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Parlement / Objets

Assemblée fédérale · Objets

Objets

Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 27.09.2026

217 objets
  1. 24.422Élection du Conseil national. Pour un système électoral équitable et transparentInitiative parlementaire · BK · déposé le 25.04.2024liquidé21.05.2026 · CIP-N: Retrait
  2. 23.406Des familles fortes grâce à des allocations adaptéesInitiative parlementaire · EDI · déposé le 14.03.2023en cours19.06.2026 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d’été 2028
  3. 20.504Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2020en cours19.06.2026 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d’été 2028
  4. 26.426Combler les lacunes dans la couverture sociale des acteurs culturels professionnelsInitiative parlementaire · EDI · déposé le 22.05.2026en cours
  5. 25.447Assurer des liaisons efficaces grâce à une adaptation de la loi sur l'aviationInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 17.06.2025en cours21.05.2026 · CTT-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  6. 24.457Renvois forcés. Autoriser les médicamentsInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 27.09.2024liquidé21.05.2026 · Commission: Retrait
  7. 26.044Droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC). ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 13.05.2026en cours
  8. 25.476Peur et désespoir à Soleure. La criminalité en série n'est pas un délit mineurInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 25.09.2025en cours08.05.2026 · CAJ-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  9. 25.401Tribunaux fédéraux. Introduire un système disciplinaire pour renforcer la confiance à leur égardInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 23.01.2025en cours07.05.2026 · CAJ-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  10. 24.434Tenue de la comptabilité et vérification des comptes intermédiaires. Clarifier et simplifier le droit pour les PMEInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 13.06.2024en cours07.05.2026 · CAJ-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  11. 25.464Accès à la salle du conseil pour les secrétaires des groupes parlementairesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 22.08.2025liquidé08.05.2026 · Bu-N: Retrait
  12. 25.428Durées de cotisation minimales pour l'AVS et l'AIInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025en cours08.05.2026 · CSSS-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  13. 25.426Exploiter enfin le potentiel de l'article 32 LAMalInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025liquidé08.05.2026 · Commission: Retrait
  14. 26.423Égalité devant la loi, y compris pour les victimesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  15. 26.422Responsabilité en cas de dommages causés par la faune sauvage. Clarifier l'obligation d'indemnisation dans le droit fédéral et interdire la répercussion des coûts sur les chasseursInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.03.2026en cours
  16. 26.420Procédures d'appel plus efficaces. Possibilité de dispense pour le ministère publicInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  17. 26.418Réduire de manière significative le nombre de décès et d'accidents en augmentant la sécuritéInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 20.03.2026en cours
  18. 26.417"Sommaire" c’est "sommaire". Exposés des motifs véritablement succincts dans la procédure d'asileInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  19. 26.416En matière d'asile, autoriser la notification orale des jugements lorsque les recours sont manifestement infondésInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  20. 26.415Lutter contre les demandes d'asile redéposées abusivementInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  21. 26.414Pour une participation des employeurs au financement des soinsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  22. 26.413Stop à la spéculation sur les immeubles locatifs !Initiative parlementaire · Parl · déposé le 20.03.2026en cours
  23. 26.412Primes de l'assurance-maladie. Adaptation plus qu'une fois tous les quatre ansInitiative parlementaire · Parl · déposé le 19.03.2026en cours
  24. 26.411Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les plateformes en ligne étrangères. Stop aux jouets toxiques et dangereuxInitiative parlementaire · WBF · déposé le 19.03.2026en cours
  25. 26.409Responsabilité en cas de dommages causés par la faune sauvage. Clarifier l'obligation d'indemnisation dans le droit fédéral et interdire la répercussion des coûts sur les chasseursInitiative parlementaire · déposé le 17.03.2026en cours
  26. 26.408Mettre un terme à la perception injuste de la TVA sur les impôts et les taxes qui grèvent les carburantsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 16.03.2026en cours
  27. 26.407Justice fiscale pour les familles dont le revenu provient d'une activité principaleInitiative parlementaire · Parl · déposé le 11.03.2026en cours
  28. 26.406Rôle, tâche et fonctionnement de la Délégation administrative (modification)Initiative parlementaire · Parl · déposé le 09.03.2026en cours
  29. 24.312Unir les forces à l'échelle du pays pour aborder la transformation numériqueInitiative cantonale · EFD · déposé le 07.06.2024en cours29.04.2026 · Conseil national: Donné suite
  30. 25.425Conséquence du changement illicite du lieu de résidence de l'enfantInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 21.03.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  31. 25.446Soutenir la formation et harmoniser l'obligation d'entretien pour les jeunesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 16.06.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  32. 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santéObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 21.05.2025en cours28.04.2026 · Conseil national: Décision modifiant le projet
  33. 25.409Délai pour l'éligibilité des collaborateurs de l'organe de diffusion public SRFInitiative parlementaire · BK · déposé le 12.03.2025liquidé23.04.2026 · Commission: Retrait
  34. 25.431Loi sur le libre passage. Allègement administratifInitiative parlementaire · Parl · déposé le 21.03.2025en cours17.04.2026 · CSSS-N: Donner suite (conseil prioritaire)
  35. 24.464Mesures en matière d'exécution des sanctionsInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 07.11.2024liquidé16.04.2026 · CAJ-N: Retrait
  36. 25.439Plateformes numériques. Le Parlement doit reprendre la mainInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 07.05.2025liquidé16.04.2026 · Commission: Retrait
  37. 24.456Ancrer de manière explicite le domaine de la formation et du perfectionnement dans la LACIInitiative parlementaire · Parl · déposé le 27.09.2024en cours30.03.2026 · CSSS-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  38. 25.456Sous-commissions de la Commission de gestion. Autoriser les remplacementsInitiative parlementaire · Parl · déposé le 20.06.2025liquidé27.03.2026 · Commission: Retrait
  39. 26.023Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) »Objet du Conseil fédéral · EDA · déposé le 13.03.2026en cours
  40. 25.477Mettre un terme au détournement des ressources du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF)Initiative parlementaire · EFD · déposé le 26.09.2025en cours23.03.2026 · CTT-N: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  41. 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la ConfédérationObjet du Conseil fédéral · EFD · déposé le 19.09.2025liquidé20.03.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  42. 25.072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). ApprobationObjet du Conseil fédéral · EFD · déposé le 12.09.2025liquidé20.03.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  43. 25.067«Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l’alimentation)». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 13.08.2025liquidé20.03.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  44. 25.027Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 19.02.2025liquidé20.03.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  45. 24.092«Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EDA · déposé le 27.11.2024liquidé20.03.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  46. 23.462Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeuInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 29.09.2023en cours20.03.2026 · Conseil national: Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session de printemps 2028
  47. 23.039Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr)Objet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 10.05.2023liquidé20.03.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  48. 22.415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelleInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 17.03.2022liquidé20.03.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  49. 17.523Autoriser le double nom en cas de mariageInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 15.12.2017liquidé20.03.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  50. 17.493Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probanteInitiative parlementaire · WBF · déposé le 29.09.2017liquidé20.03.2026 · Conseil national: Classement

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