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Parlement / Objets

Assemblée fédérale · Objets

Objets

Tout ce que le Parlement examine : les projets du Conseil fédéral, les initiatives parlementaires, les initiatives cantonales et les interventions des parlementaires – tout ce qui a été déposé depuis le 1er mars 2026 ou examiné depuis par un conseil ou une commission.

État des données : 26.09.2026

217 objets
  1. 25.480Réforme de l'impôt anticipé en faveur des PMEInitiative parlementaire · EFD · déposé le 03.11.2025en cours10.08.2026 · CER-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  2. 25.436Expulsion par ordonnance pénaleInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 10.04.2025en cours23.04.2026 · CAJ-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  3. 26.425Modification de la Constitution concernant les Bilatérales IIIInitiative parlementaire · EDA · déposé le 05.05.2026en cours11.06.2026 · Conseil des États: Retiré de l’ordre du jour
  4. 26.403Lever les obstacles à la mobilité. Homogénéiser la durée de séjour dans le droit de la nationalitéInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 23.01.2026en cours01.07.2026 · CIP-E: Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  5. 26.419Impôt sur les gains immobiliers au niveau fédéralInitiative parlementaire · EFD · déposé le 20.03.2026en cours
  6. 25.493Relever le seuil à partir duquel l’inscription au registre du commerce est obligatoireInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 19.12.2025en cours26.06.2026 · CAJ-E: Donner suite (conseil prioritaire)
  7. 24.471Création d'une base légale pour permettre la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du traficInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2024en cours26.06.2026 · CAJ-E: Approbation de la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)
  8. 26.049Loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)Objet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 20.05.2026en cours
  9. 23.304Permettre aux titulaires d'une maturité professionnelle d'accéder sans examen aux hautes écoles pédagogiques. Une réponse à la pénurie d'enseignants et d'enseignantesInitiative cantonale · WBF · déposé le 10.03.2023en cours14.09.2026 · Conseil des États: Le délai imparti est prorogé jusqu'au 14 novembre 2028
  10. 25.490Comptabilité simplifiée. Relever le seuil du chiffre d'affairesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.12.2025liquidé22.06.2026 · Commission: Retrait
  11. 25.094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagementObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 12.12.2025en cours19.03.2026 · Conseil national: Ne pas entrer en matière
  12. 25.085Loi sur l’approvisionnement du pays. ModificationObjet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 12.11.2025liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  13. 25.071Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangersObjet du Conseil fédéral · EFD · déposé le 12.09.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  14. 25.068«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirectObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 13.08.2025liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  15. 25.440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFASInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 13.05.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  16. 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. ModificationObjet du Conseil fédéral · BK · déposé le 30.04.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  17. 25.018«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · EFD · déposé le 07.03.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  18. 25.402Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artificeInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 31.01.2025liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  19. 25.019Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 15.01.2025liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  20. 24.096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)Objet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 13.12.2024liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  21. 24.090Loi sur la radioprotection (LRaP). ModificationObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 27.11.2024liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  22. 24.080« Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaireObjet du Conseil fédéral · UVEK · déposé le 16.10.2024liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  23. 24.448Sessions spéciales. Laisser le Bureau déciderInitiative parlementaire · Parl · déposé le 23.09.2024en cours19.06.2026 · Conseil national: Refus de classer
  24. 24.447Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementairesInitiative parlementaire · Parl · déposé le 23.09.2024en cours19.06.2026 · Conseil national: Refus de classer
  25. 24.073Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVSObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 22.08.2024liquidé19.06.2026 · Conseil national: Adoption (vote final)
  26. 24.065Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 14.08.2024liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  27. 23.448Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santéInitiative parlementaire · EDI · déposé le 16.06.2023liquidé19.06.2026 · Conseil national: Classement
  28. 22.441Une protection des plantes moderne, c'est possibleInitiative parlementaire · EDI · déposé le 16.06.2022liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  29. 21.472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance françaiseInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 18.06.2021liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  30. 20.492Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de baseInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 17.12.2020liquidé19.06.2026 · Conseil national: Classement
  31. 20.406Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômageInitiative parlementaire · WBF · déposé le 12.03.2020liquidé19.06.2026 · Conseil des États: Adoption (vote final)
  32. 26.410Soumettre les plateformes étrangères de vente en ligne à la LPEInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 18.03.2026liquidé17.06.2026 · Commission: Retrait
  33. 26.031Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). ModificationObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 18.02.2026en cours17.06.2026 · Conseil national: Divergences
  34. 25.064Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias)Objet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 20.06.2025en cours17.06.2026 · Conseil des États: Adhésion
  35. 25.406Suppression de la clause d'extinction dans la loi sur l'égalité entre femmes et hommesInitiative parlementaire · EJPD · déposé le 06.03.2025liquidé16.06.2026 · Conseil des États: Refusé de donner suite
  36. 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). RévisionObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 03.09.2025en cours11.06.2026 · Conseil des États: Divergences
  37. 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. ModificationObjet du Conseil fédéral · WBF · déposé le 08.10.2025en cours10.06.2026 · Conseil national: Divergences
  38. 26.038Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. ModificationObjet du Conseil fédéral · EDA · déposé le 27.05.2026en cours
  39. 25.405Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoireInitiative parlementaire · EDI · déposé le 21.02.2025en cours09.06.2026 · Conseil national: Donné suite
  40. 24.466Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligneInitiative parlementaire · UVEK · déposé le 02.12.2024en cours09.06.2026 · Conseil national: Donné suite
  41. 21.328Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon EuropeInitiative cantonale · WBF · déposé le 18.11.2021en cours09.06.2026 · Conseil des États: Classement
  42. 21.327Mesures en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon EuropeInitiative cantonale · WBF · déposé le 18.11.2021en cours09.06.2026 · Conseil des États: Classement
  43. 25.080Loi sur l'aide aux victimes. ModificationObjet du Conseil fédéral · EJPD · déposé le 22.10.2025en cours03.06.2026 · Conseil national: Décision modifiant le projet
  44. 25.099Loi fédérale sur l'assurance-maladie (assurance-maladie des personnes détenues). ModificationObjet du Conseil fédéral · EDI · déposé le 12.12.2025en cours01.06.2026 · Conseil des États: Ne pas entrer en matière
  45. 21.498Mettre en oeuvre le rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'AlInitiative parlementaire · EDI · déposé le 30.09.2021en cours01.06.2026 · Conseil des États: Ne pas entrer en matière
  46. 26.035Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). ModificationObjet du Conseil fédéral · VBS · déposé le 20.03.2026en cours
  47. 22.319Développement mesuré dans les zones de hameauxInitiative cantonale · UVEK · déposé le 07.10.2022en cours18.03.2026 · Conseil des États: Prolongation de délai
  48. 26.427Modification de la Constitution concernant les Bilatérales IIIInitiative parlementaire · déposé le 21.05.2026en cours21.05.2026 · CIP-N: Décision d’élaborer une initiative (initiative de commission)
  49. 25.462Rôle, tâches et fonctionnement de la Délégation administrativeInitiative parlementaire · Parl · déposé le 24.06.2025en cours05.03.2026 · Conseil des États: Donné suite
  50. 25.438Interventions parlementaires. Voter plutôt que classerInitiative parlementaire · Parl · déposé le 07.05.2025en cours21.05.2026 · CIP-N: Donner suite (conseil prioritaire)

Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.