.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.3185Renvoyer les cas Dublin provenant d'Italie vers l'AlbanieMotion · EJPD · déposé le 18.03.2026en cours17.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.4708Pour une coopération internationale suisse responsableMotion · déposé le 21.10.2026en cours
- 26.4707Renforcer le partenariat avec le CanadaMotion · EDA · déposé le 21.10.2026en cours
- 26.2062Financement pragmatique de l’armée grâce au fonds pour l’armement et amortissement avec les futurs bénéfices de la BNSPétition · Parl · déposé le 21.10.2026en cours
- 26.453Réévaluation des forfaits horaires des juges suppléants et suppléantes du Tribunal fédéralInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 20.08.2026en cours20.10.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 26.4059Renforcement des critères EAE en vue de garantir des prestations appropriées dans le domaine des soins de santéMotion · EDI · déposé le 03.07.2026en cours29.09.2026 · Conseil national: Adoption
- 25.4556Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répressionMotion · EJPD · déposé le 17.12.2025en cours22.09.2026 · Conseil national: Adoption avec modification
- 25.476Peur et désespoir à Soleure. La criminalité en série n'est pas un délit mineurInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 25.09.2025en cours20.10.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 25.461Prévention des homicides conjugaux par arme à feu. Confiscation en cas de séparation conflictuelle ou de violencesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 19.06.2025en cours20.10.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 25.447Assurer des liaisons efficaces grâce à une adaptation de la loi sur l'aviationInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 17.06.2025en cours19.10.2026 · CTT-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
- 24.472Renforcement des projets d'agglomérationInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 18.12.2024en cours20.10.2026 · CTT-N: Donner suite (procédure d'élimination des divergences)
- 24.330Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK · déposé le 17.12.2024en cours20.10.2026 · CTT-N: Donner suite
- 24.329Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK · déposé le 11.12.2024en cours20.10.2026 · CTT-N: Donner suite
- 24.322Gare de passage de LucerneInitiative cantonale · UVEK · déposé le 31.10.2024en cours20.10.2026 · CTT-N: Donner suite
- 26.4706Combler une lacune dans la prise en charge des personnes nécessitant des soins très complexes et spécialisésPostulat · EDI · déposé le 19.10.2026en cours
- 26.4057Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicalesMotion · EDI · déposé le 02.07.2026en cours29.09.2026 · Conseil national: Adoption
- 26.4704Protection de l'intégrité cognitive. Nécessité d'adapter le cadre légal ?Postulat · EJPD · déposé le 16.10.2026en cours
- 26.475Renforcer l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière et l'adapter aux défis actuels de la formation, du marché du travail et de la sociétéInitiative parlementaire · Parl · déposé le 16.10.2026en cours
- 26.474Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en SuisseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 16.10.2026en cours
- 26.067Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières). Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 18.09.2026en cours
- 26.070Commissions extraparlementaires. Réorganisation dans le cadre du réexamen 2025Objet du Conseil fédéral · BK · déposé le 09.09.2026en cours
- 26.3928Prise en charge par la Confédération des frais de santé des requérants d'asile et des personnes bénéficiant du statut S ou d'une admission provisoireMotion · EJPD · déposé le 19.06.2026liquidé16.10.2026 · Commission: Retrait
- 26.054Arrêté fédéral concernant le soutien apporté à la candidature, à la préparation et à la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038Objet du Conseil fédéral · VBS · déposé le 19.06.2026en cours01.10.2026 · Conseil national: Décision modifiant le projet
- 26.4705Mieux protéger les PME contre les appréciations brusques et persistantes du franc suisse, examiner l'opportunité d'un Swiss Export ShieldPostulat · WBF · déposé le 15.10.2026en cours
- 26.063Environnement mondial 2027–2030. Crédit d’engagementObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 26.08.2026en cours
- 26.412Primes de l'assurance-maladie. Adaptation plus qu'une fois tous les quatre ansInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.03.2026en cours
- 26.3515Protéger durablement la culture de la betterave sucrièreMotion · WBF · déposé le 14.04.2026en cours08.06.2026 · Conseil national: Adoption
- 26.3361Pour le classement du Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroristeMotion · VBS · déposé le 20.03.2026en cours16.06.2026 · Conseil des États: Transmis à la commission compétente pour examen préalable
- 26.3239Instaurer un système national de surveillance de la radicalisation et de l'extrémisme en SuisseMotion · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours02.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 26.3229Pas de permis de séjour pour les criminelsMotion · EJPD · déposé le 19.03.2026en cours17.06.2026 · Conseil des États: Adoption
- 23.325Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasinsInitiative cantonale · WBF · déposé le 12.12.2023en cours02.10.2026 · Conseil national: Refus de classer
- 26.4703Cartographier les surfaces d'assolement suisses d'ici à 2031Motion · déposé le 13.10.2026en cours
- 26.473Adapter les communautés électriques locales aux réalités techniquesInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 13.10.2026en cours
- 26.062Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 12.08.2026en cours
- 26.4405000 procédures d'asile en moins par an. Pour l'accueil des personnes à protéger, et non plus des personnes qui n'ont pas besoin de protectionInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 19.06.2026en cours
- 26.422Responsabilité en cas de dommages causés par la faune sauvage. Clarifier l'obligation d'indemnisation dans le droit fédéral et interdire la répercussion des coûts sur les chasseursInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.03.2026en cours12.10.2026 · CEATE-N: Donner suite (conseil prioritaire)
- 26.035Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). ModificationObjet du Conseil fédéral · VBS · déposé le 20.03.2026en cours
- 26.056«Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 12.06.2026en cours
- 26.055« Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 12.06.2026en cours
- 26.037Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 20.4063 du groupe libéral-radical (« Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol »)Objet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 15.04.2026en cours
- 25.065Loi sur le logement. ModificationObjet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 20.06.2025en cours24.09.2026 · Conseil national: Décision modifiant le projet
- 26.4233Renforcer les critères d’octroi des rentes AI pour les troubles psychiques et préserver durablement l’équilibre financier de l’assurance-invaliditéMotion · déposé le 23.09.2026liquidé09.10.2026 · Commission: Retrait
- 26.4051Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonctionMotion · EJPD · déposé le 26.06.2026en cours24.09.2026 · Conseil des États: Adoption
- 25.486Escroqueries lors de commandes. Introduction d'une nouvelle infraction pénaleInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 16.12.2025en cours19.11.2026 · CAJ-N: Examen prévu
- 26.315Réorganiser et redéfinir, pour chaque année laitière, la gestion des volumes et du prix avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateursInitiative cantonale · Parl · déposé le 07.09.2026en cours
- 26.314Soumettre les accords avec l'UE (Bilatérales III) au référendum obligatoire (modification de la Constitution fédérale [Cst.])Initiative cantonale · Parl · déposé le 01.09.2026en cours
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.